Actualités

Deux cotisations patronales ont évolué au 1^er mai pour les assistants maternels du particulier employeur :

• La cotisation patronale « assurance chômage » passe de 4.05% à 4.00% (Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés)

• La cotisation « accident du travail et maladies professionnelles » passe de 0.79% à 0.84% (Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025).

Ces évolutions sont sans effet sur la rémunération de l’assistant maternel : seules les cotisations patronales, généralement prises en charge par le CMG, sont impactées.

Les bulletins de salaire de la CSAFAM ont été mis à jour pour tenir compte de ce changement.

Le Département du Val-de-Marne lance une campagne de communication pour recruter des assistants familiaux.

En Val-de-Marne, 385 assistants familiaux accueillent déjà 635 enfants et jeunes majeurs. Le Département recherche des personnes attentives et bienveillantes souhaitant s'engager à leur tour dans cette mission essentielle.

Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

INFORMATION IMPORTANTE

Indemnité de départ volontaire à la retraite = rupture du contrat pour départ en retraite + ce motif sur l'attestation France Travail

(en clair : pour bénéficier de l'indemnité de départ VOLONTAIRE à la retraite, vous devez rompre au moins 1 contrat pour ce motif et le PE cochera cette case dans "motif de la rupture" sur l'attestation France Travail)

Marie-Christine MARTIN, chargée de communication de la CSAFAM

Bonne nouvelle pour les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)

La loi de finances pour 2025 a supprimé la taxe d’habitation pour les locaux à usage exclusivement professionnel, incluant ainsi les MAM.

Cette mesure vise à alléger les charges financières de ces structures.  Auparavant, les MAM étaient redevables à la taxe d’habitation, car considérées comme des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations ou organismes privés non soumis à la cotisation foncière des entreprises.

IMPORTANT :  cette exonération s’applique aux impositions établies à compter de l’année 2025, conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025, article 110, modifiant l’article 1407 du Code général des impôts.

Nous vous informons que la date de déploiement de la 2ème vague du certificat d'honorabilité a été fixée au 31 mars 2025.

Par conséquent, le système d’information va ouvrir à cette date dans les 23 départements de la 2ème vague : Loire-Atlantique (44), Ain (01), Savoie (73), Val-d’Oise (95), Ille-et-Vilaine (35), Hautes-Pyrénées (65), Cantal (15), Corrèze (19), Tarn (81), Var (83), Eure-et-Loir (28), Haute-Savoie (74), Bouches-du-Rhône (13), Aisne (02), Moselle (57), Gironde (33), Deux-Sèvres (79), Aube (10), Haute-Saône (70), Seine-et-Marne (77), Pas-de-Calais (62), Loire (42), Alpes-Maritimes (06).

Ces éléments sont également disponibles sur le site web honorabilité : https://honorabilite.social.gouv.fr/

ATTENTION !!!!

L'arnaque pour le compte de formation est de retour ! Lors de l'appel, il vous ai demandé de vous connecter sur votre compte de formation, de changer le mot de passe et de leur donner pour qu'il puisse se connecter ensuite à votre place et prendre l'argent sur votre compte.

En aucun cas, la CSAFAM fait de telles démarches SOYEZ VIGILANT !!

Suite à la publication du décret n°2024-951 du 23 octobre 2024, le smic et le minimum garanti sont revalorisés à partir du 1^er novembre prochain.

Le smic est porté à 11.88€ brut soit 9.29€ net (9.13€ net en Alsace-Moselle). Le plafond journalier à ne pas dépasser pour que les parents bénéficient du CMG est augmenté à 59.40€ brut par jour, soit 46.40€ net (45.63€ net en Alsace-Moselle), soit 5 heures de smic par jour.

Le minimum garanti est fixé à 4.22€, ce qui entraîne une modification du montant minimum des indemnités d'entretien qui ne pourra être inférieur à:

• 2.65€ par journée jusqu'à 6 heures et 16 minutes d'accueil
• 0.422€ par heure au-delà de 6 heures et 16 minutes d'accueil
• 3.798€ pour une journée d'accueil de 9 heures (soit 90% du minimum garanti comme stipulé dans l'article 114-1 de la convention collective).

Pour consulter le décret n°2024-951 du 23 octpbre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/m00-joe_20241024_0253_0029.pdf

Cher(e) collègue,

L’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) avait été missionné par Mme Aurore BERGÉ (ancienne ministre des solidarités et des familles) pour mener divers travaux sur la qualité d’accueil du jeune enfant.

Un pré-référentiel a été élaboré par divers groupes de travail, et servira de base pour l’écriture d’un référentiel de connaissances et de compétences, d’un guide d’évaluation et de contrôle. Jusqu’au 30 septembre, il vous est possible de vous exprimer en répondant à un questionnaire sur 3 parties :

• La relation au jeune enfant :

Pour télécharger le document : https://www.csafam.fr/uploads/files/zne-T1-V0-Pré-référentiel---Relation-au-jeune-enfant.pdf

Pour répondre au questionnaire : https://solen3.enquetes.social.gouv.fr/cgi-9/HE/SF?P=2640z196z2z-1z-1zCA505A43F2

• La relation aux parents :

Pour télécharger le document : https://www.csafam.fr/uploads/files/cec-T2-V0-Pré-référentiel---Relation-aux-parents.pdf

Pour répondre au questionnaire : https://solen3.enquetes.social.gouv.fr/cgi-2/HE/SF?P=2640z197z2z-1z-1zE14B67556B

• La qualité organisationnelle :

Pour télécharger le document : https://www.csafam.fr/uploads/files/xif-T3-V0-Pré-référentiel---Qualité-organisationnelle.pdf

Pour répondre au questionnaire : https://solen3.enquetes.social.gouv.fr/cgi-3/HE/SF?P=2640z198z2z-1z-1zA4B88121ED

Tous les modes d’accueil, individuel et collectif, sont évoqués; il est donc important, en tant que premier(e)s concerné(e)s, que les assistants maternels puissent s’exprimer sur l’avenir de la profession. 

Syndicalement vôtre,

L’équipe de la CSAFAM

Une épidémie de coqueluche sévit depuis le début de l’année 2024. Cette maladie, très contagieuse, a déjà causé le décès de plusieurs très jeunes enfants. Si elle peut être évitée grâce à la vaccination, cette efficacité a tendance à diminuer avec le temps.

C’est pourquoi la HAS (Haute Autorité de Santé) a rappelé l’importance pour les professionnels travaillant au contact d’enfants, particulièrement ceux de moins de 6 mois, de pouvoir se protéger face à cette maladie et éviter de la transmettre, notamment aux jeunes enfants, en les incitant à se faire administrer une dose de rappel en cas de dernière injection remontant à plus de 5 ans.

Enfin, la HAS recommande fortement le port du masque chirurgical en présence des jeunes enfants qui n’ont pas encore pu recevoir les doses de vaccin requises qui sont prévues à 2 et 4 mois suivies d’un rappel aux 11 mois de l’enfant.

Vous pouvez consulter les recommandations de la HAS en cliquant sur ce lien : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3531467/fr/strategie-de-vaccination-contre-la-coqueluche-dans-le-contexte-epidemique-de-2024-rappel-vaccinal-des-professionnels-au-contact-des-personnes-a-risque-de-forme-grave

Et télécharger la recommandation complète sur ce lien : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2024-07/recommandation_strategie_de_vaccination_contre_la_coqueluche_dans_le_contexte_epidemique_de_2024_-_r_2024-07-18_14-11-55_706.pdf

N’hésitez donc pas à consulter votre médecin pour de plus amples informations!

Si vous accueillez des enfants dont les parents font partis de l'armée, vous savez sans doute que le personnel doit jongler avec des horaires très flexibles. 

Pour les familles de militaires, cela veut dire qu'ils doivent parfois trouver une garde d'enfant en urgence ou en horaire décalée.  

Du coup, l'IGESA a mis en place une aide financière pour les ASSMAT qui s'occupent des enfants de militaire.

En tant qu'ASSMAT, vous ne le savez peut-être pas, mais l'IGESA est un acteur essentiel dans le soutien aux familles des forces armées. 

En l'occurrence, le ministère des armées a établi un partenariat avec l'IGESA pour offrir une aide financière aux assistantes maternelles qui gardent des enfants du personnel militaire des armées.

Cette ASSMAT pourrait être vous !

Vous pouvez retrouver toutes les informatios ici.

L'arrêté d'extension des avenants n°8 aux annexes 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est paru au Journal Officiel le 26 avril 2024.

De fait, les salaires minimas applicables aux assistants maternels du particulier employeur augmentent à compter du 1er mai prochain: le salaire horaire minimum sera de 3.50€ brut, soit 2.74€ net (2.69€ net pour Alsace - Moselle). Le professionnel titulaire du titre professionnel "assistant maternel - garde d'enfant" ne pourra percevoir moins de 3.64€ brut par heure, soit 2.85€ net (2.80€ net pour Alsace - Moselle). 

Si le contrat a été établi sur le taux horaire minima conventionnel, le nouveau salaire minima doit systématiquement être appliqué, puisqu'il est interdit d'appliquer un taux inférieur. Il est recommandé néanmoins d'acter cette augmentation par un avenant au contrat de travail.

Le taux horaire des salariés du particulier employeur (autres qu'assistants maternels) ne pourra être inférieur à 12.00€ brut pour le niveau I; une majoration de 4% sera appliquée aux taux horaires des niveaux I à IV inclus dès lors que le salarié justifiera de l'obtention d'une certification professionnelle de la branche. Cette majoration sera de 5% pour les niveaux V et VI dans les mêmes conditions.

Pour lire l'arrêté d'extension, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/b9l-Arrêté-extension-avenants-8-aux-annexes-5-et-6-CCN---augmentation-minimas-conventionnels.pdf

Assistants maternels: avenant n°8 à l'annexe 5 de la CCN: https://www.csafam.fr/uploads/files/4d7-Avenant-8-annexe-5-CCN---AM.pdf

Salariés du particulier employeur: avenant n°8 à l'annexe 6 de la CCN: https://www.csafam.fr/uploads/files/s0n-Avenant-8-annexe-6-CCN---SPE.pdf

Publiée au Journal Officiel du 23 avril, la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 met le Droit Français en conformité avec le Droit Européen en modifiant et complétant les divers Codes qui le composent.

Particulièrement attendu depuis les arrêts de la Cour de Cassation de septembre dernier (à lire sur ce lien : https://www.csafam.fr/actu/acquisition-de-cong%C3%A9s-pay%C3%A9s-durant-la-maladie), 

l’article 37 fixe les règles applicables en matière d’acquisition de congés payés en arrêt maladie en y apportant certaines restrictions.

L’acquisition de congés payés

Jusqu’alors, le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle bénéficiait de l’acquisition de 2.5 jours ouvrables de congé par mois durant une durée ininterrompue d’un an. La Loi nouvellement promulguée supprime cette limite : il acquiert donc des congés sur toute la durée de son arrêt de travail (article 3141-5 5° du Code du Travail).

Lorsque l’arrêt maladie est d’origine non professionnelle, le salarié pourra acquérir 2 jours ouvrables de congé payé par mois (ou par tranche de 4 semaines) d’arrêt de travail, dans la limite de 4 semaines de congés par période de référence. Ainsi, un assistant maternel placé en arrêt maladie pendant toute la période de référence (de juin à mai l’année suivante) pourra bénéficier de 4 semaines de congé (soit 24 jours ouvrables) au lieu des 5 semaines habituelles (30 jours ouvrables).

Cette restriction (articles L 3141-5 7° et L3141-5-1 du Code du Travail) était en effet prévisible dans la mesure où le Droit Européen n’exige que 4 semaines de congés payés par an au titre du droit au repos du salarié, alors que le Droit Français en octroie 5 ; la Cour de Justice Européenne n’impose pas aux Etats membres d’adapter ses arrêts aux spécificités nationales, mais uniquement la transposition a minima de ses décisions.

Délai de report de la prise de congés

Le salarié placé en arrêt maladie ne peut prendre des congés payés durant cette période ; cette disposition est par ailleurs reprise par l’article 48-1-1-3 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

En ce qui concerne les congés acquis avant l’arrêt de travail et qui n’ont donc pu être pris pour cette raison, La Loi fixe une période de report de 15 mois qui débute à la reprise du travail (article L3141-19-1 du Code du Travail). Passé ce délai, ces congés sont perdus.

Par exemple, un salarié est placée en arrêt maladie du 1^er juin au 31 décembre 2024 ; au cours de cette période, il était prévu qu’il prenne 4 semaines de congés qu’il avait acquis au 31 mai 2024. À compter de sa reprise du travail, il bénéficie d’une période de 15 mois pour prendre les 4 semaines de congés qui étaient initialement prévues entre juin et décembre : il doit donc les prendre avant mars 2026.

Par ailleurs, Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie depuis plus d’un an à la date de fin de période de référence pour l’acquisition, il aura acquis des congés payés durant ce temps et bénéficiera d’une période de report de 15 mois pour les prendre (article L3141-19-2 du Code du Travail). Ce délai débute à la fin de la période d’acquisition desdits congés.

Exemple : un salarié est placé en arrêt maladie d’origine non professionnel le 1^er juin 2024. Suite à plusieurs prolongations de l’arrêt initial, il ne reprend le travail que le 1^er décembre 2025. Du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025, il aura acquis 24 jours ouvrables de congés (soit 4 semaines) qui sont à prendre entre le 1^er juin 2025 et le 31 mai 2026. Compte-tenu du fait qu’il était toujours en arrêt maladie le 31 mai 2025, il bénéficie d’un report de 15 mois à compter de cette date pour les prendre (donc jusqu’au 31 août 2026 au lieu du 31 mai 2026).

Rétroactivité et délai de forclusion

Ces dispositions auraient dû être retranscrites dans le Droit Français de longue date ; c’est pourquoi un salarié qui aurait été en arrêt maladie depuis le 1^er décembre 2009 peut demander l’application de ces nouvelles dispositions, à l’exception de la suppression de la limite d’un an pour l’acquisition des congés payés pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le salarié qui n’a pas changé d’employeur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la Loi (soit jusqu’au 24 avril 2026) pour faire valoir ses droits devant l’instance prud’homale : c’est le délai de forclusion.

S’il a changé d’employeur, ce délai de forclusion est limité à la durée de prescription des salaires (3 ans). 

Pour télécharger l’article 37 de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses disposition d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, cliquez sur ce lien : https://www.csafam.fr/uploads/files/q16-ARTICL~3.PDF