Acquisition de congés payés durant la maladie

Trois arrêts de la Cour de Cassation rendus le 13 septembre dernier ont été publiés sur la thématique de l’acquisition des congés payés, notamment en période d’arrêt maladie. En effet, d’après le Code du Travail, l’arrêt maladie du salarié ne lui permet pas d’acquérir des congés payés s’il s’agit d’une maladie d’origine non professionnelle ; en revanche, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue, il en acquiert uniquement durant la première année d’arrêt de travail ininterrompue (articles L3141-5 et L3141-6 du Code du Travail).

Or, la Cour de Cassation a estimé que les périodes d’incapacité de travail qui sont imprévisibles et indépendantes de la volonté du salarié doivent être prises en compte dans le calcul du droit à congés payés, conformément au Droit Européen, s’appuyant sur l’article 31 de la Charte des Droits Fondamentaux  de l’Union Européenne sur le droit au repos et sur l’article 7 de la directive 2003/88, qui n’ont pas été retranscrites totalement dans le droit français.

Ces textes européens auraient dû être transposés par le législateur dans le Code du Travail, ce qui n’a pas été fait en dépit de plusieurs condamnations de l’Etat (notamment Cour de Cassation Sociale du 15 septembre 2021, n°20.16010 et Cour de Cassation Sociale du 2 mars 2022, n°20.22214, ainsi que la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 17 juillet 2023). De ce fait, ces décisions de la Cour de Cassation pourraient faire jurisprudence, c’est-à-dire proposer une interprétation sur cette thématique.

Quels droits découlent de ces arrêts ?

Le salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle peut malgré tout acquérir des congés payés durant la période d’absence qui en découle (Cour de Cassation Sociale, 13 septembre 2023, n°22.17340).

En outre, le salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle peut acquérir des congés payés pendant l’intégralité de son absence (Cour de Cassation Sociale, 13 septembre 2023, n°22.17638).

Enfin, de nouvelles règles définissent la période de prescription pour agir en justice afin de réclamer ces droits (Cour de Cassation Sociale, 13 septembre 2023, n°22.10529) : en effet, les articles D.3141-7 et L3245-1 du Code du Travail établissent que le paiement des indemnités liées aux congés payés sont soumises aux mêmes règles que le paiement du salaire, ce qui prescrit toute action en justice pour ce motif au-delà de 3 ans à compter de la date d’expiration de la période de prise des congés payés acquis. Cependant, le droit européen contraint également l’employeur à justifier qu’il a pris des mesures pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés ; dans le cas contraire, la période de prescription ne peut pas débuter.

En bref

Le droit européen établit une ligne directrice pour les États Membres, qui doivent inscrire dans leur droit national ces directives. L’État Français aurait donc dû retranscrire dans le Code du Travail les dispositions européennes pour que le salarié puisse les faire valoir en cas de saisine prud’homale : en effet, il ne peut reprocher à son employeur de s’en tenir aux textes légaux et conventionnels nationaux. En revanche, le salarié peut engager la responsabilité de l’État pour ne pas avoir mis le droit national en conformité avec le droit européen.

Avec ces trois arrêts de la Cour de Cassation, il est fort probable que le législateur modifie les lois en vigueur afin de se conformer avec le droit européen, mais il n’est pas impossible qu’y soient précisées des limites, les décisions ayant été rendues dans des cas où les salariés avaient constaté une certaine différence entre le calcul de leurs congés payés selon le droit français et le calcul effectués selon les directives européennes.

L’inscription de ces dispositions dans la Loi pourra permettre aux salariés de faire valoir ce droit, sans que ne leur soit reproché une différence négligeable entre les deux calculs et sans que le Juge ne puisse décider d’écarter les textes jurisprudentiels.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions sur le sujet.

En l’état, nous vous conseillons donc d’appliquer ces principes sur les arrêts maladie qui vous seraient prescrits dans le futur.

Pour télécharger le communiqué de presse de la Cour de Cassation relatif à ces arrêts, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/b95-Communiqué-de-presse-Cour-de-Cassation.pdf

Pour télécharger le pourvoi n°22-17.340 du 13 septembre 2023 (acquisition de congés payés pendant arrêt maladie d'origine non professionnelle), cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/v68-pourvoi_n°22-17.340_13_09_2023---Acquisition-CP-arrêt-maladie.pdf

Pour télécharger le pourvoi n°22-17.638 du 13 septembre 2023 (acquisition de congés payés au-delà d'un an en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail), cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/fa8-pourvoi_n°22-17.638_13_09_2023---Acquisition-CP-acc-travail-mal-pro.pdf

Pour télécharger le pourvoi n°22-10.529 du 13 septembre 2023 (délai de prescription), cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/t75-pourvoi_n°22-10.529_13_09_2023---Délai-prescription.pdf