Actualités

Les assistants maternels et familiaux ont 2 possibilités pour déclarer leurs revenus à l’administration fiscale :

• Soit ils optent pour le régime de droit commun
• Soit ils choisissent de bénéficier de l’abattement spécifique.

Le choix s’applique pour tous les revenus en tant qu’assistant maternel ou familial : vous ne pourrez pas, par exemple, appliquer le régime de droit commun pour un enfant et l’abattement spécifique pour un autre !

En général, l’abattement spécifique est très avantageux par rapport au droit commun, sauf dans certains cas très spécifiques (par exemple : vous n’avez accueilli qu’un seul enfant sur toute l’année et il a été très souvent absent).

Le régime de droit commun

Ce régime est appliqué par défaut par l’administration fiscale.

Il consiste à déclarer l’ensemble des salaires nets imposables ; pour les assistants maternels et familiaux, il s’agit du salaire net imposable hors indemnités d’entretien, de repas et kilométriques, c’est-à-dire le montant du salaire net + la CSG/RDS non déductible.

Les impôts appliquent au total des salaires nets imposables de l’année une déduction forfaitaire de 10%.

Il est également possible de choisir la déduction des frais réels : dans ce cas, au lieu des 10%, la valeur globale des frais engagés pour votre activité professionnelle sera déduite du montant net imposable annuel. ATTENTION : toutes les dépenses n’entrent pas dans les des frais réels : contactez le centre des impôts pour vérifier lesquelles sont prises en compte. Vous devrez, en outre, être en mesure de présenter TOUS les justificatifs!

L’abattement spécifique

L’article 80 sexies du Code Général des Impôts (https://www.csafam.fr/uploads/files/jr0-Article-80-sexies---Code-général-des-impôts---Légifrance.pdf) prévoit que les assistants maternels ou familiaux peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur leurs revenus. Il consiste en la déduction de 3 heures de smic par tranche de 8 heures d’accueil effectif de l’enfant (ou 4 heures par tranche de 8 heures d’accueil effectif si l’enfant accueilli souffre d’un handicap).

Si l’enfant est accueilli pendant au moins 24 heures consécutives, le salarié bénéficie d’une déduction supplémentaire d’une heure de smic (compte-tenu des limites de temps de travail des assistants maternels, cette possibilité concerne avant tout les assistants familiaux).

Les revenus nets imposables pris en compte pour ce calcul englobent :

• Le salaire net imposable (c’est-à-dire le salaire net hors indemnités + la CSG/RDS non déductible)
• Les indemnités d’entretien
• Les indemnités kilométriques
• Les indemnités de repas facturées aux parents ou la valeur des repas amenés par les parents pour leur enfant (voir ci-dessous).

Le montant de l’abattement ne peut être supérieur à celui des revenus imposables ; si la somme revenus – abattement est négative, le montant des revenus est de 0.00€. Néanmoins, ce cas de figure est plutôt rare ; n’hésitez pas à revérifier vos calculs pour ne pas commettre d’erreurs lors de votre déclaration !

L’imposition des repas consommés par l’enfant accueilli

Si vous optez pour l’abattement spécifique, le montant des repas pris par l’enfant doit être intégré dans le calcul des revenus nets imposables.

Si vous préparez les repas de l’enfant, vous tenez compte du montant facturé chaque mois aux parents à ce titre.

Les repas fournis par les parents pour leur enfant doivent également être intégrés dans le calcul des revenus imposables de l’assistant maternel, conformément à plusieurs réponses du gouvernement en ce sens, notamment :

• La question n°1522 du 24 juillet 2012 posée par M. Olivier DUSSOPT (https://www.csafam.fr/uploads/files/aj9-Quest-1522---O.-DUSSOPT---imposition-repas-fournis-par-PE---24-juillet-2012.pdf)
• La question n°04631 du 14 février 2013 posée par M. Xavier PINTAT (https://www.csafam.fr/uploads/files/2ao-Quest-04631--X-PINTAT---imposition-repas-fournis-par-PE---14-février-2013.pdf)
• La question n°12552 du 4 décembre 2012 posée par M. Jean-Claude MATHIS (https://www.csafam.fr/uploads/files/r4m-Quest-12552---JC-MATHIS---imposition-repas-fournis-par-PE---4-décembre-2012.pdf).

L’employeur qui fournit les repas de son enfant doit vous communiquer par écrit leur coût (article 114-2 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile modifié par l’avenant 3 du 25 mars 2022). Il n’existe pas de barème spécifique, mais l’administration fiscale a pu préciser que le montant estimé ne doit pas être abusif (ce pourrait être le cas par exemple si l’employeur estime à 0.50€ ou 1€ par jour les repas fournis pour son enfant de 3 ans).

À défaut d’attestation écrite, vous devrez déclarer le montant de l’indemnité forfaitaire fixé chaque année : pour les repas pris en 2023, il était de 5.20€ par jour.

Derniers conseils

• Conservez précieusement tous les documents qui pourront justifier vos calculs et votre déclaration : vous serez tenu(e) de les présenter en cas de contrôle fiscal. Pour justifier de vos revenus et du calcul de l’abattement que vous aurez appliqué, il pourra donc vous être demandé de présenter vos bulletins de salaire, les fiches de présence des accueillis, l’attestation du coût des repas fournis par votre employeur pour son enfant, reçu fiscal pour votre adhésion 2023 à la CSAFAM, …

• Même si vous n’optez pas pour l’abattement spécifique, vous devez vérifier les montants qui figurent sur votre déclaration préremplie ou sur les attestations fiscales : les montants communiqués par les divers organismes ne le sont qu’à titre indicatif. Vous êtes seul(e) responsable de votre déclaration !

• La CSAFAM met chaque année à la disposition de ses adhérents un tableau de calcul de l’abattement spécifique dont le remplissage est facilité par la conception des bulletins de salaire et vous permettent d’avoir les documents nécessaires pour justifier vos calculs.

• Pensez à indiquer sur votre déclaration l’adhésion 2023 à la CSAFAM : celle-ci vous ouvre droit à un crédit d’impôt !

Le 28 mars dernier, l'extension de deux avenants vient modifier certaines cotisations patronales:

- l'avenant 5 de la convention collective qui modifie la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 de la partie III du socle commun de la CCN qui impacte la cotisation du Fived, qui est dorénavant appelé "Fived-A" pour Fonds d'Information et de Valorisation de l'Emploi à Domicile et de l'Attractivité.

- l'avenant 1 à l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO (repris à l'annexe 2 de la CCN) qui modifie la cotisation patronale de la formation professionnelle.

Nos outils prenant en compte ce changement sont en ligne.

Ces avenants n'entraînent aucune modification sur le salaire perçu par l'assistant maternel.

Pour télécharger l'arrêté d'extension, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/m7j-joe_20240328_0074_0141.pdf

Pour télécharger l'avenant 5 de la CCN, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/fnj-avenant-5-du-18122023-(Fived--partie-III---sous-section-2-socle-commun-CCN).pdf

Pour télécharger l'avenant 1 à l'accord du 19 décembre 2018, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/5d2-avenant-1-du-18122023-à-l'accord-du-19122018-(OPCO-annexe-2-CCN).pdf

L'avenant 4 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n°3239) vise à harmoniser la CCN avec les dispositions prévues au Code du Travail en matière de jours pour événements familiaux.

[modification de l'art. 48-1-3-1-1 de la CCN]

Les salariés pourront prétendre à:

-12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant; cette durée est portée à 14 jours ouvrables si l'enfant était âgé de moins de 25 ans ou s'il était lui-même parent ou s'il s'agit d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié         

- 5 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant du salarié

[modification de l'art. 48-2-3 de la CCN]

Le congé de présence parentale est assorti d'une période de protection spécifique du salarié.

Pour rappel, le droit à ce congé non rémunéré peut être octroyé au salarié dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

[création de l'art. 48-2-4 de la CCN]

Le salarié peut demander à bénéficier d'un congé de solidarité familiale afin d'assister un proche en fin de vie. Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur.

[création de l'art. 48-2-5 de la CCN]

Afin d'aider une personne handicapée ou en fin de vie, le salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré de proche aidant pour aider une personne handicapée ou en perte d'autonomie.

[réorganisation de références d'un article de la CCN]

L'article 48-2-4 de la CCN devient l'article 48-2-6 "Autres congés non rémunérés" à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant.

[correction de l'art. 103 de la CCN]

Une coquille a été corrigée dans l'article 103: ainsi, l'arrivée d'un nouvel enfant au foyer de l'assistant maternel qui entraîne l'indisponibilité d'une place d'accueil pour l'un des accueillis, la procédure à observer est celle prévue à l'article 119-3, c'est-à-dire celle de rupture du contrat imposée aux parties qui est aussi à suivre lors d'une suspension, une modification ou un retrait d'agrément par le Conseil Départemental: le contrat est rompu sans préavis ni indemnité de rupture par une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) de l'employeur.

Pour télécharger l'arrêté d'extension de l'avenant n°4, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/mzo-joe_20240403_0078_0076.pdf

Pour télécharger l'avenant n°4 de la CCN, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/lyc-Av-4-CCN-16102023-(jrs-év-fam-et-rectif-art-103).pdf

L'annexe 4 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile prévoit l'attribution d'une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite pour les assistants maternels et salariés du particulier employeur partant à la retraite depuis le 1er janvier 2023 sous certaines conditions:

• remplir les conditions de départ à la retraite (âge de départ et nombre de trimestres acquis)
• avoir travaillé au moins 10 ans dans la branche professionnelle au cours de la carrière (assistant maternel et salarié du particulier employeur confondus)
• avoir travaillé au moins 5 ans (ou 60 mois) en tant qu'assistant maternel et/ou salarié du particulier employeur au cours des 7 dernières années précédant le départ en retraite.

Le formulaire est disponible dans votre espace personnel sur le site de l'IRCEM.

Pour télécharger le formulaire de demande, cliquez sur ce lien

La date d'ouverture de la déclaration 2024 sur les revenus 2023 approche à grands pas: si vous souhaitez bénéficier de l'abattement spécifique sur vos revenus (article 80 sexies du Code Général des Impôts), il vous faut déjà penser à effectuer vos calculs pour pouvoir sereinement les déclarer le moment venu. 

Pour rappel, l'abattement spécifique vous permet de déduire 3 smic horaire par tranche de 8 heures d'accueil effectif de l'enfant; la déduction est portée à 4 smic horaire si l'enfant souffre d'un handicap, ou en cas d'accueil durant 24 heures consécutives pour les assistants familiaux.

Tous les revenus perçus sont pris en compte:

- mensualisation

- indemnités d'entretien

- indemnités de repas (si le repas est fourni par l'assistant maternel, il s'agit du montant facturé aux parents; si le repas est fourni par l'employeur, leur valeur doit vous avoir été communiquée par celui-ci ou il faudra tenir compte du montant forfaitaire de 5.20€ par jour pour les repas pris en 2023)

- indemnités kilométriques.

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de l'impôt, mais leur montant doit être déclaré dans les encarts prévus à cet effet.

En déclarant votre cotisation à la CSAFAM pour l'année 2023, vous pourrez bénéficier du crédit d'impôt de 66% du montant versé sur l'année à déclarer; votre adhésion 2024 sera à déclarer l'année prochaine pour bénéficier du dispositif. 

En cas de contrôle fiscal, les justificatifs devront être fournis.

Les dates clés de la déclaration 2024 sur les revenus 2023 sont les suivantes:

- ouverture déclaration en ligne: jeudi 11 avril 2024

- date limite de déclaration en ligne (selon le département de résidence):

départements 1 à 19: jeudi 23 mai 2024

départements 2A/2B à 54: jeudi 30 mai 2024

départements 55 à 976: jeudi 6 juin 2024

- déclaration papier (sous conditions): envoi des formulaires début avril et date limite de déclaration le mardi 21 mai 2024.

Les adhérents CSAFAM peuvent retrouver l'outil de calcul des montants des revenus, de l'abattement et des heures supplémentaires ou complémentaires dans leur espace personnel du site www.csafam.fr dès à présent!

En tant qu’assistant maternel ou salarié du particulier employeur, vous avez la possibilité de réaliser un diagnostic « action sociale » sur le site de l’IRCEM pour solliciter une aide de leur part selon votre situation.

Voici quelques conseils utiles pour que vous puissiez bénéficier de vos droits dans les meilleures conditions : 

• Le site internet de l’IRCEM : rendez-vous sur le site www.ircem.com pour accéder à votre espace client et vérifier que vos coordonnées sont bien à jour (adresse postale, adresse mail, téléphone, etc). Le portail vous permet également d’effectuer le diagnostic « action sociale » en ligne afin de connaitre les aides sociales auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre situation ; vous pourrez également consulter l’avancée de vos demandes. Pour plus d’informations :https://espaceclient.ircem.com/imgs/DiagnosticAideSociale/Diagnostic%20WAS%20Guide.pdf

• Dossier complet dès la demande = délais de traitement raccourcis : pour le traitement optimal de votre demande, il faut vérifier que le dossier est complet et que toutes les pièces justificatives sont bien fournies. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’IRCEM au 0980.980.990.

• Le dossier digital, gage de rapidité : l’envoi de votre dossier par voie dématérialisée via votre espace client IRCEM vous garantit un traitement plus rapide que la version papier puisque vous n’aurez pas à subir les délais d’acheminement par la Poste ; c’est aussi plus économique puisqu’il n’y a pas de frais d’envois ni de photocopies à faire!

L’indemnité de départ volontaire à la retraite : la demande est à faire auprès de l’IRCEM

La Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n°3239) entrée en vigueur le 1er janvier 2022 acte le versement d’une indemnité aux salariés qui prennent leur retraite.

Attention : le versement de cette indemnité n’est pas automatique ! Il faut en faire la demande auprès de l’IRCEM par voie postale ou sur votre espace client www.ircem.com à l’aide du formulaire dédié que vous pouvez télécharger ainsi que la notice sur ce lien : Formulaire de demande - Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

Votre demande doit être accompagnée de certaines pièces justificatives ; néanmoins, vous avez la possibilité d’autoriser l’IRCEM à utiliser les données en sa possession pour le traitement de votre demande pour vous éviter l’envoi de tous les documents en cochant la case dédiée en bas du formulaire (« j’autorise l’IRCEM Prévoyance à utiliser les données en sa possession pour le traitement de ma demande. » juste au-dessus de la signature.

Le versement de l’indemnité de départ volontaire en retraite ne sera possible que si le salarié fait valoir ses droits à la retraite immédiatement après la fin du préavis du dernier contrat en cours ; l’écrit par lequel le salarié aura notifié à (aux) employeur(s) son départ volontaire à la retraite sera à joindre à la demande de l’indemnité.

Exemple : le salarié informe ses employeurs de son départ volontaire en retraite le 1er septembre. Il est convenu que le contrat sera rompu le 31 juillet, avant les congés des parents. Le salarié ne peut pas prétendre au versement de l’indemnité parce que son contrat se termine 1 mois avant son départ en retraite. Pour en bénéficier, il aurait fallu que le contrat se termine la veille de la date de départ en retraite, soit le 31 août.

L'arrêté d'extension des avenants n°7 aux annexes 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est paru au Journal Officiel le 24 janvier 2024.

De fait, les salaires minimas applicables aux assistants maternels du particulier employeur augmentent à compter du 1er février prochain: le salaire horaire minimum sera de 3.45€ brut, soit 2.70€ net (2.66€ net pour Alsace - Moselle). Le professionnel titulaire du titre professionnel "assistant maternel - garde d'enfant" ne pourra percevoir moins de 3.59€ brut par heure, soit 2.81€ net (2.76€ net pour Alsace - Moselle). 

Si le contrat a été établi sur le taux horaire minima conventionnel, le nouveau salaire minima doit systématiquement être appliqué, puisqu'il est interdit d'appliquer un taux inférieur. Il est recommandé néanmoins d'acter cette augmentation par un avenant au contrat de travail.

Le taux horaire des salariés du particulier employeur (autres qu'assistants maternels) ne pourra être inférieur à 11.88€ brut pour le niveau II; une majoration de 4% sera appliquée aux taux horaires des niveaux I à IV inclus dès lors que le salarié justifiera de l'obtention d'une certification professionnelle de la branche. Cette majoration sera de 5% pour les niveaux V et VI dans les mêmes conditions.

Pour lire l'arrêté d'extension, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/7gz-joe_20240124_0019_0070.pdf

Assistants maternels: avenant n°7 à l'annexe 5 de la CCN: https://www.csafam.fr/uploads/files/dy9-BOCC---Avenant-7-annexe-5-AM.pdf

Salariés du particulier employeur: avenant n°7 à l'annexe 6 de la CCN: https://www.csafam.fr/uploads/files/ow9-BOCC---Avenant-7-annexe-6-SPE.pdf

L'arrêté du 27 décembre 2023 complète la liste des diplômes et certifications ouvrant droit à une dispense d'heures de formation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 29 juillet 2022.

Les titulaires de ces diplômes, candidats à l'agrément d'assistant maternel, sont donc dispensés de suivre les 30 heures de formation consacrées aux compétences et connaissances sur les besoins fondamentaux de l'enfant (cf. le 1° de l'article D421-46 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Ils sont en revanche tenus de suivre les autres modules.

Voici la liste des diplômes et certifications concernés :

1- Diplôme d'État de puéricultrice

2 - Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants

3 - Diplôme d'État de psychomotricien

4 - Diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture

5 - CAP Petite Enfance et CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance

6 - Bac Pro accompagnement, soins et services à la personne et Bac pro services aux personnes et aux territoires

7 - BEP accompagnement, soins et services à la personne

8 - BEP option sanitaire et sociale.                        (du 1 au 4: arrêté du 27 décembre 2023; du 5 au 8: article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2022).

Pour lire l'arrêté du 27 décembre 2023, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/ob4-Arrêté-du-27-décembre-2023-modifiant-la-liste-des-diplômes-et-certifications-dispensés-des-heures-de-formation-sur-les-besoins-fondamentaux-de-l'enfant-(30-heures).pdf

Pour lire l'arrêté du 29 juillet 2022, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/4a7-Arrêté-du-29-juillet-2022-relatif-aux-professionnels-autorisés-à-exercer-dans-les-modes-d'accueil-(art.-6).pdf

Pour lire l'article D421-46 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/kxo-Article-D421-46---Code-de-l'action-sociale-et-des-familles---Légifrance.pdf

Pour lire l'article D421-47 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/5uh-Article-D421-47---Code-de-l'action-sociale-et-des-familles---Légifrance.pdf

La Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, dite "Loi pour le plein emploi", en plus de la transformation de Pôle Emploi en France Travail (cf. notre actualité sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/loi-pour-le-plein-emploi:-p%C3%B4le-emploi-devient-france-travail), fixe de nouvelles dispositions en matière d'accueil du jeune enfant (articles 17 à 19).

Les communes sont les "autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant": en plus du recensement des besoins et des places disponibles dans les modes d'accueil existants, elles assureront l'information et l'accompagnement des familles en recherche d'un mode d'accueil; elles prendront une part importante dans la planification du développement des modes d'accueil et la qualité de l'accueil qui y est proposé, en cohérence avec les schémas départementaux des services aux familles.

L'article 17 prévoit également l'extension des missions confiées aux Relais Petite Enfance (RPE), dorénavant obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants, qui pourront "accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces assistants maternels" pour le compte des particuliers employeurs. Il est également précisé que cela sera soumis "à leur consentement et celui des assistants maternels qu'ils emploient" (cf. article 17-I-3° de la Loi).

Cette dernière partie de la Loi avait déjà fait réagir le Comité de Filière Petite Enfance (CFPE) alors qu'elle n'en était qu'au stade de projet et des réserves avaient été émises sur le rôle de mandataire qui pourrait ainsi échoir aux RPE qui peine souvent à assurer les missions qui leur incombent, faute de moyens supplémentaires, et qui pourraient voir encore leur rôle réduit au profit de l'accompagnement des particuliers employeurs, au détriment du temps consacré aux assistants maternels. LE CFPE s'était néanmoins engagé à contribuer à une réflexion pour alléger "les freins administratifs qui pèsent sur les parents" (à lire sur ce lien: https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-06/Avis-du-bureau-du-CFPE-sur-article-10-du-projet-de-loi-Plein-emploi.pdf). Ces inquiétudes avaient été partagées par le CNPDS qui dénonçait alors les risques engendrés par l'intervention d'un tiers dans la relation contractuelle, qui relève du droit privé (cf. sur ce lien https://www.csafam.fr/uploads/files/g4x-CP-CNPDS-26092023---art-10-loi-plein-emploi.pdf).

Le CFPE avait renouvelé ses inquiétudes dans l'avis adopté le 6 novembre 2023 (à lire sur ce lien: https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-11/Avis%20du%20bureau%20du%20Comit%C3%A9%20de%20fili%C3%A8re%20petite%20enfance%20sur%20les%20articles%2010%20et%2010bis%20du%20PJL%20Plein%20emploi%20-%20novembre%202023.pdf): "Par ailleurs, le CFPE rappelle ses fortes réserves sur l’opportunité de confier aux RPE la faculté de réaliser des démarches pour le compte des parents, conformément à son avis de juin dernier et au communiqué du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Afin de s'assurer que le RPE ne se transforme pas en service mandataire, il convient d'exclure toute implication dans la relation contractuelle entre les parents employeurs et l'assistant maternel. ".

Faute de précisions, nous craignons en effet que de nouveaux conflits émergent entre parents employeurs et assistants maternels: qui sera juridiquement responsable en cas d'erreur déclarative? Qu'est-il entendu par les "formalités administratives" dans la Loi? Faut-il craindre des jugements sur l'assistant maternel et sa manière de travailler, sur le contenu du contrat, sur le taux horaire convenu? 

D'autres précisions sont nécessaires à ce stade pour encadrer cette nouvelle prérogative et en préciser les modalités; nous ne manquerons alors pas de vous en informer, mais la CSAFAM reste très réservée sur la forme que prendra l'application de la Loi et les conséquences qui en découleront.

Pour lire la Loi pour le plein emploi, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/l1i-LOI-n°-2023-1196-du-18-décembre-2023-pour-le-plein-emploi---Légifrance.pdf

La Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 (dite "Loi pour le plein emploi") acte la transformation de Pôle Emploi en France Travail.

France Travail assurera les missions habituellement assurées par Pôle Emploi concernant le suivi des demandeurs d'emploi et le versement de l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), qui seront élargies à d'autres publics.

Le site www.pole-emploi.fr deviendra www.francetravail.fr en février 2024; il n'y aura en revanche aucun changement concernant le numéro de téléphone (3949).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le lien vers le site du service public: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17001

Pour lire la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi: https://www.csafam.fr/uploads/files/l1i-LOI-n°-2023-1196-du-18-décembre-2023-pour-le-plein-emploi---Légifrance.pdf

ATTENTION !!!!

En aucun cas, la CSAFAM et ni Marie-Christine MARTIN,ne demande de créer une identité numérique à La Poste, dans une banque ou même ailleurs!!!

Lors de l'appel, il vous ai demandé de vous connecter sur votre compte de formation, de changer le mot de passe et de leur donner pour qu'il puisse se connecter ensuite à votre place et prendre l'argent sur votre compte.

SOYEZ VIGILANT !!

L'arrêté du 20 décembre 2023 fixe les montants du smic et du minimum garanti applicables à compter du 1er janvier 2024.

Au 1er janvier, le smic est fixé à 11.65€ brut, soit 9.11€ net (8.95€ net en Alsace-Moselle). Le plafond journalier pour que les parents bénéficient du CMG étant fixé à 5 heures de smic par jour, il sera donc porté à 58.25€ brut par jour, soit 45.50€ net (44.74€ net pour Alsace - Moselle).

Le minimum garanti est fixé à 4.15€, ce qui entraîne une modification du montant minimum des indemnités d'entretien qui ne pourra être inférieur à:

• 2.65€ par journée jusqu'à 6 heures et 23 minutes d'accueil
• 0.415€ par heure au-delà de 6 heures et 23 minutes d'accueil
• 3.735€ pour une journée d'accueil de 9 heures (soit 90% du minimum garanti comme stipulé dans l'article 114-1 de la convention collective).

Par ailleurs, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale établit le montant de l'indemnité forfaitaire nourriture à 5.35€ par jour en 2024 pour les repas fournis par les parents pour leur enfant en l'absence d'attestation écrite de leur coût estimé. Ce chiffre sera donc retenu pour les repas 2024 à déclarer par les assistants maternels en 2025 (déclaration 2025 sur les revenus 2024). Néanmoins, nous vous rappelons que l'article 114-2 de la Convention Collective prévoit que les parents doivent communiquer par écrit au salarié le montant des repas qu'ils ont fourni pour leur enfant.

Pour consulter l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/sfb-Décret-2023-1216-SMIC-et-MG-au-01012024.pdf