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Ce jeu concours est ouvert à tous les salariés du particulier employeur et les assistants maternels.

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L’APNI (Association Paritaire Nationale d’Information et d’innovation) est une instance chargée d’assurer la mise en œuvre des garanties sociales des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs.

À ce titre, elle participe activement à l’évolution des droits sociaux des assistants maternels et autres salariés du particulier employeur, notamment en ce qui concerne la professionnalisation, les activités sociales et culturelles, l’indemnité de départ volontaire à la retraite et la prévoyance.

Elle prend également contact avec les salariés ayant bénéficié d’une visite au SPSTN (Service de Prévention et de Santé au Travail National) pour assurer le défraiement.

Afin d’améliorer sa visibilité, l’APNI a mis en ligne un site internet www.apni.fr qui sera enrichi progressivement de nombreuses informations pour informer les salariés sur son rôle et ses missions.

Attention : l’APNI n’est chargée que du défraiement des salariés ayant bénéficié d’une visite médicale auprès du SPSTN ; elle n’a pas vocation à organiser ces visites. Pour de plus amples informations sur le SPSTN, rendez-vous sur leur site internet www.spstn.org

Ils sembleraient, selon les informations de certains d’entre vous travaillant en MAM (Maison d’Assistants Maternelles), que les impôts demanderaient de requalifier la taxe foncière en taxe professionnelle.

Cela s'adresse directement en premier lieu aux assistants maternels qui sont propriétaires de leur lieu de travail.

Nous vous invitons de vous rapprocher de votre centre des finances pour avoir de plus amples renseignements.

L’article L214-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que des référentiels nationaux déclinent les principes applicables à l’accueil du jeune enfant, qui sont repris dans la charte nationale de l’accueil du jeune enfant.

Le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant a été élaboré en fonction des dernières connaissances sur le développement de l’enfant et décrit des pratiques concrètes, précises et pragmatiques destinées à orienter et assurer la qualité chez tous les professionnels et au sein de tous les modes d’accueil.

Il n’a pas vocation à être exhaustif ou à décrire l’ensemble de l’activité des professionnels, mais établit un socle de pratiques attendues de tous et se concentre sur des axes d’améliorations identifiés.

Il constitue notamment un socle de référence pour les missions d’accompagnement et de contrôle des PMI, leur permettant ainsi de se fonder sur le référentiel pour apprécier les écarts de ce qui est attendu en termes de qualité d’accueil ; il pourra également servir de base à l’élaboration des projets d’accueil.

Pour en savoir plus sur le référentiel, cliquez sur ce lien : https://solidarites.gouv.fr/tout-savoir-sur-le-referentiel-national-de-la-qualite-daccueil-du-jeune-enfant

Pour télécharger le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant, cliquez sur ce lien : https://www.csafam.fr/uploads/files/c94d73983db98f42c972725ae89b5f90.pdf

Mme Marie LEBON, secrétaire générale du SAMFFA974 et référente assistants familiaux de la CSAFAM, a interpelé Mme Catherine VAUTRIN, Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles de France, sur la situation des assistants familiaux en demandant des mesures destinées à valoriser la profession afin de la rendre plus attractive.

Ces demandes ont également été relayées à l'Assemblée Nationale par Mme Karine LEBON, députée: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE7648

Pour lire le courrier envoyé à Mme la Ministre dans son intégralité: https://www.csafam.fr/uploads/files/7acd6a5c6f8717dc0f0bb4ddfec5b4a7.pdf

MISE À JOUR DU 25 JUILLET 2025 : Mme Catherine VAUTRIN a répondu au SAMFFA974 par une lettre que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/52cc9f5a33bfc8134c6214dc4ad29431.pdf

L’arrêté du 27 juin 2025, paru ce 2 juillet 2025 au Journal Officiel, modifie la Charte Nationale pour l’accueil du jeune enfant créée par l’arrêté du 23 septembre 2021.

Il est rappelé que, depuis l’entrée en vigueur du texte, tous les acteurs des modes d’accueil du jeune enfant doivent intégrer ces principes à leurs pratiques professionnelles.

L’arrêté nouvellement paru impose l’interdiction formelle pour les professionnels d’exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans quels qu’ils soient (smartphone, télévision, tablette ou ordinateur) au regard des risques pour leur développement.

Pour consulter l'arrêté du 27 juin 2025, cliquez sur ce lien: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051832077

Pour consulter l'arrêté du 23 septembre 2021 créant la Charte Nationale pour l'accueil du jeune enfant, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/kyi-arr%C3%AAt%C3%A9-du-23-septembre-2021-pour-cr%C3%A9ation-charte-accueil-du-jeune-enfant.pdf

À compter du 1^er septembre prochain, le calcul du CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde) évolue pour les parents qui emploient un assistant maternel pour l’accueil de leur(s) enfant(s).

L’objectif visé est d’apporter un meilleur accompagnement financier aux parents ayant des besoins d’accueil importants ou des revenus modestes et rapprocher les restes à charge entre les accueils individuels et collectifs.

Cette réforme comprend deux phases :

• Septembre 2025 : le calcul du nouveau CMG entre en vigueur pour les contrats débutant ce mois-là ; un « complément différentiel » est prévu pour les contrats ayant débuté avant sous certaines conditions. Le droit au CMG est étendu jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales.
• Décembre 2025 : le bénéfice du CMG est octroyé à chaque parent en cas de résidence alternée.

Jusqu’à présent, si le salaire de l’assistant maternel respectait un plafond de 5 heures de smic par jour d’accueil, le parent bénéficiait du CMG : il lui restait alors un minimum de 15% de la dépense à sa charge.

À compter de septembre 2025, le plafond des 5 smic et le reste à charge de minimum 15% est supprimé. Le CMG sera alors calculé en tenant compte :

• Du montant horaire pratiqué par l’assistant maternel comparé à un montant horaire de référence
• D’un taux d’effort horaire en fonction du nombre d’enfants à la charge de l’employeur
• Des revenus de la famille sur l’année N-2 (pour estimer le montant du CMG en 2025, il faudra donc tenir compte des revenus 2023).

• Montant horaire de référence

Il est fixé à 4.85€ et correspond au coût médian constaté sur l’année civile précédente sur le territoire. Il est composé du taux horaire net et du montant par heure des indemnités d’entretien et de repas, et sera revalorisé annuellement. Un plafond non excluant de 8€ a été fixé.

Pour calculer son montant horaire, l’assistant maternel devra additionner les montants du salaire net, des indemnités d’entretien et des indemnités de repas, et diviser le tout par le nombre d’heures mensualisées.

Exemple : l’assistant maternel accueille un enfant pour une mensualisation de 600€ net (45 semaines x 40 heures x 4€ /12 mois soit 150 heures mensuelles (45 semaines x 40 heures / 12 mois)). Sur un mois donné, il perçoit 600€ de mensualisation, 100€ d’indemnités d’entretien et 80€ d’indemnités de repas. Son montant horaire se calcule de la manière suivante :

600€ mensualisation + 100€ indemnités d’entretien + 80€ indemnités de repas = 780€

780€ / 150 heures mensuelles = 5.20€.

Si l’assistant maternel ne respecte pas exactement le montant horaire de référence, l’employeur percevra tout de même le CMG :

• Cas n°1 : l’assistant maternel est en-dessous des 4.85€ de référence par heure : l’employeur percevra du CMG uniquement à hauteur du montant horaire de l’assistant maternel
• Cas n°2 : l’assistant maternel est au-dessus des 4.85€ de référence par heure et en-dessous du plafond de 8€ par heure : l’employeur perçoit un montant de CMG légèrement inférieur qu’à 4.85€ de montant horaire.
• Cas n°3 : l’assistant maternel est au-dessus du plafond de 8€ par heure : l’employeur ne perçoit le CMG que jusqu’à 8€ de l’heure.

En résumé : l’assistant maternel n’est en aucun cas tenu de respecter strictement le montant horaire de référence de 4.85€ par heure ; il peut, comme actuellement, fixer librement son taux horaire et le montant des indemnités d’entretien et de repas en fonction de ce qu’il propose aux familles. S’il dépasse les 4.85€ par heure, le montant du CMG attribué à la famille pourra être diminué, mais s’il dépasse le plafond de 8€ par heure, le CMG ne sera versé que jusqu’à ce plafond, le reste étant intégralement à la charge du parent.

• Taux d’effort horaire

Un barème fixe le taux d’effort horaire qui sera appliqué aux revenus de la famille, c’est-à-dire la part minimum des revenus de l’employeur qui devra être consacrée à la rémunération d’une heure d’accueil. Il est établi en fonction du nombre d’enfants à charge. Si la famille bénéficie de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), le taux d’effort horaire inférieur est appliqué.

Pour connaître le revenu mensuel, l’employeur reprend le revenu annuel déclaré pour l’année N-2 et le divise par 12. (Pour 2025, reprendre les revenus 2023 déclarés en 2024.)

Le barème retenu est semblable à celui de la PSU appliqué en crèche :

• 1 enfant à charge : 0.0619%
• 2 enfants à charge : 0.0516%
• 3 enfants à charge : 0.0413%
• De 4 à 7 enfants à charge : 0.0310%
• De 8 à 10 enfants à charge : 0.0206%.

Exemple : une famille a 2 enfants à charge ; son taux d’effort horaire est donc de 0.0516% : il restera donc à sa charge 0.0516% de ses revenus mensuels pour l’accueil de son enfant ; ainsi, si son revenu mensuel est de 2000€, son reste à charge sera au minimum de 1.032€ par heure d’accueil (2000€ x 0.0516%).

Si elle bénéficie de l’AEEH, on applique le taux horaire immédiatement inférieur, c’est-à-dire celui pour 3 enfants à charge (0.0413%), soit 0.826€ au minimum de reste à charge par heure d’accueil (2000€ x 0.0413%).

• Revenus de la famille

Ils sont pris en compte dans le calcul du taux d’effort horaire (cf. n°2 ci-dessus). Le plafond est fixé à 8500€ de revenus mensuels : lorsque ce plafond est dépassé, le CMG « rémunération » (c’est-à-dire le remboursement perçu par les parents) n’est pas versé mais les cotisations patronales sont toujours prises en charge.

• Le montant du CMG

La formule suivante sera appliquée pour déterminer le montant du CMG que percevra le parent :

Coût mensuel de l’accueil x (1 – ((ressources mensuelles x taux d’effort) / coût horaire de référence)).

Quelques exemples :

1)Une famille a 1 enfant à charge qu’elle envisage de confier à un assistant maternel. Elle a des ressources mensuelles de 2000€ par mois. Son taux d’effort est de 0.0619%.

L’assistant maternel va percevoir 675€ net de salaire, 76€ d’indemnités d’entretien et 80€ d’indemnités de repas, soit un total de 831€ mensuels.

Le montant du CMG pour cette famille sera donc égal à 831€ x (1 – ((2000€ ressources x 0.0619%) / 4.85€)) = 618.88€.

Son reste à charge sera donc de 212.12€ net (831€ - 618.88€ CMG).

Note : dans cet exemple, le montant horaire de l’assistant maternel est de 4.92€ :

45 hrs x 45 semaines / 12 mois = 168.75 heures mensuelles

675€ salaire net + 76€ indemnités entretien + 80€ indemnités repas = 831€

831€ / 168.75 heures mensuelles = 4.92€ net montant horaire de l’accueil.

2) Une famille a 3 enfants à charge ; son taux d’effort horaire est de 0.0413%. Ses ressources mensuelles s’élèvent à 4000€ par mois. L’assistant maternel va percevoir 675€ net de salaire, 76€ d’indemnités d’entretien et 80€ d’indemnités de repas, soit un total de 831€ mensuels.

Le montant du CMG pour cette famille sera donc égal à 831€ x (1 – ((4000€ ressources x 0.0413%) / 4.85€)) = 547.95€.

Son reste à charge sera donc de 283.05€ net (831€ - 547.95€ CMG).

Note : dans cet exemple, le montant horaire de l’assistant maternel est de 4.92€ :

45 hrs x 45 semaines / 12 mois = 168.75 heures mensuelles

675€ salaire net + 76€ indemnités entretien + 80€ indemnités repas = 831€

831€ / 168.75 heures mensuelles = 4.92€ net montant horaire de l’accueil.

3) Une famille a 1 enfant à charge qu’elle envisage de confier à un assistant maternel. Elle a des ressources mensuelles de 2000€ par mois. Son taux d’effort est de 0.0619%.

L’assistant maternel va percevoir 975€ net de salaire, 100€ d’indemnités d’entretien et 120€ d’indemnités de repas, soit un total de 1 195€ mensuels.

Le montant du CMG pour cette famille sera donc égal à 1 195€ x (1 – ((2000€ ressources x 0.0619%) / 4.85€)) = 889.97€.

Son reste à charge sera donc de 305.03€ net (1 195€ - 889.97€ CMG).

Note : dans cet exemple, le montant horaire de l’assistant maternel est de 6.13€ :

45 hrs x 52 semaines / 12 mois = 195 heures mensuelles

975€ salaire net + 100€ indemnités entretien + 120€ indemnités repas = 1 195€

1 195€ / 195 heures mensuelles = 6.13€ net montant horaire de l’accueil.

4) Une famille a 3 enfants à charge ; son taux d’effort horaire est de 0.0413%. Ses ressources mensuelles s’élèvent à 4000€ par mois. L’assistant maternel va percevoir 975€ net de salaire, 100€ d’indemnités d’entretien et 120€ d’indemnités de repas, soit un total de 1195€ mensuels.

Le montant du CMG pour cette famille sera donc égal à

1195€ x (1 – ((4000€ ressources x 0.0413%) / 4.85€)) = 787.96€.

Son reste à charge sera donc de 407.04€ net (1 195€ - 787.96€ CMG).

Note : dans cet exemple, le montant horaire de l’assistant maternel est de 6.13€ :

45 hrs x 52 semaines / 12 mois = 195 heures mensuelles

975€ salaire net + 100€ indemnités entretien + 120€ indemnités repas = 1 195€

1 195€ / 195 heures mensuelles = 6.13€ net montant horaire de l’accueil.

• Le complément différentiel

Si le contrat est déjà en cours au 1^er septembre 2025, et que le nouveau CMG calculé est inférieur à celui qui était versé précédemment, l’employeur peut prétendre à un complément différentiel si les conditions suivantes sont toutes deux respectées :

• Avoir employé l’assistant maternel, sur les mois de mars à mai 2025, pour au moins 100 heures pour un enfant de moins de 3 ans OU au moins 150 heures pour plusieurs enfants de moins de 3 ans OU au moins 100 heures pour plusieurs enfants de plus de 3 ans
• Avoir des ressources sur l’année de référence qui n’excèdent pas un certain plafond fixé par l’article D531-18-1 du Code de la Sécurité Sociale (en fonction de sa situation familiale).

Ce complément différentiel ne permettra pas à l’employeur de percevoir un CMG supérieur à 90% de la rémunération nette de l’assistant maternel. Il sera versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant s’il a eu 3 ans avant le 1^er janvier 2025 ou jusqu’au mois de septembre de l’année de ses 3 ans.

Pour vérifier son éligibilité au complément différentiel ou pouvoir le calculer, l’employeur doit s’adresser à la CAF ou la MSA dont il dépend, car le décret n’apporte aucune autre précision.

Source : décret n°2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix mode de garde consultable sur ce lien: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051714530

Deux cotisations patronales ont évolué au 1^er mai pour les assistants maternels du particulier employeur :

• La cotisation patronale « assurance chômage » passe de 4.05% à 4.00% (Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés)

• La cotisation « accident du travail et maladies professionnelles » passe de 0.79% à 0.84% (Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025).

Ces évolutions sont sans effet sur la rémunération de l’assistant maternel : seules les cotisations patronales, généralement prises en charge par le CMG, sont impactées.

Les bulletins de salaire de la CSAFAM ont été mis à jour pour tenir compte de ce changement.

Le Département du Val-de-Marne lance une campagne de communication pour recruter des assistants familiaux.

En Val-de-Marne, 385 assistants familiaux accueillent déjà 635 enfants et jeunes majeurs. Le Département recherche des personnes attentives et bienveillantes souhaitant s'engager à leur tour dans cette mission essentielle.

Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

INFORMATION IMPORTANTE

Indemnité de départ volontaire à la retraite = rupture du contrat pour départ en retraite + ce motif sur l'attestation France Travail

(en clair : pour bénéficier de l'indemnité de départ VOLONTAIRE à la retraite, vous devez rompre au moins 1 contrat pour ce motif et le PE cochera cette case dans "motif de la rupture" sur l'attestation France Travail)

Marie-Christine MARTIN, chargée de communication de la CSAFAM