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Nous vous relayons ci-dessous le message reçu de la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale): en raison des derniers événements intervenus, le dispositif Vigipirate a été élevé au niveau "Urgence Attentat". Des mesures spécifiques s'imposent donc dans les établissements d'accueil du jeune enfant; des répercussions sont également possibles dans le cadre des activités associatives.

Mesdames, Messieurs,

Suite à l’attaque à caractère terroriste qui s’est produite à Arras le 13 octobre 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, a décidé d’élever la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat ».

Le plan Vigipirate est un outil central du dispositif français contre le terrorisme. Il associe toutes les parties prenantes, l’État, les collectivités territoriales, les opérateurs publics et privés ainsi que les citoyens, à une attitude de vigilance, de prévention et de protection. Les mesures supplémentaires de protection correspondent à un élargissement et un renforcement des dispositifs actuels. Veuillez consulter la page suivante pour plus d'informations sur le plan Vigipirate.

Dans ce contexte, il est rappelé que les établissements d’accueil du jeune enfant sont tenus par le III de l’article R. 2324-30 du code de la santé publique de prévoir un protocole de mise en sureté détaillant les actions à prendre face au risque d’attentat. Pour mémoire, ce document doit être transmis aux Maires et au représentant de l’Etat dans le Département.

Vous êtes invités à vérifier la pleine application de cette disposition, mais également la connaissance des professionnels en poste de ce protocole et de ses indications.

Par ailleurs, conformément à l’annexe II de l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage, il convient d’afficher dans ces établissements l’information de l’élévation en niveau « Urgence Attentat », grâce au logo à télécharger, dans les  lieux prévus à cet effet, pour l’information des parents et des professionnels.

Pour rappel veuillez trouver ci-dessous les liens vers :

-          la circulaire ministérielle N° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance

-          le guide ministériel Sûreté dans les établissements d’accueil du jeune enfant, 2017, Se préparer et faire face aux situations d’urgence particulière

Bien cordialement,

La Sous-direction de l’enfance et de la famille (SD2)

Service des politiques sociales et médico-sociales

Bureaux : 78-84 rue Olivier de Serres – Tour Olivier de Serres – 75015 PARIS

Adresse postale : 78/84 rue Olivier de Serres – CS 59234 – 75739 PARIS cedex

Site internet : https://solidarites-sante.gouv.fr/

Les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile alertent sur les problématiques liées à l'article 10 du projet de Loi "Plein Emploi", actuellement examiné à l'Assemblée Nationale.

Plus précisément, ce texte établit les bases de la préfiguration d'un Service Public de la Petite Enfance et prévoit l'extension des missions confiées aux Relais Petite Enfance (RPE), qui pourraient être amenés à se charger des formalités administratives liées au contrat de travail et aux déclarations d'emploi à effectuer auprès de l'URSSAF-Pajemploi, dans le but de simplifier la charge du particulier employeur.

Cependant, le Conseil National Paritaire du Dialogue Social (CNPDS) rappelle que les particuliers employeurs ont déjà bénéficié par le passé de dispositifs de simplification du système déclaratif, notamment par la création de Pajemploi: il estime donc qu'avant de créer de nouvelles problématiques, il convient de privilégier la résolution de celles déjà existantes, notamment la pénurie.

Outre le fait qu'il n'appartient pas aux RPE de s'immiscer dans une relation contractuelle privée entre un salarié et son employeur, la question de la responsabilité juridique doit se poser, et de ses éventuelles conséquences, notamment en cas de saisine du Conseil des Prud'hommes.

Pour lire le communiqué du CNPDS, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/rfn-CP-CNPDS-26092023---art-10-loi-plein-emploi.pdf

Des aides pour l'achat ou le renouvellement du matériel de puériculture sont possibles, notamment auprès de l'IRCEM (rendez-vous sur le site de l'IRCEM pour plus de renseignements).

Soyez attentifs lors des achats que vous réalisez en ligne: la facture d'achat doit impérativement être libellée à vos nom, prénom et adresse. Dans le cas contraire, l'aide financière vous sera automatiquement refusée! Nous observons en effet actuellement une recrudescence d'appels concernant ce motif de refus de versement.

Si vous avez des comptes sur les divers sites marchands en ligne, assurez-vous, avant toute commande, que ces comptes sont bien à votre nom si vous souhaitez solliciter une aide financière pour l'acquisition de votre matériel professionnel.

En raison d’une baisse des fonds dédiés à la formation octroyés à la branche des assistants maternels et salariés du particulier employeur, la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) a décidé de restreindre l’accès aux départs en formation aux seuls « salariés qui n’ont pas encore commencé une action de formation ou un parcours de Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) en 2023 » entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2023.

En effet, la baisse des fonds confiés par l’organisme France Compétences à l’APNI (Association Paritaire Nationale Interbranche) a entraîné cette décision, rendue nécessaire par ce recalcul des financements, dans le but de pouvoir permettre autant que possible une certaine équité entre les salariés, largement encouragés par les pouvoirs publics à se professionnaliser.

Ainsi, « tout salarié qui a débuté une action de formation ou un parcours de VAE entre le 1^er janvier et le 31 août 2023 devra, en lien avec son particulier employeur, attendre le 1^er janvier 2024 pour faire valoir à nouveau ses droits à la formation dans le cadre du plan de développement des compétences. ».

En revanche, les salariés qui n’ont pas commencé une action de formation, c’est-à-dire « un module de formation, bloc de compétences de l’un des trois titres à finalité professionnelle de niveau 3 portés par la branche, certificat de compétences ou CQP porté par la branche » ou qui n’ont pas encore commencé leur parcours de VAE pourront partir en formation.

Nos demandes sont encore à ce jour sans réponse, mais nous poursuivons nos actions auprès de France Compétences dans l’espoir d’obtenir une revalorisation significative des fonds alloués, et ainsi permettre aux salariés de pouvoir poursuivre leurs parcours de professionnalisation. Nous resterons bien évidemment vigilants à ce que le droit à la formation soit sauvegardé et renforcé pour tous.

Pour lire le communiqué de Marie-Christine MARTIN, chargée de la formation professionnelle de la CSAFAM, cliquez sur ce lien : https://www.csafam.fr/actu/communiqu%C3%A9-concernant-la-formation-professionnelle

Pour lire le communiqué d’Ipéria, cliquez sur ce lien : https://www.iperia.eu/blog/2023/07/26/nouvelles-regles-sur-les-departs-en-formation-2023/

L'arrêté d'extension des avenants n°6 aux annexes 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est paru au Journal Officiel le 2 août dernier.

De fait, les salaires minimas applicables aux assistants maternels du particulier employeur augmentent à compter du 1er septembre prochain: le salaire horaire minimum sera de 3.43€ brut, soit 2.68€ net (2.64€ net pour Alsace - Moselle). Le professionnel titulaire du titre professionnel "assistant maternel - garde d'enfant" ne pourra percevoir moins de 3.57€ brut par heure, soit 2.79€ net (2.75€ net pour Alsace - Moselle).

Le taux horaire des salariés du particulier employeur (autres qu'assistants maternels) ne pourra être inférieur à 11.75€ brut pour le niveau I; une majoration de 4% sera appliquée aux taux horaires des niveaux I à IV inclus dès lors que le salarié justifiera de l'obtention d'une certification professionnelle de la branche. Cette majoration sera de 5% pour les niveaux V et VI dans les mêmes conditions.

Pour lire l'arrêté d'extension, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/dea-02082023-arrêté-d'extension-avenants--aux-annexes--et--CCN.pdf

Assistants maternels: avenant n°6 à l'annexe 5 de la CCN: https://www.csafam.fr/uploads/files/5a1-Avenant-6-à-l'annexe-5-AM-de-la-CCN-du-SPEED-du-17-mai-2023.pdf

Salariés du particulier employeur: avenant n°6 à l'annexe 6 de la CCN: https://www.csafam.fr/uploads/files/g2y-Avenant-6-à-l'annexe-6-SPE-de-la-CCN-du-SPEED-du-17-mai-2023.pdf

Mise à jour du 24 janvier 2024: l'avenant rectificatif à l'avenant n°6 de l'annexe 6 de la CCN vient rectifier certaines erreurs concernant les salaires minima conventionnels des salariés du particulier employeur; pour le télécharger, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/w8y-BOCC---Avenant-rectificatif-avenant-6-annexe-6-SPE.pdf

Iperia a annoncé un allongement du délai de traitement (et donc de remboursement) des frais de vie lors des départs en formation qui peut aller jusqu'à 2 mois pour un dossier complet.

Ce retard s'explique par le renforcement des contrôles des dossiers; mais l'organisme assure de la pleine mobilisation de ses équipes pour limiter l'attente pour le versement du remboursement au salarié.

Il rappelle également que les dossiers envoyés doivent être complets, faute de quoi la durée de traitement pourrait être rallongée.

Pour lire le communiqué d'Iperia, cliquez sur ce lien: https://www.iperia.eu/blog/2023/06/22/information-sur-le-delai-de-remboursement/

La première Ministre Elisabeth BORNE est intervenue lors de la restitution de la concertation sur le service public de la Petite Enfance afin de présenter les grandes lignes de réformes à venir concernant le domaine de la petite enfance.

Bien entendu, la CSAFAM a suivi avec attention le live mis en ligne à cet effet !

Si les 8 thématiques mises en évidence par les concertations en territoires pouvaient laisser espérer l’annonce de mesures primordiales pour l’avenir de la profession, notamment en remédiant à la pénurie de professionnels par le renforcement de l’attractivité du métier, nous sommes néanmoins quelque peu déçus de constater que l’accueil individuel a été peu évoqué : il faudra attendre la publication des ordonnances et décrets pour connaître plus concrètement les réels changements à venir.

On retiendra notamment un rôle, dévolu aux élus locaux, de recensement des besoins sur leur territoire et d’organisation des modes d’accueil, dans le but de répondre aux besoins des familles en leur délivrant une information suffisante et en les orientant de manière plus fluide et efficace.

Concernant la rémunération, il faudra attendre le rapport de l’IGAS afin d’avoir davantage des précisions sur le sujet. La réforme du Complément Mode de Garde (CMG) a également été évoquée, mais seulement en reprenant les informations que nous savions déjà : prévue en 2025, cette réforme devrait permettre l’harmonisation du reste à charge pour les familles entre les différents modes d’accueil et un dispositif dédié aux familles monoparentales leur permettra de bénéficier des aides jusqu’aux 12 ans de l’enfant.

L’amélioration des conditions de travail des professionnels fera l’objet de propositions à Jean-Christophe COMBE, ministre des Solidarités, dans l’espoir qu’elle participe au renforcement de l’attractivité du secteur et donc amoindrisse les effets de la pénurie de professionnels.

L’accent a été mis davantage sur la facilitation de la vie des parents : création de Relais Petite Enfance (RPE) dans les villes de plus de 10 000 habitants, résoudre les inégalités sociales et territoriales d’accès aux modes d’accueil et rétablir la confiance des parents envers les professionnels de la Petite Enfance, qui a été ébranlée par les divers drames qui ont été mis en lumière par la presse, au détriment des professionnels investis et concernés par leur profession.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e) des diverses publications des textes détaillant ces mesures lors de leur publication.

Pour voir le replay de la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=kIAPNs29eHY

À la suite d'une réunion extraordinaire qui s'est tenue le 2 mai dernier, le CNPDS (Conseil National Paritaire du Dialogue Social) a adressé des documents afin d'interpeller les pouvoirs publics sur la place prépondérante de l'accueil individuel dans l'offre d'accueil du jeune enfant, secteur pourtant en souffrance et pour lequel il devient urgent que des mesures significatives soient prises pour en renforcer l'attractivité, tant envers les professionnels (notamment par des dispositifs financiers tels que la création d'une prime "Petite Enfance"et la reconnaissance du temps de travail en-dehors de la présence des enfants accueillis) qu'envers les particuliers employeurs (notamment avec une révision du Complément Mode de Garde - CMG - qui permettrait d'aligner le reste à charge pour les familles sur celui appliqué pour les modes d'accueil collectifs).

Une lettre a donc été adressée en ce sens à monsieur Jean-Christophe COMBE, Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Les thèmes ont également été repris dans un document adressé à l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et au comité de filière Petite Enfance.

Pour consulter la lettre adressée au cabinet du Ministre, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/mg9-Courrier-JC-COMBE-CNPDS-mai-2023-VF1.pdf

Pour consulter l'envoi à l'IGAS et au comité de filière Petite Enfance, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/ur4-Contribution-CNPDS-petite-enfance-VF1.pdf

L'arrêté du 26 avril 2023 fixe les montants du smic et du minimum garanti au 1er mai 2023.

Comme nous vous l'avons annoncé il y a quelques jours, les montants horaires minima applicables aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur augmenteront également au 1er mai 2023 suite à l'extension des avenants n°5 aux annexes 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (voir notre actualité sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/extension-des-avenants-5-aux-annexes-5-et-6-de-la-ccn---augmentation-salaires-minima-conventionnels-pour-les-assistants-maternels-et-les-salari%C3%A9s-du-particulier-employeur-au-1er-mai-2023).

Au 1er mai, le smic est fixé à 11.52€ brut, soit 9.00€ net (8.85€ net en Alsace-Moselle). Le plafond journalier pour que les parents bénéficient du CMG étant fixé à 5 heures de smic par jour, il sera donc porté à 57.60€ brut par jour, soit 44.99€ net (44.24€ net pour Alsace - Moselle).

Le minimum garanti est fixé à 4.10€, ce qui entraîne une modification du montant minimum des indemnités d'entretien qui ne pourra être inférieur à:

• 2.65€ par journée jusqu'à 6 heures et 28 minutes d'accueil
• 0.41€ par heure au-delà de 6 heures et 28 minutes d'accueil
• 3.69€ pour une journée d'accueil de 9 heures (soit 90% du minimum garanti comme stipulé dans l'article 114-1 de la convention collective).

Pour consulter l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/mhh-joe_20230427_0099_0019.pdf

Le secteur de la petite enfance est intimement lié au quotidien de millions de familles et contribue à l’éveil et au développement des jeunes enfants en France. Cette filière est un maillon clé au carrefour de plusieurs enjeux pour soutenir la natalité, atteindre une société de plein-emploi et assurer une égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi une égalité des chances dès le plus jeune âge. Le Gouvernement porte une attention particulière à la politique d’accueil du jeune enfant qui souffre de problèmes structurels liés à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et aux besoins croissants des familles.

L’accueil du jeune enfant fait aujourd’hui face à plusieurs défis : 10 000 professionnels manquent à l’appel1 dans les crèches et le nombre de places offertes par les assistants maternels recule en raison d’un départ massif à la retraite. Aussi, près de 160 000 parents sont empêchés de prendre ou reprendre un emploi faute de mode d’accueil adapté à leurs besoins et à leurs moyens. L’ambition du Gouvernement est d’accroître massivement le nombre de places : 200 000 places d’accueil devront être créées à horizon 2030 pour répondre à la demande, tout en préservant et améliorant la qualité de l’accueil.

Pour réussir ce projet, l’attractivité des métiers de la petite enfance est un enjeu clé. Ainsi, le Gouvernement a lancé une campagne ambitieuse de promotion de l’ensemble des métiers de la petite enfance pour améliorer durablement leur attractivité, susciter des vocations, et mobiliser de nouveaux talents. Elle est diffusée du 14 avril jusqu’au 30 avril en TV sur les chaînes historiques et numériques et en digital. Elle Cette campagne intitulée « Les métiers de la petite enfance nous font grandir », nous immerge dans le quotidien de ces professionnels pour découvrir toute la richesse et l’importance de ces métiers qui requièrent des connaissances et des compétences spécifiques.

Tourné dans une crèche municipale, avec 3 professionnels de la petite enfance (Céline, assistante maternelle, Laura, auxiliaire de puériculture, et Karim, éducateur de jeunes enfants), le film de campagne s’inspire des méthodes du tournage de documentaire pour capter l'authenticité sans artifice ni filtre des moments de vie, d'interaction et d'apprentissage entre les enfants et ces professionnels.

Le film s’articule en complémentarité avec une série de vidéos témoignages de professionnels : accompagnant éducatif petite enfance, assistant maternel, auxiliaire de puériculture, éducateur de jeunes enfants, infirmier puériculteur…

Tous les contenus sont disponibles sur https://solidarites.gouv.fr/les-metiers-de-la-petite-enfance-nous-font-grandir

L'arrêté d'extension des avenants n°5 aux annexes 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est paru au Journal Officiel d'aujourd'hui.

De fait, les salaires minimas applicables aux assistants maternels du particulier employeur augmentent à compter du 1er mai prochain: le salaire horaire minimum sera de 3.36€ brut, soit 2.63€ net (2.59€ net pour Alsace - Moselle). Le professionnel titulaire du titre professionnel "assistant maternel - garde d'enfant" ne pourra percevoir moins de 3.49€ brut par heure, soit 2.73€ net (2.69€ net pour Alsace - Moselle).

Le taux horaire des salariés du particulier employeur (autres qu'assistants maternels) ne pourra être inférieur à 11.49€ brut pour le niveau I; une majoration de 4% sera appliquée aux taux horaires des niveaux I à IV inclus dès lors que le salarié justifiera de l'obtention d'une certification professionnelle de la branche. Cette majoration sera de 5% pour les niveaux V et VI dans les mêmes conditions.

Pour lire l'arrêté d'extension, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/ify-18042023-arrêté-d'extension.pdf

Assistants maternels: avenant n°5 à l'annexe 5 de la CCN: https://www.csafam.fr/uploads/files/ca4-Avenant-5-à-l'annexe-5-salaires-AM-de-la-CCN-SPEED-du-27.01.23-signé.pdf

Salariés du particulier employeur: avenant n°5 à l'annexe 6 de la CCN: https://www.csafam.fr/uploads/files/hvw-Avenant-5-à-l'annexe-6-salaires-SPE-de-la-CCN-SPEED-du-27.01.23-signé.pdf

Paru au Journal Officiel le 7 avril dernier, l'arrêté du 27 mars 2023 modifie le montant maximal de l'indemnité kilométrique.

En effet, l'article 57 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile prévoit qu'une indemnité kilométrique soit versée au salarié qui utilise sa voiture personnelle dans le cadre de son activité professionnel. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieure au barème de l'administration, ni être supérieure au barème fiscal en vigueur. 

Pour les assistants maternels, le montant de l'indemnité kilométrique est divisé par le nombre d'enfants qui ont bénéficié du trajet, y compris les enfants du salarié (article 113 de la convention collective).

Pour les salariés du particulier employeur (y compris les gardes d'enfants), l'indemnité n'est pas due si le particulier employeur met à la disposition du salarié un véhicule afin d'assurer les trajets pendant le temps de travail (article 155 de la convention collective).

Le montant de l'indemnité kilométrique figurant au contrat, il faudra le modifier via un avenant.

Exemple pour un véhicule de 5 CV:

Le montant de l'indemnité kilométrique inscrit au contrat ne peut être inférieur à 0.32€ / km (barème de l'administration), et ne peut être supérieur à 0.529€/km (barème fiscal).

Pour consulter le barème de l'administration actuel (= montant minimum de l'indemnité kilométrique), cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/akq-Barème-km-de-l'administration.pdf

Pour consulter le barème fiscal de l'arrêté du 27 mars 2023 (= montant maximal de l'indemnité kilométrique), cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/w8o-joe_20230407_0083_0004.pdf