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À compter du 1er juin 2026, le salaire minimum conventionnel des assistantes maternelles du particulier employeur est revalorisé, conformément à la convention collective nationale.

Nouveau montant minimum obligatoire

Le salaire horaire minimum conventionnel brut passe à :

• 4,20 € brut par heure et par enfant accueilli
• soit environ 3,28 € net (hors régime local Alsace-Moselle)
• environ 3,17 € net en Alsace-Moselle (en raison des cotisations spécifiques)

Pour les assistantes maternelles titulaires du titre professionnel

Les professionnelles disposant du titre « Assistant maternel / Assistant parental » bénéficient d’une majoration conventionnelle de 4 %, portant le minimum à :

• 4,37 € brut par heure
• soit environ 3,41 € net (hors Alsace-Moselle)

Ce que cela implique pour les employeurs

Cette augmentation doit être appliquée à partir du 1er juin 2026, ce qui signifie que les parents employeurs doivent :

• vérifier que le taux horaire inscrit au contrat respecte ce nouveau minimum ;
• ajuster le salaire si le tarif actuel est inférieur ;
• déclarer le nouveau montant sur Pajemploi ;
• mettre à jour, si nécessaire, l’avenant au contrat de travail.

Important à savoir

• Cette revalorisation concerne uniquement le salaire minimum conventionnel : si votre taux horaire est déjà supérieur, aucune modification n’est obligatoire.
• Les indemnités d’entretien, de repas ou de déplacement ne sont pas concernées par cette hausse (sauf évolution spécifique distincte).
• Le salaire reste librement négocié, à condition de respecter ce minimum légal et conventionnel.

Un guide ministériel, à destination des autorités de contrôle des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l’État, a été élaboré. Il vise à harmoniser les pratiques de contrôle, donner les orientations générales sur les méthodes et pratiques de contrôle permettant de conduire une analyse des risques et d’apprécier la qualité de l’accueil.

Ce guide propose un ensemble de recommandations destinées aux services déconcentrés de l’État et services des collectivités chargées des contrôles : les départements et leurs services de la protection maternelle et infantile. Il fournit :

• un rappel des attendus méthodologie à respecter par les autorités en charge des contrôles ;
• une approche systémique de l’analyse de risques, qui apprécie la façon dont chaque élément vu, lu ou entendu peut entraver la qualité de l’accueil et compromettre la sécurité des jeunes enfants ;
• des orientations sur les modalités de préparation et de conduite des activités de contrôle. 

 

Diffusé dans un premier temps en novembre 2025 aux seules autorités en charge du contrôle des modes d’accueil, le guide est désormais accessible à l’ensemble des acteurs.

 

Vous pouvez le retrouver dans nos documents.

Après que le financement des formations avait été gelé début janvier, ce qui empêchait l’organisation des sessions en plan de développement des compétences et faisait craindre l’arrêt des formations pour les assistantes maternelles, une levée de ce blocage a été validée.

Les sessions de formation devraient pouvoir rouvrir normalement.

 

Cela signifie qu’après quelques jours d’incertitude, le droit à la formation est à nouveau effectif pour les assistantes maternelles salariées, avec possibilité de s’inscrire à des formations financées prises en charge dans le cadre professionnel. 

 

Les assistantes maternelles salariées par des particuliers employeurs peuvent à nouveau bénéficier de leurs droits à la formation professionnelle annuelle.

Les formateurs et organismes peuvent reprogrammer ou proposer des nouvelles sessions de formation ouvertes à l’inscription.

Si vous aviez une formation planifiée qui avait été annulée ou retardée, elle devrait être reprogrammée ou compensée par votre organisme de formation ou le RPE de votre secteur. 

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le financement des actions de formation professionnelle pour les assistants maternels a été brutalement arrêté par l’APNI (Association pour la Promotion des formations et des organismes dédiés à la Petite Enfance). Cette décision a été communiquée juste avant le 31 décembre 2025.

 

Les assistant(e)s maternel(le)s ne peuvent plus suivre certaines formations indispensables au maintien de leur agrément

Les organismes majeurs reconnaissent ces désagréments, notamment parce que de nombreuses sessions étaient déjà programmées et préparées (groupe de travail, formateurs mobilisés, etc….)

Malgré que les assistant(e)s maternel(le)s s’organisent pour participer à ces formations annulées ou reportées, alors qu’ls se sont organisés avec leurs familles. Cela fragilise les rapports employeurs/salariés.

 

Nous revendiquons :

• le rétablissement IMMEDIAT du financement des formations,
• la prise en charge des frais déjà engagés,
• la saisine du ministère du travail pour respecter le droit à la formation.

 

Faute de formations, plus de renouvellement d’agrément !

La CSAFAM restera vigilante !

 

Nous sommes dans une situation ubuesque…

Le reportage de Capital diffusé le 4 Janvier 2026, sur le sujet : « Gagner plus : enquête sur les jobs qui rapportent vraiment ! », met en avant des revenus élevés, mais ils ne reflètent pas la moyenne de la profession.
Mais il est vrai qu’en fonction des secteurs et le manque de place en collectivité, certain(e) s abusent du système.

La rémunération moyenne de l’assistant(e) maternel(le) restent beaucoup plus basse, avec des variations selon le nombre d’enfants accueillis et d’autres paramètres réels de travail.

Il ne faut pas oublier les obligations de chacun employeur et salarié.
Lors de l’établissement du contrat de travail, les éléments tels que le salaire, les horaires, les congés payés,… se négocient contractuellement.
Tous salariés à le droit à cinq semaines de congés payés obligatoires. Le reste peut-être des semaines sans accueil et donc sans salaire.

Ce reportage dégrade encore un plus l’image de la profession auprès des parents comme du grand public.

L’APNI (Association Paritaire Nationale d’Information et d’innovation) est une instance chargée d’assurer la mise en œuvre des garanties sociales des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs.

À ce titre, elle participe activement à l’évolution des droits sociaux des assistants maternels et autres salariés du particulier employeur, notamment en ce qui concerne la professionnalisation, les activités sociales et culturelles, l’indemnité de départ volontaire à la retraite et la prévoyance.

Elle prend également contact avec les salariés ayant bénéficié d’une visite au SPSTN (Service de Prévention et de Santé au Travail National) pour assurer le défraiement.

Afin d’améliorer sa visibilité, l’APNI a mis en ligne un site internet www.apni.fr qui sera enrichi progressivement de nombreuses informations pour informer les salariés sur son rôle et ses missions.

Attention : l’APNI n’est chargée que du défraiement des salariés ayant bénéficié d’une visite médicale auprès du SPSTN ; elle n’a pas vocation à organiser ces visites. Pour de plus amples informations sur le SPSTN, rendez-vous sur leur site internet www.spstn.org

 

Ils sembleraient, selon les informations de certains d’entre vous travaillant en MAM (Maison d’Assistants Maternelles), que les impôts demanderaient de requalifier la taxe foncière en taxe professionnelle.

 

Cela s'adresse directement en premier lieu aux assistants maternels qui sont propriétaires de leur lieu de travail.

 

Nous vous invitons de vous rapprocher de votre centre des finances pour avoir de plus amples renseignements.

 

L’article L214-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que des référentiels nationaux déclinent les principes applicables à l’accueil du jeune enfant, qui sont repris dans la charte nationale de l’accueil du jeune enfant.

Le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant a été élaboré en fonction des dernières connaissances sur le développement de l’enfant et décrit des pratiques concrètes, précises et pragmatiques destinées à orienter et assurer la qualité chez tous les professionnels et au sein de tous les modes d’accueil.

Il n’a pas vocation à être exhaustif ou à décrire l’ensemble de l’activité des professionnels, mais établit un socle de pratiques attendues de tous et se concentre sur des axes d’améliorations identifiés.

Il constitue notamment un socle de référence pour les missions d’accompagnement et de contrôle des PMI, leur permettant ainsi de se fonder sur le référentiel pour apprécier les écarts de ce qui est attendu en termes de qualité d’accueil ; il pourra également servir de base à l’élaboration des projets d’accueil.

 

Pour en savoir plus sur le référentiel, cliquez sur ce lien : https://solidarites.gouv.fr/tout-savoir-sur-le-referentiel-national-de-la-qualite-daccueil-du-jeune-enfant

Pour télécharger le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant, cliquez sur ce lien : https://www.csafam.fr/uploads/files/c94d73983db98f42c972725ae89b5f90.pdf

Mme Marie LEBON, secrétaire générale du SAMFFA974 et référente assistants familiaux de la CSAFAM, a interpelé Mme Catherine VAUTRIN, Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles de France, sur la situation des assistants familiaux en demandant des mesures destinées à valoriser la profession afin de la rendre plus attractive.

Ces demandes ont également été relayées à l'Assemblée Nationale par Mme Karine LEBON, députée: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE7648

Pour lire le courrier envoyé à Mme la Ministre dans son intégralité: https://www.csafam.fr/uploads/files/7acd6a5c6f8717dc0f0bb4ddfec5b4a7.pdf

 

MISE À JOUR DU 25 JUILLET 2025 : Mme Catherine VAUTRIN a répondu au SAMFFA974 par une lettre que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/52cc9f5a33bfc8134c6214dc4ad29431.pdf