Actualités

Nous vous invitons à prendre connaissance du ministére de la santé ci-joint :

      "Le 12 août 2026, une éclipse partielle du Soleil sera visible sur l’ensemble du territoire métropolitain. À cette occasion, il est essentiel de rappeler que l’observation directe du Soleil sans protection adaptée peut entraîner des lésions oculaires graves et irréversibles.

Une vigilance particulière est recommandée pour les enfants, qui doivent être accompagnés et protégés par les adultes qui en ont la responsabilité. Vous trouverez ci-joint les informations et consignes de prévention relatives à cet événement."

Nous vous informons que la CSAFAM a adressé, debut juin, plusieurs courriers aux instances compétentes afin de signaler certaines pratiques concernant la plateforme Nounou Top, qui nous semblent susceptibles de ne pas être conformes à la Convention collective.

Cette démarche a été engagée dans le but de défendre les intérêts des assistants maternels et des particuliers employeurs, et de demander que les corrections nécessaires soient apportées.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données à ces signalements.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mis à jour ses recommandations relatives à la gestion des épisodes de canicule dans les modes d'accueil du jeune enfant. Pour la première fois, les assistantes maternelles sont explicitement intégrées à ce guide national.

Cette actualisation rappelle que la protection de la santé et de la sécurité des enfants est prioritaire. Les assistantes maternelles doivent mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour limiter les effets de la chaleur : maintenir les locaux aussi frais que possible, proposer régulièrement de l'eau, adapter les activités et éviter les sorties pendant les heures les plus chaudes.

Le guide précise également que, lorsque les conditions d'accueil ne permettent plus d'assurer la sécurité des enfants malgré les aménagements réalisés, l'accueil peut être suspendu en concertation avec les parents employeurs. Les conséquences sur le contrat de travail et la rémunération relèvent de la convention collective applicable.

Par ailleurs, les Relais Petite Enfance (RPE) sont invités à soutenir les assistantes maternelles en mettant à disposition, lorsque cela est possible, des locaux climatisés ou rafraîchis et en les informant sur les lieux de fraîcheur accessibles. Les Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM) sont également encouragées à adapter leurs locaux afin de mieux faire face aux fortes chaleurs.

Cette mise à jour constitue une avancée importante pour la profession, en reconnaissant officiellement les contraintes spécifiques de l'accueil individuel lors des épisodes de canicule et en apportant un cadre de référence national.

À partir du 1er juillet 2026, chaque parent peut bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance de 1 à 2 mois, en plus des congés existants. Il est individuel, peut être pris en une ou deux périodes dans les 9 mois suivant la naissance ou l'adoption, et est indemnisé par la Sécurité sociale sous certaines conditions. Ce dispositif concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026.

Gestes à tenir lors de la canicule

Des réductions exceptionnelles vous attendent sur un large choix d’activités : parcs et centres aquatiques, piscines,
thermes et spas… Tout est réuni pour rester au frais et profiter pleinement de la saison estivale !

 

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Après étude du projet ARPEDA visant à renforcer l'accompagnement des parents employeurs dans leurs démarches administratives par les Relais Petite Enfance, nous y mttons un avis défavorable pour les motifs suivants :

• Éloignement des missions principales des Relais Petite Enfance

  Les RPE ont pour vocation première d'informer les familles sur les modes d'accueil, d'accompagner les professionnels de la petite enfance et de favoriser la qualité de l'accueil des jeunes enfants. L'extension de leurs missions vers un accompagnement administratif approfondi des parents employeurs risque de détourner les moyens humains et financiers de leurs missions essentielles.

• Risque de surcharge des équipes

        Les RPE font déjà face à une augmentation constante de leurs missions. L'ajout d'un accompagnement renforcé dans des domaines techniques tels que le droit du travail, les déclarations sociales, s'immiscer dans les contrats de travail avec risque d'erreur pourrait générer une surcharge importante pour les professionnels, au détriment de la qualité du service rendu.

 

• Chevauchement avec des dispositifs existants

  Les parents employeurs disposent déjà de ressources dédiées, notamment via le service Pajemploi, les caisses d'allocations familiales, les fédérations d'employeurs et divers outils numériques. Le projet ne démontre pas suffisamment la complémentarité de son action avec ces dispositifs existants ni la nécessité de créer une nouvelle offre d'accompagnement.

• Risque juridique pour les RPE

  L'accompagnement dans les démarches liées à la relation employeur-salarié peut exposer les RPE à des situations complexes nécessitant une expertise juridique spécifique. Une erreur d'information ou de conseil pourrait engager la responsabilité des structures ou créer des conflits entre employeurs et salariés.

• Absence d'évaluation précise des besoins

  Le projet ne présente pas d'éléments suffisamment détaillés sur l'ampleur réelle des difficultés rencontrées par les parents employeurs ni sur les résultats attendus. Une étude préalable des besoins et une évaluation des dispositifs existants apparaissent nécessaires avant tout déploiement à grande échelle.

 

Bien que l'objectif de simplification des démarches administratives pour les parents employeurs soit pertinent, les modalités proposées soulèvent des interrogations importantes concernant la pertinence du portage par les Relais Petite Enfance, la mobilisation des ressources, le risque de doublon avec les dispositifs existants et la sécurité juridique des interventions. 

Nous sommes contre ce projet! C'est donner une importance supplémentaire au RPE!!

 

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans les crèches, les cantines scolaires et l’ensemble des structures de restauration collective accueillant de jeunes enfants. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des lois EGalim (2018) et AGEC (2020), qui prévoyaient déjà la suppression progressive des contenants alimentaires en plastique dans ces établissements.

L’objectif de cette nouvelle proposition de loi est de lever toute ambiguïté juridique concernant les assiettes, gobelets, verres et couverts en plastique. En effet, un débat était apparu autour de la définition des « contenants alimentaires », certains estimant que la vaisselle et les couverts ne relevaient pas de cette catégorie. Cette interprétation aurait pu permettre le maintien de certains objets en plastique dans les établissements accueillant des enfants.

Face aux inquiétudes exprimées par des élus, des associations de parents et des professionnels de santé, les députés ont souhaité réaffirmer clairement l’interdiction de la vaisselle en plastique. Les défenseurs du texte mettent en avant les risques potentiels liés à l’exposition des jeunes enfants aux substances chimiques pouvant migrer des matériaux plastiques vers les aliments, ainsi que les enjeux environnementaux liés à la réduction des déchets plastiques.

La proposition de loi, portée notamment par la députée Graziella Melchior, a été adoptée en commission puis examinée par l’Assemblée nationale. Elle vise à sécuriser juridiquement l’application de l’interdiction afin que les établissements de petite enfance et les cantines scolaires utilisent des alternatives plus durables, comme l’inox, le verre ou la céramique.

Cette mesure marque une nouvelle étape dans la politique française de réduction de l’usage du plastique et de protection de la santé des enfants. 

 Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 a profondément modifié le cadre réglementaire applicable aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), notamment aux micro- crèches. Son objectif était de renforcer la qualité et la sécurité de l’accueil en rapprochant progressivement les règles d’encadrement des micro-crèches de celles applicables aux  autres EAJE.

 Toutefois, par une décision du 27 mai 2026, le Conseil d’État a partiellement annulé ce décret en ce qu’il supprimait, à compter du 1er septembre 2026, la dérogation permettant aux  micro-crèches de recourir à certains professionnels non titulaires des diplômes d’État exigés dans les autres structures d’accueil.

 Le Conseil d’État a considéré que cette suppression immédiate n’était pas proportionnée au regard de la pénurie persistante de professionnels qualifiés dans le secteur de la petite  enfance. La juridiction a relevé que les difficultés de recrutement, associées à l’insuffisance de l’offre de formation et aux délais nécessaires pour obtenir les qualifications requises,  rendaient impossible une mise en conformité rapide des micro-crèches.

 En conséquence, seule la disposition relative à la fin de cette dérogation a été annulée. Les autres mesures prévues par le décret demeurent applicables. Sont ainsi maintenues les  dispositions relatives :

• aux procédures d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de renouvellement et de cession des EAJE ;
• au renforcement des fonctions de direction des micro-crèches ;
• à la limitation du nombre de structures pouvant être dirigées par une même personne ;
• aux exigences accrues de qualification des personnels ;
• à l’obligation de présence de professionnels qualifiés au sein des équipes.

 À la suite de cette décision, le Gouvernement a annoncé l’adoption prochaine d’un décret modificatif afin de maintenir jusqu’au 31 août 2027 la possibilité pour les micro- crèches de  conserver en poste les professionnels bénéficiant du régime dérogatoire, sous réserve qu’ils soient engagés dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou  d’accès à une qualification reconnue.

 Ainsi, au regard de la décision du Conseil d’État du 27 mai 2026, l’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux micro-crèches doit être appréciée de manière différenciée :  les dispositions du décret n° 2025-304 demeurent applicables, à l’exception de celles relatives à la suppression anticipée de la dérogation d’encadrement, dont la mise en œuvre est  reportée afin de tenir compte des réalités du secteur et de garantir la continuité de l’offre d’accueil des jeunes enfants.

À compter du 1er juin 2026, le salaire minimum conventionnel des assistantes maternelles du particulier employeur est revalorisé, conformément à la convention collective nationale.

Nouveau montant minimum obligatoire

Le salaire horaire minimum conventionnel brut passe à :

• 4,20 € brut par heure et par enfant accueilli
• soit environ 3,28 € net (hors régime local Alsace-Moselle)
• environ 3,17 € net en Alsace-Moselle (en raison des cotisations spécifiques)

Pour les assistantes maternelles titulaires du titre professionnel

Les professionnelles disposant du titre « Assistant maternel / Assistant parental » bénéficient d’une majoration conventionnelle de 4 %, portant le minimum à :

• 4,37 € brut par heure
• soit environ 3,41 € net (hors Alsace-Moselle)

Ce que cela implique pour les employeurs

Cette augmentation doit être appliquée à partir du 1er juin 2026, ce qui signifie que les parents employeurs doivent :

• vérifier que le taux horaire inscrit au contrat respecte ce nouveau minimum ;
• ajuster le salaire si le tarif actuel est inférieur ;
• déclarer le nouveau montant sur Pajemploi ;
• mettre à jour, si nécessaire, l’avenant au contrat de travail.

Important à savoir

• Cette revalorisation concerne uniquement le salaire minimum conventionnel : si votre taux horaire est déjà supérieur, aucune modification n’est obligatoire.
• Les indemnités d’entretien, de repas ou de déplacement ne sont pas concernées par cette hausse (sauf évolution spécifique distincte).
• Le salaire reste librement négocié, à condition de respecter ce minimum légal et conventionnel.

Un guide ministériel, à destination des autorités de contrôle des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l’État, a été élaboré. Il vise à harmoniser les pratiques de contrôle, donner les orientations générales sur les méthodes et pratiques de contrôle permettant de conduire une analyse des risques et d’apprécier la qualité de l’accueil.

Ce guide propose un ensemble de recommandations destinées aux services déconcentrés de l’État et services des collectivités chargées des contrôles : les départements et leurs services de la protection maternelle et infantile. Il fournit :

• un rappel des attendus méthodologie à respecter par les autorités en charge des contrôles ;
• une approche systémique de l’analyse de risques, qui apprécie la façon dont chaque élément vu, lu ou entendu peut entraver la qualité de l’accueil et compromettre la sécurité des jeunes enfants ;
• des orientations sur les modalités de préparation et de conduite des activités de contrôle. 

 

Diffusé dans un premier temps en novembre 2025 aux seules autorités en charge du contrôle des modes d’accueil, le guide est désormais accessible à l’ensemble des acteurs.

 

Vous pouvez le retrouver dans nos documents.

Après que le financement des formations avait été gelé début janvier, ce qui empêchait l’organisation des sessions en plan de développement des compétences et faisait craindre l’arrêt des formations pour les assistantes maternelles, une levée de ce blocage a été validée.

Les sessions de formation devraient pouvoir rouvrir normalement.

 

Cela signifie qu’après quelques jours d’incertitude, le droit à la formation est à nouveau effectif pour les assistantes maternelles salariées, avec possibilité de s’inscrire à des formations financées prises en charge dans le cadre professionnel. 

 

Les assistantes maternelles salariées par des particuliers employeurs peuvent à nouveau bénéficier de leurs droits à la formation professionnelle annuelle.

Les formateurs et organismes peuvent reprogrammer ou proposer des nouvelles sessions de formation ouvertes à l’inscription.

Si vous aviez une formation planifiée qui avait été annulée ou retardée, elle devrait être reprogrammée ou compensée par votre organisme de formation ou le RPE de votre secteur.