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ALERTE A LA FRAUDE

Nous avons eu connaissance, qu'une fraude sous le nom de notre chargée de communication et de formation, MARIE-CHRISTINE MARTIN, avait lieu.

En effet, certains se servent de son nom pour le compte de formation et aussi pour la possibilité d'avoir des points supplémentaires pour la retraite. C'est absolument FAUX!!

Ni Mme MARTIN, ni la CSAFAM, font de telles démarches!! 

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des doutes!

Les inondations qui ont touché le Nord et le Pas-de-Calais ces dernières semaines ont provoqué d’importants dégâts matériels. L’IRCEM, propose une aide financière, sous conditions de ressources.

Retrouvez toutes les informations ICI

Les durées maximales de travail des assistants maternels sont fixées principalement par deux textes :

• L’article 96-3 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile stipule que « La durée maximale de travail est fixée à 48 heures de travail hebdomadaire. Elle est calculée sur une moyenne de 4 mois.»
• L’article D423-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) établit que « L’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de 48 heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de 4 mois, sans avoir obtenu l’accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.».

Ces deux textes agissent en complémentarité, c’est-à-dire que ces deux seuils (48 heures hebdomadaires en moyenne et 2 250 heures annuelles) doivent être respectés ; ils se calculent sur la présence effective des enfants accueillis par le professionnel.

Cependant, une question subsiste : ces limites s’entendent-elles par employeur ou tous contrats confondus ?

Le débat est relancé par la publication de la réponse à la question écrite de M. Marc LE FUR qu’il a adressée au Ministère du Travail, dans laquelle il est précisé que « Cette amplitude maximale s’apprécie du point de vue de l’assistante maternelle. ».

La raison de ces limites du temps de travail repose sur le fait qu’un salarié qui les outrepasse se met en danger ; dans le cadre de l’accueil du jeune enfant, il pourrait ainsi lui être reproché de ne pas être en mesure d’assurer la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis, faute de repos suffisant. La médecine du travail peut également s’opposer au dépassement des durées maximales ou le restreindre en cas d’atteinte à la santé ou la sécurité du salarié (article D423-13 du CASF).

En outre, on peut également estimer que cette réponse a été fortement influencée par l’article 17-3-b de la directive européenne 2003/088/CE qui fixe le droit à la limitation de la durée maximale du travail et aux périodes de repos journalier et hebdomadaire, qui a déjà été évoquée lors de la publication des arrêts de la Cour de Cassation concernant les congés payés en septembre dernier (cf. notre article sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/acquisition-de-cong%C3%A9s-pay%C3%A9s-durant-la-maladie).

En pratique

La durée maximale de 48 heures par semaine est calculée comme une moyenne sur 4 mois selon la convention collective, mais peut, avec l’accord des parties, être calculée comme une moyenne sur 12 mois d’après le Code de l’Action Sociale et des Familles. Cet accord est obligatoirement écrit (article D423-12 du CASF).

S’il est entendu que le calcul ne s’effectue qu’en fonction de la présence effective des enfants, la réponse du Ministère précise qu’il faut tenir compte de l’amplitude horaire de l’assistant maternel ; ainsi, une journée de travail commence à l’arrivée du premier enfant et s’achève au départ du dernier, indépendamment du nombre d’enfants en accueil et de leurs arrivées et départs qui se succèdent au cours de la journée.

Exemple : l’assistant maternel accueille Léo, premier enfant arrivé, à 7h00 et sa journée s’achève avec le départ de Chloé à 17h00 ; 10 heures de présence effective auront été prises en compte pour cette journée de travail.

Cette limite n’interdit pas la conclusion d’un contrat de travail de plus de 48 heures hebdomadaires : en effet, étant donné le calcul sur la présence effective, un jour ou une semaine de non accueil (jour férié non travaillé, congé, absence, …) viendra pondérer le nombre moyen d’heures d’accueil par semaine.

Exemple : un assistant maternel travaille 50 heures par semaine. Les 4 prochains mois représentent 17 semaines, et le salarié a une semaine de congés incluse dans cette période. Il respecte donc les 48 heures hebdomadaires car il aura accueilli les enfants au total 800 heures (50 heures x 16 semaines de travail effectif), ce qui fait une moyenne de 47.06 heures par semaine.

Si la moyenne calculée sur 4 mois entraîne le dépassement de la limite hebdomadaire, le calcul peut s’effectuer sur 12 mois par accord entre les parties expressément prévu au contrat de travail. Il conviendra alors de vérifier le respect théorique de la limite hebdomadaire de travail ainsi que celle de 2 250 heures de travail effectif par an.

En cas de dépassement des durées maximales de travail, vous devez en avertir votre employeur ou, a minima, lui fournir les éléments qui lui permettront de constater ce dépassement : il devra donc régulariser la situation (par exemple en baissant le nombre d’heures d’accueil par semaine ou en ajoutant une semaine déduite à la mensualisation, ou éventuellement en calquant ses horaires d’accueil sur ceux des autres parents). L’employeur qui a été averti de ce dépassement et qui ne se mettrait pas en conformité encourt des sanctions (administratives, civiles ou pénales) pour travail dissimulé, et pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour les préjudices causés en raison de l’atteinte à sa santé et sa sécurité (Cour de Cassation Sociale  du 26 janvier 2022, n°20-21636).

Le salarié, quant à lui, est tenu de fournir les éléments qui permettent à l’employeur de s’assurer du respect des limites, faute de quoi il encourt un licenciement pour faute grave (Cour de Cassation Sociale, 19 mai 2010, n°09-40923). Ces éléments pourraient, par exemple, être présentés sous la forme d’un récapitulatif quadrimestriel ou annuel des heures théoriques de travail du salarié. Le refus du salarié de fournir ces éléments à l’employeur pourra être sanctionné par un licenciement pour faute grave.

Enfin, une réponse gouvernementale n’a en théorie pas force de Loi ; néanmoins, en l’absence d’un texte légal ou conventionnel statuant sur la question, elle constitue une interprétation des dispositions en vigueur.

Pour lire la réponse du gouvernement, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/xzf-Réponse-question-au-gvt---amplitude-horaire-maximale-AM-(hebdo-et-annuelle).pdf

Nous vous relayons ci-dessous le message reçu de la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale): en raison des derniers événements intervenus, le dispositif Vigipirate a été élevé au niveau "Urgence Attentat". Des mesures spécifiques s'imposent donc dans les établissements d'accueil du jeune enfant; des répercussions sont également possibles dans le cadre des activités associatives.

Mesdames, Messieurs,

Suite à l’attaque à caractère terroriste qui s’est produite à Arras le 13 octobre 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, a décidé d’élever la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat ».

Le plan Vigipirate est un outil central du dispositif français contre le terrorisme. Il associe toutes les parties prenantes, l’État, les collectivités territoriales, les opérateurs publics et privés ainsi que les citoyens, à une attitude de vigilance, de prévention et de protection. Les mesures supplémentaires de protection correspondent à un élargissement et un renforcement des dispositifs actuels. Veuillez consulter la page suivante pour plus d'informations sur le plan Vigipirate.

Dans ce contexte, il est rappelé que les établissements d’accueil du jeune enfant sont tenus par le III de l’article R. 2324-30 du code de la santé publique de prévoir un protocole de mise en sureté détaillant les actions à prendre face au risque d’attentat. Pour mémoire, ce document doit être transmis aux Maires et au représentant de l’Etat dans le Département.

Vous êtes invités à vérifier la pleine application de cette disposition, mais également la connaissance des professionnels en poste de ce protocole et de ses indications.

Par ailleurs, conformément à l’annexe II de l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage, il convient d’afficher dans ces établissements l’information de l’élévation en niveau « Urgence Attentat », grâce au logo à télécharger, dans les  lieux prévus à cet effet, pour l’information des parents et des professionnels.

Pour rappel veuillez trouver ci-dessous les liens vers :

-          la circulaire ministérielle N° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance

-          le guide ministériel Sûreté dans les établissements d’accueil du jeune enfant, 2017, Se préparer et faire face aux situations d’urgence particulière

Bien cordialement,

La Sous-direction de l’enfance et de la famille (SD2)

Service des politiques sociales et médico-sociales

Bureaux : 78-84 rue Olivier de Serres – Tour Olivier de Serres – 75015 PARIS

Adresse postale : 78/84 rue Olivier de Serres – CS 59234 – 75739 PARIS cedex

Site internet : https://solidarites-sante.gouv.fr/

Les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile alertent sur les problématiques liées à l'article 10 du projet de Loi "Plein Emploi", actuellement examiné à l'Assemblée Nationale.

Plus précisément, ce texte établit les bases de la préfiguration d'un Service Public de la Petite Enfance et prévoit l'extension des missions confiées aux Relais Petite Enfance (RPE), qui pourraient être amenés à se charger des formalités administratives liées au contrat de travail et aux déclarations d'emploi à effectuer auprès de l'URSSAF-Pajemploi, dans le but de simplifier la charge du particulier employeur.

Cependant, le Conseil National Paritaire du Dialogue Social (CNPDS) rappelle que les particuliers employeurs ont déjà bénéficié par le passé de dispositifs de simplification du système déclaratif, notamment par la création de Pajemploi: il estime donc qu'avant de créer de nouvelles problématiques, il convient de privilégier la résolution de celles déjà existantes, notamment la pénurie.

Outre le fait qu'il n'appartient pas aux RPE de s'immiscer dans une relation contractuelle privée entre un salarié et son employeur, la question de la responsabilité juridique doit se poser, et de ses éventuelles conséquences, notamment en cas de saisine du Conseil des Prud'hommes.

Pour lire le communiqué du CNPDS, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/rfn-CP-CNPDS-26092023---art-10-loi-plein-emploi.pdf

Des aides pour l'achat ou le renouvellement du matériel de puériculture sont possibles, notamment auprès de l'IRCEM (rendez-vous sur le site de l'IRCEM pour plus de renseignements).

Soyez attentifs lors des achats que vous réalisez en ligne: la facture d'achat doit impérativement être libellée à vos nom, prénom et adresse. Dans le cas contraire, l'aide financière vous sera automatiquement refusée! Nous observons en effet actuellement une recrudescence d'appels concernant ce motif de refus de versement.

Si vous avez des comptes sur les divers sites marchands en ligne, assurez-vous, avant toute commande, que ces comptes sont bien à votre nom si vous souhaitez solliciter une aide financière pour l'acquisition de votre matériel professionnel.

En raison d’une baisse des fonds dédiés à la formation octroyés à la branche des assistants maternels et salariés du particulier employeur, la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) a décidé de restreindre l’accès aux départs en formation aux seuls « salariés qui n’ont pas encore commencé une action de formation ou un parcours de Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) en 2023 » entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2023.

En effet, la baisse des fonds confiés par l’organisme France Compétences à l’APNI (Association Paritaire Nationale Interbranche) a entraîné cette décision, rendue nécessaire par ce recalcul des financements, dans le but de pouvoir permettre autant que possible une certaine équité entre les salariés, largement encouragés par les pouvoirs publics à se professionnaliser.

Ainsi, « tout salarié qui a débuté une action de formation ou un parcours de VAE entre le 1^er janvier et le 31 août 2023 devra, en lien avec son particulier employeur, attendre le 1^er janvier 2024 pour faire valoir à nouveau ses droits à la formation dans le cadre du plan de développement des compétences. ».

En revanche, les salariés qui n’ont pas commencé une action de formation, c’est-à-dire « un module de formation, bloc de compétences de l’un des trois titres à finalité professionnelle de niveau 3 portés par la branche, certificat de compétences ou CQP porté par la branche » ou qui n’ont pas encore commencé leur parcours de VAE pourront partir en formation.

Nos demandes sont encore à ce jour sans réponse, mais nous poursuivons nos actions auprès de France Compétences dans l’espoir d’obtenir une revalorisation significative des fonds alloués, et ainsi permettre aux salariés de pouvoir poursuivre leurs parcours de professionnalisation. Nous resterons bien évidemment vigilants à ce que le droit à la formation soit sauvegardé et renforcé pour tous.

Pour lire le communiqué de Marie-Christine MARTIN, chargée de la formation professionnelle de la CSAFAM, cliquez sur ce lien : https://www.csafam.fr/actu/communiqu%C3%A9-concernant-la-formation-professionnelle

Pour lire le communiqué d’Ipéria, cliquez sur ce lien : https://www.iperia.eu/blog/2023/07/26/nouvelles-regles-sur-les-departs-en-formation-2023/

L'arrêté d'extension des avenants n°6 aux annexes 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est paru au Journal Officiel le 2 août dernier.

De fait, les salaires minimas applicables aux assistants maternels du particulier employeur augmentent à compter du 1er septembre prochain: le salaire horaire minimum sera de 3.43€ brut, soit 2.68€ net (2.64€ net pour Alsace - Moselle). Le professionnel titulaire du titre professionnel "assistant maternel - garde d'enfant" ne pourra percevoir moins de 3.57€ brut par heure, soit 2.79€ net (2.75€ net pour Alsace - Moselle).

Le taux horaire des salariés du particulier employeur (autres qu'assistants maternels) ne pourra être inférieur à 11.75€ brut pour le niveau I; une majoration de 4% sera appliquée aux taux horaires des niveaux I à IV inclus dès lors que le salarié justifiera de l'obtention d'une certification professionnelle de la branche. Cette majoration sera de 5% pour les niveaux V et VI dans les mêmes conditions.

Pour lire l'arrêté d'extension, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/dea-02082023-arrêté-d'extension-avenants--aux-annexes--et--CCN.pdf

Assistants maternels: avenant n°6 à l'annexe 5 de la CCN: https://www.csafam.fr/uploads/files/5a1-Avenant-6-à-l'annexe-5-AM-de-la-CCN-du-SPEED-du-17-mai-2023.pdf

Salariés du particulier employeur: avenant n°6 à l'annexe 6 de la CCN: https://www.csafam.fr/uploads/files/g2y-Avenant-6-à-l'annexe-6-SPE-de-la-CCN-du-SPEED-du-17-mai-2023.pdf

Mise à jour du 24 janvier 2024: l'avenant rectificatif à l'avenant n°6 de l'annexe 6 de la CCN vient rectifier certaines erreurs concernant les salaires minima conventionnels des salariés du particulier employeur; pour le télécharger, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/w8y-BOCC---Avenant-rectificatif-avenant-6-annexe-6-SPE.pdf

Iperia a annoncé un allongement du délai de traitement (et donc de remboursement) des frais de vie lors des départs en formation qui peut aller jusqu'à 2 mois pour un dossier complet.

Ce retard s'explique par le renforcement des contrôles des dossiers; mais l'organisme assure de la pleine mobilisation de ses équipes pour limiter l'attente pour le versement du remboursement au salarié.

Il rappelle également que les dossiers envoyés doivent être complets, faute de quoi la durée de traitement pourrait être rallongée.

Pour lire le communiqué d'Iperia, cliquez sur ce lien: https://www.iperia.eu/blog/2023/06/22/information-sur-le-delai-de-remboursement/

La première Ministre Elisabeth BORNE est intervenue lors de la restitution de la concertation sur le service public de la Petite Enfance afin de présenter les grandes lignes de réformes à venir concernant le domaine de la petite enfance.

Bien entendu, la CSAFAM a suivi avec attention le live mis en ligne à cet effet !

Si les 8 thématiques mises en évidence par les concertations en territoires pouvaient laisser espérer l’annonce de mesures primordiales pour l’avenir de la profession, notamment en remédiant à la pénurie de professionnels par le renforcement de l’attractivité du métier, nous sommes néanmoins quelque peu déçus de constater que l’accueil individuel a été peu évoqué : il faudra attendre la publication des ordonnances et décrets pour connaître plus concrètement les réels changements à venir.

On retiendra notamment un rôle, dévolu aux élus locaux, de recensement des besoins sur leur territoire et d’organisation des modes d’accueil, dans le but de répondre aux besoins des familles en leur délivrant une information suffisante et en les orientant de manière plus fluide et efficace.

Concernant la rémunération, il faudra attendre le rapport de l’IGAS afin d’avoir davantage des précisions sur le sujet. La réforme du Complément Mode de Garde (CMG) a également été évoquée, mais seulement en reprenant les informations que nous savions déjà : prévue en 2025, cette réforme devrait permettre l’harmonisation du reste à charge pour les familles entre les différents modes d’accueil et un dispositif dédié aux familles monoparentales leur permettra de bénéficier des aides jusqu’aux 12 ans de l’enfant.

L’amélioration des conditions de travail des professionnels fera l’objet de propositions à Jean-Christophe COMBE, ministre des Solidarités, dans l’espoir qu’elle participe au renforcement de l’attractivité du secteur et donc amoindrisse les effets de la pénurie de professionnels.

L’accent a été mis davantage sur la facilitation de la vie des parents : création de Relais Petite Enfance (RPE) dans les villes de plus de 10 000 habitants, résoudre les inégalités sociales et territoriales d’accès aux modes d’accueil et rétablir la confiance des parents envers les professionnels de la Petite Enfance, qui a été ébranlée par les divers drames qui ont été mis en lumière par la presse, au détriment des professionnels investis et concernés par leur profession.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e) des diverses publications des textes détaillant ces mesures lors de leur publication.

Pour voir le replay de la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=kIAPNs29eHY

À la suite d'une réunion extraordinaire qui s'est tenue le 2 mai dernier, le CNPDS (Conseil National Paritaire du Dialogue Social) a adressé des documents afin d'interpeller les pouvoirs publics sur la place prépondérante de l'accueil individuel dans l'offre d'accueil du jeune enfant, secteur pourtant en souffrance et pour lequel il devient urgent que des mesures significatives soient prises pour en renforcer l'attractivité, tant envers les professionnels (notamment par des dispositifs financiers tels que la création d'une prime "Petite Enfance"et la reconnaissance du temps de travail en-dehors de la présence des enfants accueillis) qu'envers les particuliers employeurs (notamment avec une révision du Complément Mode de Garde - CMG - qui permettrait d'aligner le reste à charge pour les familles sur celui appliqué pour les modes d'accueil collectifs).

Une lettre a donc été adressée en ce sens à monsieur Jean-Christophe COMBE, Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Les thèmes ont également été repris dans un document adressé à l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et au comité de filière Petite Enfance.

Pour consulter la lettre adressée au cabinet du Ministre, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/mg9-Courrier-JC-COMBE-CNPDS-mai-2023-VF1.pdf

Pour consulter l'envoi à l'IGAS et au comité de filière Petite Enfance, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/ur4-Contribution-CNPDS-petite-enfance-VF1.pdf

L'arrêté du 26 avril 2023 fixe les montants du smic et du minimum garanti au 1er mai 2023.

Comme nous vous l'avons annoncé il y a quelques jours, les montants horaires minima applicables aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur augmenteront également au 1er mai 2023 suite à l'extension des avenants n°5 aux annexes 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (voir notre actualité sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/extension-des-avenants-5-aux-annexes-5-et-6-de-la-ccn---augmentation-salaires-minima-conventionnels-pour-les-assistants-maternels-et-les-salari%C3%A9s-du-particulier-employeur-au-1er-mai-2023).

Au 1er mai, le smic est fixé à 11.52€ brut, soit 9.00€ net (8.85€ net en Alsace-Moselle). Le plafond journalier pour que les parents bénéficient du CMG étant fixé à 5 heures de smic par jour, il sera donc porté à 57.60€ brut par jour, soit 44.99€ net (44.24€ net pour Alsace - Moselle).

Le minimum garanti est fixé à 4.10€, ce qui entraîne une modification du montant minimum des indemnités d'entretien qui ne pourra être inférieur à:

• 2.65€ par journée jusqu'à 6 heures et 28 minutes d'accueil
• 0.41€ par heure au-delà de 6 heures et 28 minutes d'accueil
• 3.69€ pour une journée d'accueil de 9 heures (soit 90% du minimum garanti comme stipulé dans l'article 114-1 de la convention collective).

Pour consulter l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/mhh-joe_20230427_0099_0019.pdf