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L'annexe 4 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile prévoit l'attribution d'une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite pour les assistants maternels et salariés du particulier employeur partant à la retraite depuis le 1er janvier 2023 sous certaines conditions:

• remplir les conditions de départ à la retraite (âge de départ et nombre de trimestres acquis)
• avoir travaillé au moins 10 ans dans la branche professionnelle au cours de la carrière (assistant maternel et salarié du particulier employeur confondus)
• avoir travaillé au moins 5 ans (ou 60 mois) en tant qu'assistant maternel et/ou salarié du particulier employeur au cours des 7 dernières années précédant le départ en retraite.

Le formulaire est disponible dans votre espace personnel sur le site de l'IRCEM.

Pour télécharger le formulaire de demande, cliquez sur ce lien

La date d'ouverture de la déclaration 2024 sur les revenus 2023 approche à grands pas: si vous souhaitez bénéficier de l'abattement spécifique sur vos revenus (article 80 sexies du Code Général des Impôts), il vous faut déjà penser à effectuer vos calculs pour pouvoir sereinement les déclarer le moment venu. 

Pour rappel, l'abattement spécifique vous permet de déduire 3 smic horaire par tranche de 8 heures d'accueil effectif de l'enfant; la déduction est portée à 4 smic horaire si l'enfant souffre d'un handicap, ou en cas d'accueil durant 24 heures consécutives pour les assistants familiaux.

Tous les revenus perçus sont pris en compte:

- mensualisation

- indemnités d'entretien

- indemnités de repas (si le repas est fourni par l'assistant maternel, il s'agit du montant facturé aux parents; si le repas est fourni par l'employeur, leur valeur doit vous avoir été communiquée par celui-ci ou il faudra tenir compte du montant forfaitaire de 5.20€ par jour pour les repas pris en 2023)

- indemnités kilométriques.

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de l'impôt, mais leur montant doit être déclaré dans les encarts prévus à cet effet.

En déclarant votre cotisation à la CSAFAM pour l'année 2023, vous pourrez bénéficier du crédit d'impôt de 66% du montant versé sur l'année à déclarer; votre adhésion 2024 sera à déclarer l'année prochaine pour bénéficier du dispositif. 

En cas de contrôle fiscal, les justificatifs devront être fournis.

Les dates clés de la déclaration 2024 sur les revenus 2023 sont les suivantes:

- ouverture déclaration en ligne: jeudi 11 avril 2024

- date limite de déclaration en ligne (selon le département de résidence):

départements 1 à 19: jeudi 23 mai 2024

départements 2A/2B à 54: jeudi 30 mai 2024

départements 55 à 976: jeudi 6 juin 2024

- déclaration papier (sous conditions): envoi des formulaires début avril et date limite de déclaration le mardi 21 mai 2024.

Les adhérents CSAFAM peuvent retrouver l'outil de calcul des montants des revenus, de l'abattement et des heures supplémentaires ou complémentaires dans leur espace personnel du site www.csafam.fr dès à présent!

En tant qu’assistant maternel ou salarié du particulier employeur, vous avez la possibilité de réaliser un diagnostic « action sociale » sur le site de l’IRCEM pour solliciter une aide de leur part selon votre situation.

Voici quelques conseils utiles pour que vous puissiez bénéficier de vos droits dans les meilleures conditions : 

• Le site internet de l’IRCEM : rendez-vous sur le site www.ircem.com pour accéder à votre espace client et vérifier que vos coordonnées sont bien à jour (adresse postale, adresse mail, téléphone, etc). Le portail vous permet également d’effectuer le diagnostic « action sociale » en ligne afin de connaitre les aides sociales auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre situation ; vous pourrez également consulter l’avancée de vos demandes. Pour plus d’informations :https://espaceclient.ircem.com/imgs/DiagnosticAideSociale/Diagnostic%20WAS%20Guide.pdf

• Dossier complet dès la demande = délais de traitement raccourcis : pour le traitement optimal de votre demande, il faut vérifier que le dossier est complet et que toutes les pièces justificatives sont bien fournies. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’IRCEM au 0980.980.990.

• Le dossier digital, gage de rapidité : l’envoi de votre dossier par voie dématérialisée via votre espace client IRCEM vous garantit un traitement plus rapide que la version papier puisque vous n’aurez pas à subir les délais d’acheminement par la Poste ; c’est aussi plus économique puisqu’il n’y a pas de frais d’envois ni de photocopies à faire!

L’indemnité de départ volontaire à la retraite : la demande est à faire auprès de l’IRCEM

La Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n°3239) entrée en vigueur le 1er janvier 2022 acte le versement d’une indemnité aux salariés qui prennent leur retraite.

Attention : le versement de cette indemnité n’est pas automatique ! Il faut en faire la demande auprès de l’IRCEM par voie postale ou sur votre espace client www.ircem.com à l’aide du formulaire dédié que vous pouvez télécharger ainsi que la notice sur ce lien : Formulaire de demande - Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

Votre demande doit être accompagnée de certaines pièces justificatives ; néanmoins, vous avez la possibilité d’autoriser l’IRCEM à utiliser les données en sa possession pour le traitement de votre demande pour vous éviter l’envoi de tous les documents en cochant la case dédiée en bas du formulaire (« j’autorise l’IRCEM Prévoyance à utiliser les données en sa possession pour le traitement de ma demande. » juste au-dessus de la signature.

Le versement de l’indemnité de départ volontaire en retraite ne sera possible que si le salarié fait valoir ses droits à la retraite immédiatement après la fin du préavis du dernier contrat en cours ; l’écrit par lequel le salarié aura notifié à (aux) employeur(s) son départ volontaire à la retraite sera à joindre à la demande de l’indemnité.

Exemple : le salarié informe ses employeurs de son départ volontaire en retraite le 1er septembre. Il est convenu que le contrat sera rompu le 31 juillet, avant les congés des parents. Le salarié ne peut pas prétendre au versement de l’indemnité parce que son contrat se termine 1 mois avant son départ en retraite. Pour en bénéficier, il aurait fallu que le contrat se termine la veille de la date de départ en retraite, soit le 31 août.

L'arrêté d'extension des avenants n°7 aux annexes 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est paru au Journal Officiel le 24 janvier 2024.

De fait, les salaires minimas applicables aux assistants maternels du particulier employeur augmentent à compter du 1er février prochain: le salaire horaire minimum sera de 3.45€ brut, soit 2.70€ net (2.66€ net pour Alsace - Moselle). Le professionnel titulaire du titre professionnel "assistant maternel - garde d'enfant" ne pourra percevoir moins de 3.59€ brut par heure, soit 2.81€ net (2.76€ net pour Alsace - Moselle). 

Si le contrat a été établi sur le taux horaire minima conventionnel, le nouveau salaire minima doit systématiquement être appliqué, puisqu'il est interdit d'appliquer un taux inférieur. Il est recommandé néanmoins d'acter cette augmentation par un avenant au contrat de travail.

Le taux horaire des salariés du particulier employeur (autres qu'assistants maternels) ne pourra être inférieur à 11.88€ brut pour le niveau II; une majoration de 4% sera appliquée aux taux horaires des niveaux I à IV inclus dès lors que le salarié justifiera de l'obtention d'une certification professionnelle de la branche. Cette majoration sera de 5% pour les niveaux V et VI dans les mêmes conditions.

Pour lire l'arrêté d'extension, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/7gz-joe_20240124_0019_0070.pdf

Assistants maternels: avenant n°7 à l'annexe 5 de la CCN: https://www.csafam.fr/uploads/files/dy9-BOCC---Avenant-7-annexe-5-AM.pdf

Salariés du particulier employeur: avenant n°7 à l'annexe 6 de la CCN: https://www.csafam.fr/uploads/files/ow9-BOCC---Avenant-7-annexe-6-SPE.pdf

L'arrêté du 27 décembre 2023 complète la liste des diplômes et certifications ouvrant droit à une dispense d'heures de formation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 29 juillet 2022.

Les titulaires de ces diplômes, candidats à l'agrément d'assistant maternel, sont donc dispensés de suivre les 30 heures de formation consacrées aux compétences et connaissances sur les besoins fondamentaux de l'enfant (cf. le 1° de l'article D421-46 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Ils sont en revanche tenus de suivre les autres modules.

Voici la liste des diplômes et certifications concernés :

1- Diplôme d'État de puéricultrice

2 - Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants

3 - Diplôme d'État de psychomotricien

4 - Diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture

5 - CAP Petite Enfance et CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance

6 - Bac Pro accompagnement, soins et services à la personne et Bac pro services aux personnes et aux territoires

7 - BEP accompagnement, soins et services à la personne

8 - BEP option sanitaire et sociale.                        (du 1 au 4: arrêté du 27 décembre 2023; du 5 au 8: article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2022).

Pour lire l'arrêté du 27 décembre 2023, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/ob4-Arrêté-du-27-décembre-2023-modifiant-la-liste-des-diplômes-et-certifications-dispensés-des-heures-de-formation-sur-les-besoins-fondamentaux-de-l'enfant-(30-heures).pdf

Pour lire l'arrêté du 29 juillet 2022, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/4a7-Arrêté-du-29-juillet-2022-relatif-aux-professionnels-autorisés-à-exercer-dans-les-modes-d'accueil-(art.-6).pdf

Pour lire l'article D421-46 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/kxo-Article-D421-46---Code-de-l'action-sociale-et-des-familles---Légifrance.pdf

Pour lire l'article D421-47 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/5uh-Article-D421-47---Code-de-l'action-sociale-et-des-familles---Légifrance.pdf

La Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, dite "Loi pour le plein emploi", en plus de la transformation de Pôle Emploi en France Travail (cf. notre actualité sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/loi-pour-le-plein-emploi:-p%C3%B4le-emploi-devient-france-travail), fixe de nouvelles dispositions en matière d'accueil du jeune enfant (articles 17 à 19).

Les communes sont les "autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant": en plus du recensement des besoins et des places disponibles dans les modes d'accueil existants, elles assureront l'information et l'accompagnement des familles en recherche d'un mode d'accueil; elles prendront une part importante dans la planification du développement des modes d'accueil et la qualité de l'accueil qui y est proposé, en cohérence avec les schémas départementaux des services aux familles.

L'article 17 prévoit également l'extension des missions confiées aux Relais Petite Enfance (RPE), dorénavant obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants, qui pourront "accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces assistants maternels" pour le compte des particuliers employeurs. Il est également précisé que cela sera soumis "à leur consentement et celui des assistants maternels qu'ils emploient" (cf. article 17-I-3° de la Loi).

Cette dernière partie de la Loi avait déjà fait réagir le Comité de Filière Petite Enfance (CFPE) alors qu'elle n'en était qu'au stade de projet et des réserves avaient été émises sur le rôle de mandataire qui pourrait ainsi échoir aux RPE qui peine souvent à assurer les missions qui leur incombent, faute de moyens supplémentaires, et qui pourraient voir encore leur rôle réduit au profit de l'accompagnement des particuliers employeurs, au détriment du temps consacré aux assistants maternels. LE CFPE s'était néanmoins engagé à contribuer à une réflexion pour alléger "les freins administratifs qui pèsent sur les parents" (à lire sur ce lien: https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-06/Avis-du-bureau-du-CFPE-sur-article-10-du-projet-de-loi-Plein-emploi.pdf). Ces inquiétudes avaient été partagées par le CNPDS qui dénonçait alors les risques engendrés par l'intervention d'un tiers dans la relation contractuelle, qui relève du droit privé (cf. sur ce lien https://www.csafam.fr/uploads/files/g4x-CP-CNPDS-26092023---art-10-loi-plein-emploi.pdf).

Le CFPE avait renouvelé ses inquiétudes dans l'avis adopté le 6 novembre 2023 (à lire sur ce lien: https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-11/Avis%20du%20bureau%20du%20Comit%C3%A9%20de%20fili%C3%A8re%20petite%20enfance%20sur%20les%20articles%2010%20et%2010bis%20du%20PJL%20Plein%20emploi%20-%20novembre%202023.pdf): "Par ailleurs, le CFPE rappelle ses fortes réserves sur l’opportunité de confier aux RPE la faculté de réaliser des démarches pour le compte des parents, conformément à son avis de juin dernier et au communiqué du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Afin de s'assurer que le RPE ne se transforme pas en service mandataire, il convient d'exclure toute implication dans la relation contractuelle entre les parents employeurs et l'assistant maternel. ".

Faute de précisions, nous craignons en effet que de nouveaux conflits émergent entre parents employeurs et assistants maternels: qui sera juridiquement responsable en cas d'erreur déclarative? Qu'est-il entendu par les "formalités administratives" dans la Loi? Faut-il craindre des jugements sur l'assistant maternel et sa manière de travailler, sur le contenu du contrat, sur le taux horaire convenu? 

D'autres précisions sont nécessaires à ce stade pour encadrer cette nouvelle prérogative et en préciser les modalités; nous ne manquerons alors pas de vous en informer, mais la CSAFAM reste très réservée sur la forme que prendra l'application de la Loi et les conséquences qui en découleront.

Pour lire la Loi pour le plein emploi, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/l1i-LOI-n°-2023-1196-du-18-décembre-2023-pour-le-plein-emploi---Légifrance.pdf

La Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 (dite "Loi pour le plein emploi") acte la transformation de Pôle Emploi en France Travail.

France Travail assurera les missions habituellement assurées par Pôle Emploi concernant le suivi des demandeurs d'emploi et le versement de l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), qui seront élargies à d'autres publics.

Le site www.pole-emploi.fr deviendra www.francetravail.fr en février 2024; il n'y aura en revanche aucun changement concernant le numéro de téléphone (3949).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le lien vers le site du service public: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17001

Pour lire la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi: https://www.csafam.fr/uploads/files/l1i-LOI-n°-2023-1196-du-18-décembre-2023-pour-le-plein-emploi---Légifrance.pdf

ATTENTION !!!!

En aucun cas, la CSAFAM et ni Marie-Christine MARTIN,ne demande de créer une identité numérique à La Poste, dans une banque ou même ailleurs!!!

Lors de l'appel, il vous ai demandé de vous connecter sur votre compte de formation, de changer le mot de passe et de leur donner pour qu'il puisse se connecter ensuite à votre place et prendre l'argent sur votre compte.

SOYEZ VIGILANT !!

L'arrêté du 20 décembre 2023 fixe les montants du smic et du minimum garanti applicables à compter du 1er janvier 2024.

Au 1er janvier, le smic est fixé à 11.65€ brut, soit 9.11€ net (8.95€ net en Alsace-Moselle). Le plafond journalier pour que les parents bénéficient du CMG étant fixé à 5 heures de smic par jour, il sera donc porté à 58.25€ brut par jour, soit 45.50€ net (44.74€ net pour Alsace - Moselle).

Le minimum garanti est fixé à 4.15€, ce qui entraîne une modification du montant minimum des indemnités d'entretien qui ne pourra être inférieur à:

• 2.65€ par journée jusqu'à 6 heures et 23 minutes d'accueil
• 0.415€ par heure au-delà de 6 heures et 23 minutes d'accueil
• 3.735€ pour une journée d'accueil de 9 heures (soit 90% du minimum garanti comme stipulé dans l'article 114-1 de la convention collective).

Par ailleurs, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale établit le montant de l'indemnité forfaitaire nourriture à 5.35€ par jour en 2024 pour les repas fournis par les parents pour leur enfant en l'absence d'attestation écrite de leur coût estimé. Ce chiffre sera donc retenu pour les repas 2024 à déclarer par les assistants maternels en 2025 (déclaration 2025 sur les revenus 2024). Néanmoins, nous vous rappelons que l'article 114-2 de la Convention Collective prévoit que les parents doivent communiquer par écrit au salarié le montant des repas qu'ils ont fourni pour leur enfant.

Pour consulter l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/sfb-Décret-2023-1216-SMIC-et-MG-au-01012024.pdf

ALERTE A LA FRAUDE

Nous avons eu connaissance, qu'une fraude sous le nom de notre chargée de communication et de formation, MARIE-CHRISTINE MARTIN, avait lieu.

En effet, certains se servent de son nom pour le compte de formation et aussi pour la possibilité d'avoir des points supplémentaires pour la retraite. C'est absolument FAUX!!

Ni Mme MARTIN, ni la CSAFAM, font de telles démarches!! 

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des doutes!

Les inondations qui ont touché le Nord et le Pas-de-Calais ces dernières semaines ont provoqué d’importants dégâts matériels. L’IRCEM, propose une aide financière, sous conditions de ressources.

Retrouvez toutes les informations ICI

Les durées maximales de travail des assistants maternels sont fixées principalement par deux textes :

• L’article 96-3 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile stipule que « La durée maximale de travail est fixée à 48 heures de travail hebdomadaire. Elle est calculée sur une moyenne de 4 mois.»
• L’article D423-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) établit que « L’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de 48 heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de 4 mois, sans avoir obtenu l’accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.».

Ces deux textes agissent en complémentarité, c’est-à-dire que ces deux seuils (48 heures hebdomadaires en moyenne et 2 250 heures annuelles) doivent être respectés ; ils se calculent sur la présence effective des enfants accueillis par le professionnel.

Cependant, une question subsiste : ces limites s’entendent-elles par employeur ou tous contrats confondus ?

Le débat est relancé par la publication de la réponse à la question écrite de M. Marc LE FUR qu’il a adressée au Ministère du Travail, dans laquelle il est précisé que « Cette amplitude maximale s’apprécie du point de vue de l’assistante maternelle. ».

La raison de ces limites du temps de travail repose sur le fait qu’un salarié qui les outrepasse se met en danger ; dans le cadre de l’accueil du jeune enfant, il pourrait ainsi lui être reproché de ne pas être en mesure d’assurer la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis, faute de repos suffisant. La médecine du travail peut également s’opposer au dépassement des durées maximales ou le restreindre en cas d’atteinte à la santé ou la sécurité du salarié (article D423-13 du CASF).

En outre, on peut également estimer que cette réponse a été fortement influencée par l’article 17-3-b de la directive européenne 2003/088/CE qui fixe le droit à la limitation de la durée maximale du travail et aux périodes de repos journalier et hebdomadaire, qui a déjà été évoquée lors de la publication des arrêts de la Cour de Cassation concernant les congés payés en septembre dernier (cf. notre article sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/acquisition-de-cong%C3%A9s-pay%C3%A9s-durant-la-maladie).

En pratique

La durée maximale de 48 heures par semaine est calculée comme une moyenne sur 4 mois selon la convention collective, mais peut, avec l’accord des parties, être calculée comme une moyenne sur 12 mois d’après le Code de l’Action Sociale et des Familles. Cet accord est obligatoirement écrit (article D423-12 du CASF).

S’il est entendu que le calcul ne s’effectue qu’en fonction de la présence effective des enfants, la réponse du Ministère précise qu’il faut tenir compte de l’amplitude horaire de l’assistant maternel ; ainsi, une journée de travail commence à l’arrivée du premier enfant et s’achève au départ du dernier, indépendamment du nombre d’enfants en accueil et de leurs arrivées et départs qui se succèdent au cours de la journée.

Exemple : l’assistant maternel accueille Léo, premier enfant arrivé, à 7h00 et sa journée s’achève avec le départ de Chloé à 17h00 ; 10 heures de présence effective auront été prises en compte pour cette journée de travail.

Cette limite n’interdit pas la conclusion d’un contrat de travail de plus de 48 heures hebdomadaires : en effet, étant donné le calcul sur la présence effective, un jour ou une semaine de non accueil (jour férié non travaillé, congé, absence, …) viendra pondérer le nombre moyen d’heures d’accueil par semaine.

Exemple : un assistant maternel travaille 50 heures par semaine. Les 4 prochains mois représentent 17 semaines, et le salarié a une semaine de congés incluse dans cette période. Il respecte donc les 48 heures hebdomadaires car il aura accueilli les enfants au total 800 heures (50 heures x 16 semaines de travail effectif), ce qui fait une moyenne de 47.06 heures par semaine.

Si la moyenne calculée sur 4 mois entraîne le dépassement de la limite hebdomadaire, le calcul peut s’effectuer sur 12 mois par accord entre les parties expressément prévu au contrat de travail. Il conviendra alors de vérifier le respect théorique de la limite hebdomadaire de travail ainsi que celle de 2 250 heures de travail effectif par an.

En cas de dépassement des durées maximales de travail, vous devez en avertir votre employeur ou, a minima, lui fournir les éléments qui lui permettront de constater ce dépassement : il devra donc régulariser la situation (par exemple en baissant le nombre d’heures d’accueil par semaine ou en ajoutant une semaine déduite à la mensualisation, ou éventuellement en calquant ses horaires d’accueil sur ceux des autres parents). L’employeur qui a été averti de ce dépassement et qui ne se mettrait pas en conformité encourt des sanctions (administratives, civiles ou pénales) pour travail dissimulé, et pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour les préjudices causés en raison de l’atteinte à sa santé et sa sécurité (Cour de Cassation Sociale  du 26 janvier 2022, n°20-21636).

Le salarié, quant à lui, est tenu de fournir les éléments qui permettent à l’employeur de s’assurer du respect des limites, faute de quoi il encourt un licenciement pour faute grave (Cour de Cassation Sociale, 19 mai 2010, n°09-40923). Ces éléments pourraient, par exemple, être présentés sous la forme d’un récapitulatif quadrimestriel ou annuel des heures théoriques de travail du salarié. Le refus du salarié de fournir ces éléments à l’employeur pourra être sanctionné par un licenciement pour faute grave.

Enfin, une réponse gouvernementale n’a en théorie pas force de Loi ; néanmoins, en l’absence d’un texte légal ou conventionnel statuant sur la question, elle constitue une interprétation des dispositions en vigueur.

Pour lire la réponse du gouvernement, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/xzf-Réponse-question-au-gvt---amplitude-horaire-maximale-AM-(hebdo-et-annuelle).pdf