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Bonne nouvelle pour les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)

La loi de finances pour 2025 a supprimé la taxe d’habitation pour les locaux à usage exclusivement professionnel, incluant ainsi les MAM.

Cette mesure vise à alléger les charges financières de ces structures.  Auparavant, les MAM étaient redevables à la taxe d’habitation, car considérées comme des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations ou organismes privés non soumis à la cotisation foncière des entreprises.

IMPORTANT :  cette exonération s’applique aux impositions établies à compter de l’année 2025, conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025, article 110, modifiant l’article 1407 du Code général des impôts.

Nous vous informons que la date de déploiement de la 2ème vague du certificat d'honorabilité a été fixée au 31 mars 2025.

Par conséquent, le système d’information va ouvrir à cette date dans les 23 départements de la 2ème vague : Loire-Atlantique (44), Ain (01), Savoie (73), Val-d’Oise (95), Ille-et-Vilaine (35), Hautes-Pyrénées (65), Cantal (15), Corrèze (19), Tarn (81), Var (83), Eure-et-Loir (28), Haute-Savoie (74), Bouches-du-Rhône (13), Aisne (02), Moselle (57), Gironde (33), Deux-Sèvres (79), Aube (10), Haute-Saône (70), Seine-et-Marne (77), Pas-de-Calais (62), Loire (42), Alpes-Maritimes (06).

Ces éléments sont également disponibles sur le site web honorabilité : https://honorabilite.social.gouv.fr/

ATTENTION !!!!

L'arnaque pour le compte de formation est de retour ! Lors de l'appel, il vous ai demandé de vous connecter sur votre compte de formation, de changer le mot de passe et de leur donner pour qu'il puisse se connecter ensuite à votre place et prendre l'argent sur votre compte.

En aucun cas, la CSAFAM fait de telles démarches SOYEZ VIGILANT !!

Suite à la publication du décret n°2024-951 du 23 octobre 2024, le smic et le minimum garanti sont revalorisés à partir du 1^er novembre prochain.

Le smic est porté à 11.88€ brut soit 9.29€ net (9.13€ net en Alsace-Moselle). Le plafond journalier à ne pas dépasser pour que les parents bénéficient du CMG est augmenté à 59.40€ brut par jour, soit 46.40€ net (45.63€ net en Alsace-Moselle), soit 5 heures de smic par jour.

Le minimum garanti est fixé à 4.22€, ce qui entraîne une modification du montant minimum des indemnités d'entretien qui ne pourra être inférieur à:

• 2.65€ par journée jusqu'à 6 heures et 16 minutes d'accueil
• 0.422€ par heure au-delà de 6 heures et 16 minutes d'accueil
• 3.798€ pour une journée d'accueil de 9 heures (soit 90% du minimum garanti comme stipulé dans l'article 114-1 de la convention collective).

Pour consulter le décret n°2024-951 du 23 octpbre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/m00-joe_20241024_0253_0029.pdf

Cher(e) collègue,

L’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) avait été missionné par Mme Aurore BERGÉ (ancienne ministre des solidarités et des familles) pour mener divers travaux sur la qualité d’accueil du jeune enfant.

Un pré-référentiel a été élaboré par divers groupes de travail, et servira de base pour l’écriture d’un référentiel de connaissances et de compétences, d’un guide d’évaluation et de contrôle. Jusqu’au 30 septembre, il vous est possible de vous exprimer en répondant à un questionnaire sur 3 parties :

• La relation au jeune enfant :

Pour télécharger le document : https://www.csafam.fr/uploads/files/zne-T1-V0-Pré-référentiel---Relation-au-jeune-enfant.pdf

Pour répondre au questionnaire : https://solen3.enquetes.social.gouv.fr/cgi-9/HE/SF?P=2640z196z2z-1z-1zCA505A43F2

• La relation aux parents :

Pour télécharger le document : https://www.csafam.fr/uploads/files/cec-T2-V0-Pré-référentiel---Relation-aux-parents.pdf

Pour répondre au questionnaire : https://solen3.enquetes.social.gouv.fr/cgi-2/HE/SF?P=2640z197z2z-1z-1zE14B67556B

• La qualité organisationnelle :

Pour télécharger le document : https://www.csafam.fr/uploads/files/xif-T3-V0-Pré-référentiel---Qualité-organisationnelle.pdf

Pour répondre au questionnaire : https://solen3.enquetes.social.gouv.fr/cgi-3/HE/SF?P=2640z198z2z-1z-1zA4B88121ED

Tous les modes d’accueil, individuel et collectif, sont évoqués; il est donc important, en tant que premier(e)s concerné(e)s, que les assistants maternels puissent s’exprimer sur l’avenir de la profession. 

Syndicalement vôtre,

L’équipe de la CSAFAM

Une épidémie de coqueluche sévit depuis le début de l’année 2024. Cette maladie, très contagieuse, a déjà causé le décès de plusieurs très jeunes enfants. Si elle peut être évitée grâce à la vaccination, cette efficacité a tendance à diminuer avec le temps.

C’est pourquoi la HAS (Haute Autorité de Santé) a rappelé l’importance pour les professionnels travaillant au contact d’enfants, particulièrement ceux de moins de 6 mois, de pouvoir se protéger face à cette maladie et éviter de la transmettre, notamment aux jeunes enfants, en les incitant à se faire administrer une dose de rappel en cas de dernière injection remontant à plus de 5 ans.

Enfin, la HAS recommande fortement le port du masque chirurgical en présence des jeunes enfants qui n’ont pas encore pu recevoir les doses de vaccin requises qui sont prévues à 2 et 4 mois suivies d’un rappel aux 11 mois de l’enfant.

Vous pouvez consulter les recommandations de la HAS en cliquant sur ce lien : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3531467/fr/strategie-de-vaccination-contre-la-coqueluche-dans-le-contexte-epidemique-de-2024-rappel-vaccinal-des-professionnels-au-contact-des-personnes-a-risque-de-forme-grave

Et télécharger la recommandation complète sur ce lien : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2024-07/recommandation_strategie_de_vaccination_contre_la_coqueluche_dans_le_contexte_epidemique_de_2024_-_r_2024-07-18_14-11-55_706.pdf

N’hésitez donc pas à consulter votre médecin pour de plus amples informations!

Si vous accueillez des enfants dont les parents font partis de l'armée, vous savez sans doute que le personnel doit jongler avec des horaires très flexibles. 

Pour les familles de militaires, cela veut dire qu'ils doivent parfois trouver une garde d'enfant en urgence ou en horaire décalée.  

Du coup, l'IGESA a mis en place une aide financière pour les ASSMAT qui s'occupent des enfants de militaire.

En tant qu'ASSMAT, vous ne le savez peut-être pas, mais l'IGESA est un acteur essentiel dans le soutien aux familles des forces armées. 

En l'occurrence, le ministère des armées a établi un partenariat avec l'IGESA pour offrir une aide financière aux assistantes maternelles qui gardent des enfants du personnel militaire des armées.

Cette ASSMAT pourrait être vous !

Vous pouvez retrouver toutes les informatios ici.

L'arrêté d'extension des avenants n°8 aux annexes 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est paru au Journal Officiel le 26 avril 2024.

De fait, les salaires minimas applicables aux assistants maternels du particulier employeur augmentent à compter du 1er mai prochain: le salaire horaire minimum sera de 3.50€ brut, soit 2.74€ net (2.69€ net pour Alsace - Moselle). Le professionnel titulaire du titre professionnel "assistant maternel - garde d'enfant" ne pourra percevoir moins de 3.64€ brut par heure, soit 2.85€ net (2.80€ net pour Alsace - Moselle). 

Si le contrat a été établi sur le taux horaire minima conventionnel, le nouveau salaire minima doit systématiquement être appliqué, puisqu'il est interdit d'appliquer un taux inférieur. Il est recommandé néanmoins d'acter cette augmentation par un avenant au contrat de travail.

Le taux horaire des salariés du particulier employeur (autres qu'assistants maternels) ne pourra être inférieur à 12.00€ brut pour le niveau I; une majoration de 4% sera appliquée aux taux horaires des niveaux I à IV inclus dès lors que le salarié justifiera de l'obtention d'une certification professionnelle de la branche. Cette majoration sera de 5% pour les niveaux V et VI dans les mêmes conditions.

Pour lire l'arrêté d'extension, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/b9l-Arrêté-extension-avenants-8-aux-annexes-5-et-6-CCN---augmentation-minimas-conventionnels.pdf

Assistants maternels: avenant n°8 à l'annexe 5 de la CCN: https://www.csafam.fr/uploads/files/4d7-Avenant-8-annexe-5-CCN---AM.pdf

Salariés du particulier employeur: avenant n°8 à l'annexe 6 de la CCN: https://www.csafam.fr/uploads/files/s0n-Avenant-8-annexe-6-CCN---SPE.pdf

Publiée au Journal Officiel du 23 avril, la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 met le Droit Français en conformité avec le Droit Européen en modifiant et complétant les divers Codes qui le composent.

Particulièrement attendu depuis les arrêts de la Cour de Cassation de septembre dernier (à lire sur ce lien : https://www.csafam.fr/actu/acquisition-de-cong%C3%A9s-pay%C3%A9s-durant-la-maladie), 

l’article 37 fixe les règles applicables en matière d’acquisition de congés payés en arrêt maladie en y apportant certaines restrictions.

L’acquisition de congés payés

Jusqu’alors, le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle bénéficiait de l’acquisition de 2.5 jours ouvrables de congé par mois durant une durée ininterrompue d’un an. La Loi nouvellement promulguée supprime cette limite : il acquiert donc des congés sur toute la durée de son arrêt de travail (article 3141-5 5° du Code du Travail).

Lorsque l’arrêt maladie est d’origine non professionnelle, le salarié pourra acquérir 2 jours ouvrables de congé payé par mois (ou par tranche de 4 semaines) d’arrêt de travail, dans la limite de 4 semaines de congés par période de référence. Ainsi, un assistant maternel placé en arrêt maladie pendant toute la période de référence (de juin à mai l’année suivante) pourra bénéficier de 4 semaines de congé (soit 24 jours ouvrables) au lieu des 5 semaines habituelles (30 jours ouvrables).

Cette restriction (articles L 3141-5 7° et L3141-5-1 du Code du Travail) était en effet prévisible dans la mesure où le Droit Européen n’exige que 4 semaines de congés payés par an au titre du droit au repos du salarié, alors que le Droit Français en octroie 5 ; la Cour de Justice Européenne n’impose pas aux Etats membres d’adapter ses arrêts aux spécificités nationales, mais uniquement la transposition a minima de ses décisions.

Délai de report de la prise de congés

Le salarié placé en arrêt maladie ne peut prendre des congés payés durant cette période ; cette disposition est par ailleurs reprise par l’article 48-1-1-3 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

En ce qui concerne les congés acquis avant l’arrêt de travail et qui n’ont donc pu être pris pour cette raison, La Loi fixe une période de report de 15 mois qui débute à la reprise du travail (article L3141-19-1 du Code du Travail). Passé ce délai, ces congés sont perdus.

Par exemple, un salarié est placée en arrêt maladie du 1^er juin au 31 décembre 2024 ; au cours de cette période, il était prévu qu’il prenne 4 semaines de congés qu’il avait acquis au 31 mai 2024. À compter de sa reprise du travail, il bénéficie d’une période de 15 mois pour prendre les 4 semaines de congés qui étaient initialement prévues entre juin et décembre : il doit donc les prendre avant mars 2026.

Par ailleurs, Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie depuis plus d’un an à la date de fin de période de référence pour l’acquisition, il aura acquis des congés payés durant ce temps et bénéficiera d’une période de report de 15 mois pour les prendre (article L3141-19-2 du Code du Travail). Ce délai débute à la fin de la période d’acquisition desdits congés.

Exemple : un salarié est placé en arrêt maladie d’origine non professionnel le 1^er juin 2024. Suite à plusieurs prolongations de l’arrêt initial, il ne reprend le travail que le 1^er décembre 2025. Du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025, il aura acquis 24 jours ouvrables de congés (soit 4 semaines) qui sont à prendre entre le 1^er juin 2025 et le 31 mai 2026. Compte-tenu du fait qu’il était toujours en arrêt maladie le 31 mai 2025, il bénéficie d’un report de 15 mois à compter de cette date pour les prendre (donc jusqu’au 31 août 2026 au lieu du 31 mai 2026).

Rétroactivité et délai de forclusion

Ces dispositions auraient dû être retranscrites dans le Droit Français de longue date ; c’est pourquoi un salarié qui aurait été en arrêt maladie depuis le 1^er décembre 2009 peut demander l’application de ces nouvelles dispositions, à l’exception de la suppression de la limite d’un an pour l’acquisition des congés payés pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le salarié qui n’a pas changé d’employeur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la Loi (soit jusqu’au 24 avril 2026) pour faire valoir ses droits devant l’instance prud’homale : c’est le délai de forclusion.

S’il a changé d’employeur, ce délai de forclusion est limité à la durée de prescription des salaires (3 ans). 

Pour télécharger l’article 37 de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses disposition d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, cliquez sur ce lien : https://www.csafam.fr/uploads/files/q16-ARTICL~3.PDF

Les assistants maternels et familiaux ont 2 possibilités pour déclarer leurs revenus à l’administration fiscale :

• Soit ils optent pour le régime de droit commun
• Soit ils choisissent de bénéficier de l’abattement spécifique.

Le choix s’applique pour tous les revenus en tant qu’assistant maternel ou familial : vous ne pourrez pas, par exemple, appliquer le régime de droit commun pour un enfant et l’abattement spécifique pour un autre !

En général, l’abattement spécifique est très avantageux par rapport au droit commun, sauf dans certains cas très spécifiques (par exemple : vous n’avez accueilli qu’un seul enfant sur toute l’année et il a été très souvent absent).

Le régime de droit commun

Ce régime est appliqué par défaut par l’administration fiscale.

Il consiste à déclarer l’ensemble des salaires nets imposables ; pour les assistants maternels et familiaux, il s’agit du salaire net imposable hors indemnités d’entretien, de repas et kilométriques, c’est-à-dire le montant du salaire net + la CSG/RDS non déductible.

Les impôts appliquent au total des salaires nets imposables de l’année une déduction forfaitaire de 10%.

Il est également possible de choisir la déduction des frais réels : dans ce cas, au lieu des 10%, la valeur globale des frais engagés pour votre activité professionnelle sera déduite du montant net imposable annuel. ATTENTION : toutes les dépenses n’entrent pas dans les des frais réels : contactez le centre des impôts pour vérifier lesquelles sont prises en compte. Vous devrez, en outre, être en mesure de présenter TOUS les justificatifs!

L’abattement spécifique

L’article 80 sexies du Code Général des Impôts (https://www.csafam.fr/uploads/files/jr0-Article-80-sexies---Code-général-des-impôts---Légifrance.pdf) prévoit que les assistants maternels ou familiaux peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur leurs revenus. Il consiste en la déduction de 3 heures de smic par tranche de 8 heures d’accueil effectif de l’enfant (ou 4 heures par tranche de 8 heures d’accueil effectif si l’enfant accueilli souffre d’un handicap).

Si l’enfant est accueilli pendant au moins 24 heures consécutives, le salarié bénéficie d’une déduction supplémentaire d’une heure de smic (compte-tenu des limites de temps de travail des assistants maternels, cette possibilité concerne avant tout les assistants familiaux).

Les revenus nets imposables pris en compte pour ce calcul englobent :

• Le salaire net imposable (c’est-à-dire le salaire net hors indemnités + la CSG/RDS non déductible)
• Les indemnités d’entretien
• Les indemnités kilométriques
• Les indemnités de repas facturées aux parents ou la valeur des repas amenés par les parents pour leur enfant (voir ci-dessous).

Le montant de l’abattement ne peut être supérieur à celui des revenus imposables ; si la somme revenus – abattement est négative, le montant des revenus est de 0.00€. Néanmoins, ce cas de figure est plutôt rare ; n’hésitez pas à revérifier vos calculs pour ne pas commettre d’erreurs lors de votre déclaration !

L’imposition des repas consommés par l’enfant accueilli

Si vous optez pour l’abattement spécifique, le montant des repas pris par l’enfant doit être intégré dans le calcul des revenus nets imposables.

Si vous préparez les repas de l’enfant, vous tenez compte du montant facturé chaque mois aux parents à ce titre.

Les repas fournis par les parents pour leur enfant doivent également être intégrés dans le calcul des revenus imposables de l’assistant maternel, conformément à plusieurs réponses du gouvernement en ce sens, notamment :

• La question n°1522 du 24 juillet 2012 posée par M. Olivier DUSSOPT (https://www.csafam.fr/uploads/files/aj9-Quest-1522---O.-DUSSOPT---imposition-repas-fournis-par-PE---24-juillet-2012.pdf)
• La question n°04631 du 14 février 2013 posée par M. Xavier PINTAT (https://www.csafam.fr/uploads/files/2ao-Quest-04631--X-PINTAT---imposition-repas-fournis-par-PE---14-février-2013.pdf)
• La question n°12552 du 4 décembre 2012 posée par M. Jean-Claude MATHIS (https://www.csafam.fr/uploads/files/r4m-Quest-12552---JC-MATHIS---imposition-repas-fournis-par-PE---4-décembre-2012.pdf).

L’employeur qui fournit les repas de son enfant doit vous communiquer par écrit leur coût (article 114-2 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile modifié par l’avenant 3 du 25 mars 2022). Il n’existe pas de barème spécifique, mais l’administration fiscale a pu préciser que le montant estimé ne doit pas être abusif (ce pourrait être le cas par exemple si l’employeur estime à 0.50€ ou 1€ par jour les repas fournis pour son enfant de 3 ans).

À défaut d’attestation écrite, vous devrez déclarer le montant de l’indemnité forfaitaire fixé chaque année : pour les repas pris en 2023, il était de 5.20€ par jour.

Derniers conseils

• Conservez précieusement tous les documents qui pourront justifier vos calculs et votre déclaration : vous serez tenu(e) de les présenter en cas de contrôle fiscal. Pour justifier de vos revenus et du calcul de l’abattement que vous aurez appliqué, il pourra donc vous être demandé de présenter vos bulletins de salaire, les fiches de présence des accueillis, l’attestation du coût des repas fournis par votre employeur pour son enfant, reçu fiscal pour votre adhésion 2023 à la CSAFAM, …

• Même si vous n’optez pas pour l’abattement spécifique, vous devez vérifier les montants qui figurent sur votre déclaration préremplie ou sur les attestations fiscales : les montants communiqués par les divers organismes ne le sont qu’à titre indicatif. Vous êtes seul(e) responsable de votre déclaration !

• La CSAFAM met chaque année à la disposition de ses adhérents un tableau de calcul de l’abattement spécifique dont le remplissage est facilité par la conception des bulletins de salaire et vous permettent d’avoir les documents nécessaires pour justifier vos calculs.

• Pensez à indiquer sur votre déclaration l’adhésion 2023 à la CSAFAM : celle-ci vous ouvre droit à un crédit d’impôt !

Le 28 mars dernier, l'extension de deux avenants vient modifier certaines cotisations patronales:

- l'avenant 5 de la convention collective qui modifie la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 de la partie III du socle commun de la CCN qui impacte la cotisation du Fived, qui est dorénavant appelé "Fived-A" pour Fonds d'Information et de Valorisation de l'Emploi à Domicile et de l'Attractivité.

- l'avenant 1 à l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO (repris à l'annexe 2 de la CCN) qui modifie la cotisation patronale de la formation professionnelle.

Nos outils prenant en compte ce changement sont en ligne.

Ces avenants n'entraînent aucune modification sur le salaire perçu par l'assistant maternel.

Pour télécharger l'arrêté d'extension, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/m7j-joe_20240328_0074_0141.pdf

Pour télécharger l'avenant 5 de la CCN, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/fnj-avenant-5-du-18122023-(Fived--partie-III---sous-section-2-socle-commun-CCN).pdf

Pour télécharger l'avenant 1 à l'accord du 19 décembre 2018, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/5d2-avenant-1-du-18122023-à-l'accord-du-19122018-(OPCO-annexe-2-CCN).pdf

L'avenant 4 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n°3239) vise à harmoniser la CCN avec les dispositions prévues au Code du Travail en matière de jours pour événements familiaux.

[modification de l'art. 48-1-3-1-1 de la CCN]

Les salariés pourront prétendre à:

-12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant; cette durée est portée à 14 jours ouvrables si l'enfant était âgé de moins de 25 ans ou s'il était lui-même parent ou s'il s'agit d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié         

- 5 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant du salarié

[modification de l'art. 48-2-3 de la CCN]

Le congé de présence parentale est assorti d'une période de protection spécifique du salarié.

Pour rappel, le droit à ce congé non rémunéré peut être octroyé au salarié dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

[création de l'art. 48-2-4 de la CCN]

Le salarié peut demander à bénéficier d'un congé de solidarité familiale afin d'assister un proche en fin de vie. Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur.

[création de l'art. 48-2-5 de la CCN]

Afin d'aider une personne handicapée ou en fin de vie, le salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré de proche aidant pour aider une personne handicapée ou en perte d'autonomie.

[réorganisation de références d'un article de la CCN]

L'article 48-2-4 de la CCN devient l'article 48-2-6 "Autres congés non rémunérés" à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant.

[correction de l'art. 103 de la CCN]

Une coquille a été corrigée dans l'article 103: ainsi, l'arrivée d'un nouvel enfant au foyer de l'assistant maternel qui entraîne l'indisponibilité d'une place d'accueil pour l'un des accueillis, la procédure à observer est celle prévue à l'article 119-3, c'est-à-dire celle de rupture du contrat imposée aux parties qui est aussi à suivre lors d'une suspension, une modification ou un retrait d'agrément par le Conseil Départemental: le contrat est rompu sans préavis ni indemnité de rupture par une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) de l'employeur.

Pour télécharger l'arrêté d'extension de l'avenant n°4, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/mzo-joe_20240403_0078_0076.pdf

Pour télécharger l'avenant n°4 de la CCN, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/lyc-Av-4-CCN-16102023-(jrs-év-fam-et-rectif-art-103).pdf