Actualités

Le CNPDS (Conseil National Paritaire du Dialogue Social) a mis à jour son guide de préconisations et de bonnes pratiques pour éviter la transmission de la covid-19 en date du 30 septembre dernier.

Pour le télécharger, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/936-Guide_CNPDS_VF_SEPTEMBRE-2022.pdf

LA CHARTE NATIONALE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Créée par l'arrêté du 23 septembre 2021 (cf. notre article: https://www.csafam.fr/actu/charte-nationale-pour-l'accueil-du-jeune-enfant---10-grands-principes-pour-grandir-en-toute-confiance), la charte nationale d'accueil du jeune enfant énonce 10 principes favorables au développement et à l'épanouissement du jeune enfant. Cette charte est une référence commune à tous les modes d'accueil du jeune enfant depuis l'ordonnance des services aux familles du 19 mai 2021. Elle constitue également une base solide sur laquelle vous pourrez construire votre projet d'accueil.

Pour télécharger la charte d'accueil du jeune enfant, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/95w-affiche_a3_-_la_charte_nationale_d_accueil_du_jeune_enfant.pdf

RESSOURCES DOCUMENTAIRES SUR LE RYTHME ET LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENFANT

Les professionnels de la Petite Enfance doivent avoir un socle de connaissances sur le domaine. Le site des 1000 premiers jours propose des réponses sur des sujets divers et variés (alimentation, développement, hygiène,...), mis à jour selon les dernières recommandations.

Pour consulter le site internet des 1000 premiers jours, cliquez sur ce lien: https://www.1000-premiers-jours.fr/fr

RESSOURCES DOCUMENTAIRES SUR LA MORT INATTENDUE DU NOURRISSON (MIN) ET LA MORT SUBITE DU NOURRISSON (MSN)

La MIN (Mort Inattendue du Nourrisson) désigne le décès subit d’un nourrisson âgé de 1 mois à 1 an, survenant alors que rien dans ses antécédents connus ne pouvait le laisser prévoir; la MSN constitue 50% des cas qui restent inexpliqués malgré les investigations menées pour tenter d'expliquer ce drame.

Voici deux sites internets qui apportent des conseils et recommandations précieux, notamment sur les règles de couchage à respecter pour limiter les risques:

http://www.ancremin.net/

https://www.omin.fr/

En prévision de la rentrée de septembre, le guide de recommandations sanitaires pour les modes d'accueil du jeune enfant ont été mises à jour, proposant un protocole allégé. Le niveau épidémique est fixé à 1 (niveau vert).

Voici les points principaux évoqués:

• Confirmation de la fin de la possibilité de "dérogation covid" pour les assistants maternels, qui leur permettait d'accueillir jusqu'à 6 enfants (voir notre actualité sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/d%C3%A9cret-n%C2%B02022-1097-du-30-juillet-2022:-fin-pour-les-assistants-maternels-de-la-possibilit%C3%A9-d'accueillir-jusqu'%C3%A0-6-enfants)
• Les parents sont invités à respecter des bons gestes pour protéger les enfants et les professionnels (lavage des mains, salutation distanciée, récupération de l'enfant déclarant des symptômes dans les plus brefs délais, informer de tout cas au sein du foyer ou de la positivité de l'enfant, consulter un médecin, test covid au moindre doute, ne pas confier son enfant positif)
• Port du masque très fortement recommandé pour les personnes symptomatiques, contacts à risque, fragiles ou susceptibles de développer une forme grave ou jusqu'à 7 jours après la sortie de l'isolement pour celles ayant été testées positives, ainsi que dans les lieux ne permettant pas une ventilation suffisante
• Aération des lieux 10 minutes avant et après les accueils; dans l'idéal, aération au minimum 10 minutes toutes les heures
• Nettoyage quotidien des sols et surfaces
• En cas de symptômes évocateurs ou de test positif pour une personne ayant un schéma vaccinal complet ou un enfant de moins de 12 ans, un isolement de 7 jours pleins à compter du résultat du test ou du début des symptômes est requis, sans obligation de refaire un test à J+7; cette durée peut être en revanche ramenée à 5 jours sur réalisation d'un test négatif. Le port du masque est fortement recommandé durant les 7 jours suivant la sortie d'isolement.
• En cas de symptômes évocateurs ou de test positif pour une personne ayant un schéma vaccinal incomplet ou une personne non vaccinée, un isolement de 10 jours pleins à compter du résultat du test ou du début des symptômes est requis; cette durée peut être en revanche ramenée à 7 jours sur réalisation d'un test négatif. Le port du masque est fortement recommandé durant les 7 jours suivant la sortie d'isolement.
• En cas de survenue d'un cluster important au sein de l'établissement, il faudra avertir l'ARS, la CAF et la PMI, notamment pour avoir accès aux éventuelles aides financières.
• Les parents ne peuvent plus bénéficier du chômage partiel pour assurer la garde de leur enfant cas contact ou en cas de fermeture du mode d'accueil; ils peuvent néanmoins toujours bénéficier d'indemnités journalières pour s'occuper de leur enfant positif.
• La rémunération du professionnelle est suspendue dès lors qu'il bénéficie des indemnités journalières, mais elle est maintenue lors de l'absence de l'enfant positif selon les dispositions conventionnelles (déduction de salaire sur présentation d'un certificat médical le cas échéant). 
• Les sorties extérieures sont vivement recommandées, indépendamment du niveau épidémique en vigueur; les intervenants extérieurs sont autorisés sous réserve du respect des recommandations et des gestes barrières. Les goûters collectifs seront en revanche proscrits à partir du niveau 3 (rouge).

En fin du guide se trouve un tableau récapitulatif des recommandations selon les 3 niveaux épidémiques.

Pour télécharger le nouveau guide, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/ww2-recommandations-sanitaires-accueil-jeune-enfant-septembre-2022.pdf

L'arrêté d'extension des avenants n°2 aux annexes 5 et 6 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile a été publié au journal officiel le 23 août, ce qui aura pour effet d'augmenter les salaires minima conventionnels applicables aux salariés de la branche à compter du 1er septembre prochain.

Il est à préciser que ces avenants avaient été signés le 13 mai, à l'issue de négociations demandées par la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation) en raison de l'augmentation du SMIC intervenue le même mois en raison de l'inflation (cf. notre actualité du 1er août sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/mise-%C3%A0-jour-des-chiffres-cl%C3%A9s-au-1er-ao%C3%BBt-2022-suite-%C3%A0-l'augmentation-du-smic-et-du-minimum-garanti). Le SMIC ayant été de nouveau augmenté au 1er août, de nouvelles négociations sont prévues en septembre pour augmenter de nouveau les salaires minimums de la branche.

Pour les assistants maternels du particulier employeur, le salaire horaire ne pourra être inférieur à 3.17€ brut, soit 2.48€ net (2.44€ net pour Alsace - Moselle). Une majoration de 4% pourra être appliquée si le professionnel est titulaire du titre professionnel "Assistant Maternel - Garde d'enfants", portant le taux horaire à 3.30€ brut, soit 2.58€ net (2.54€ net pour Alsace - Moselle).

Pour les salariés du particulier employeur, le taux horaire minimal est fixé à 11.05€ brut; une certification professionnelle de la branche l'augmentera de 4% également (soit 11.49€ brut de l'heure).

Pour lire l'arrêté d'extension du 11 août 2022, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/2t1-joe_20220823_0194_0023.pdf

Pour lire l'avenant n°2 du 13 mai 2022 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/83j-20220513-Avenant-2-aĚ-l'annexe-5-de-la-CCN-du-secteur-des-PE-et-de-l'EAD-signé.pdf

 Pour lire l'avenant n°2 du 13 mai 2022 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/ubb-20220513-Avenant-2-aĚ-l'annexe-6-de-la-CCN-du-secteur-des-PE-et-de-l'EAD-signé.pdf

Le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 abroge ce qui est communément appelé la "dérogation covid". En effet, les assistants maternels pouvaient, sous réserve des conditions de sécurité suffisantes, prétendre accueillir jusqu'à six enfants simultanément, à la condition d'en avertir le président du conseil départemental et les parents des accueillis. Cette possibilité, d'abord activée lors du 1er confinement lié à la pandémie, avait par la suite été réactivée par le décret 2021-1957 du 31 décembre dernier, qui avait lui-même modifié en ce sens le décret 2021-699 du 1er juin 2021, sans pour autant préciser la date de fin de ces dispositions.

L'article 10 du décret paru au Journal Officiel du 31 juillet 2022 stipule "Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.".

De ce fait, les contrats qui avaient été conclus dans ce cadre doivent être rompus.

Pour lire l'actualité détaillée sur la dérogation covid, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/d%C3%A9cret-n%C2%B02021-1957-du-31-d%C3%A9cembre-2021-r%C3%A9activant-la-possibilit%C3%A9-d'accueil-jusqu'%C3%A0-6-mineurs-pour-les-assistants-maternels

Pour lire le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 qui supprime la possibilité de "dérogation covid", cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/dxs-30072022-Décret-2021-1097-abrogation-décret-2021-699-du-01062021-dérogation-covid-AM.pdf

Pour relire l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, cliquez sur ce lien : https://www.csafam.fr/actu/ordonnance-n%C2%B0-2021-611-du-19-mai-2021-relative-aux-services-aux-familles

Dans sa rédaction, ce texte prévoit que l’attestation d’agrément mentionnera le nombre d’enfants que l’assistant maternel pourra accueillir à titre professionnel sans imposer de tranches d’âges, dans le respect d’une limite de 6 mineurs de moins de 11 ans, dont maximum 4 de moins de 3 ans, placés sous sa responsabilité exclusive, y compris les enfants du professionnel dès lors qu’ils sont présents au domicile durant les temps d’accueil, sauf si un autre adulte s’en occupe durant ce temps (dans ce dernier cas, ils ne sont pas considérés comme étant sous sa responsabilité exclusive). Une dérogation à cette limite est possible (cf. n°3 ci-dessous).

La foire aux questions de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) vient préciser les modalités et les incidences de l’ordonnance sur les attestations d’agrément et la capacité d’accueil du professionnel.

Pour lire la foire aux questions, suivez ce lien : https://www.csafam.fr/uploads/files/ny5-FAQ-DGCS-réforme-modes-d'accueil-25042022.pdf

1) Agrément initial (= 1^ère demande d’agrément) :

Il sera accordé pour 4 enfants, dont au minimum 2 qui seront accueillis en sa qualité d’assistant maternel. Le professionnel ne pourra avoir plus de 6 mineurs de moins de 11 ans placés sous sa responsabilité exclusive (dont 4 enfants de moins de 3 ans maximum), y compris ses propres enfants (si vos enfants sont absents lors des temps d’accueil, ou si un autre adulte s’en occupe durant ce temps, ils ne sont pas considérés comme étant sous votre responsabilité exclusive). L’attestation éditée mentionnera le nombre d’enfants pouvant être accueillis à titre professionnel sans imposer ni de tranches d’âges des enfants accueillis, ni les périodes d’accueil (« périscolaire » par exemple). Si la capacité d’agrément est inférieure à 4 enfants, le conseil départemental motive sa décision par écrit auprès de l’intéressé(e). 

2) Renouvellement d’agrément :

L’attestation de renouvellement d’agrément mentionnera le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir, dans le respect de la limite de 6 mineurs de moins de 11 ans pouvant être sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel (y compris ses propres enfants de moins de 11 ans), dont maximum 4 de moins de 3 ans. Le renouvellement d’agrément qui serait accordé pour l’accueil de moins de 4 enfants devra dûment être argumenté par écrit par les services de PMI. Le renouvellement d’agrément sera  accordé pour 10 ans sous réserve que le professionnel ait validé les deux épreuves obligatoires du CAP AEPE (CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance), c’est-à-dire pour ceux ayant obtenu a minima une moyenne de 10/20 aux épreuves.

3) Dérogation pour le nombre maximal d’enfants de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive du professionnel :

Afin de répondre à un besoin imprévisible (fermeture d’école) ou temporaire (vacances scolaires), cette dérogation permet de porter à 8 le nombre de mineurs de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel, mais la limite de 4 enfants de moins de 3 ans reste inchangée. Cette possibilité ne peut excéder 55 jours par an et permet la présence des enfants scolarisés du professionnel durant les temps d’accueil sans que ceux-ci n’entraînent un dépassement du nombre de mineurs autorisés par l’attestation d’agrément. Il n’est possible d’y recourir qu’à la condition d’avoir adressé en amont une demande écrite au conseil départemental, qui statuera sur cette possibilité après évaluation des services de PMI, dans un délai de 3 mois après réception de la demande. Les éventuels motifs de refus seront signifiés et argumentés. L’assistant maternel en possession d’une attestation d’agrément mentionnant cette possibilité devra, en outre, informer le conseil départemental immédiatement de son recours à cette possibilité (et au plus tard dans les 48 heures, de préférence par écrit).

4) Dérogation pour permettre l’accueil d’un enfant supplémentaire :

Ce dispositif permet notamment de remplacer un collègue absent ponctuellement, et ce pour 50 heures par mois maximum, dans le respect néanmoins du nombre de mineurs pouvant être placé sous sa responsabilité exclusive (6 enfants de moins de 11 ans dont maximum 4 de moins de 3 ans). La demande doit se faire en amont, par écrit auprès du président du conseil départemental, et donne lieu à une évaluation par les services de PMI. La nouvelle attestation d’agrément est éditée sous 3 mois à compter de la réception de la demande ; tout refus est dûment motivé par écrit dans le même délai. Le recours à cette dérogation n’est possible que si elle est dûment indiquée sur l’attestation d’agrément : l’accueil d’un enfant à ce titre doit être notifié dans les 48 heures maximum au conseil départemental et les parents employeurs doivent en être informés également.

5) Dérogation pour accueillir plus d’enfants que permis sur l’attestation d’agrément :

Le nombre d’enfants accueillis pourra être porté à 4 pour les professionnels agréés pour l’accueil de 3 enfants ou moins, ou à 6 pour ceux agréés pour 4 enfants. Il ne pourra pas être dérogé à la règle fixant le maximum de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel. La demande doit se faire au minimum 2 semaines avant la date d’accueil envisagée auprès du président du conseil départemental. Après évaluation, la dérogation sera accordée pour un temps limité qui sera précisé sur l’attestation d’agrément.

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel fixe les nouveaux taux horaires minimum applicables aux assistants maternels d'une part, et aux salariés du particulier employeur de l'autre.

Pour les assistants maternels, le taux horaire ne pourra être inférieur à 3.06€ brut et une majoration de 4% devra être appliquée pour les professionnels titulaires du titre "Assistant Maternel - Garde d'enfants", portant ainsi à 3.18€ brut le taux horaire minimum.

Pour les salariés du particulier employeur de niveau I, le salaire horaire brut minimal est fixé à 10.68€ avec une majoration de 4% également pour les salariés titulaires d'une certification professionnelle de la branche; dans ce dernier cas, le montant horaire sera au minimum de 11.11€ brut.

Pour consulter les documents, cliquez sur les liens:

• l'arrêté d'extension de l'avenant n°1 à l'annexe 5, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/71n-Arrêté-du-23052022-extension-annexe-5-salaire-minimum-AM.pdf
• l'avenant n°1 à l'annexe 5, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/sd1-Avenant-1-annexe-5-CCN.pdf
• l'arrêté d'extension de l'avenant n°1 à l'annexe 6, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/hv0-Arrêté-du-23052022-extension-annexe-6-salaire-minimum-SPE.pdf
• l'avenant n°1 à l'annexe 6, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/hym-Avenant-1-annexe-6-CCN.pdf

Après plusieurs mois d'attente, l'avenant n°2 à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile relatif à la prévoyance a été étendu.

Cet avenant modifie la cotisation de prévoyance: pour la part salariale, elle passe donc de 1.12% à 1.04%, ce qui aura pour conséquence une légère hausse du salaire net.

Les coefficients de conversion sont également modifiés: pour les heures normales, il sera de 0.7812 (0.7682 pour Alsace - Moselle) et 0.8943 pour les heures complémentaires et supplémentaires (0.8813 pour Alsace - Moselle).

Une mise à jour des outils CSAFAM sera mise en ligne prochainement pour tenir compte de ce changement.

Vous pouvez télécharger l'arrêté d'extension des avenants sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/4sl-Arrêté-du-23052022-extension-avenants-relatifs-prévoyance-et-ind.-conv.-départ-retraite.pdf

L'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du SMIC et du minimum garanti à partir du 1er mai 2022 a été publié au journal officiel du 20 avril.

Cette augmentation entraîne des changements sur certains chiffres clés:

• SMIC : 10.85€ brut soit 8.47€ net en Métropole-DOM (8.33€ net en Alsace-Moselle)
• Montant maximum journalier pour l'obtention du CMG (5 smic horaire) : 54.25€ brut soit 42.33€ net en Métropole-DOM (41.63€ net en Alsace-Moselle)
• Indemnités d'entretien suite à l'augmentation du minimum garanti (qui passe de 3.76€ à 3.86€): 2.65€ net par journée jusqu'à 6 heures et 52 minutes d'accueil puis 0.386€ par heure au-delà donc 3.474€ pour une journée de 9 heures d'accueil.

Concernant le salaire horaire minimum, des changements sont également entrés en vigueur: bien que l'annexe 5 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile fixe les montants du salaire horaire minimum à 2.97€ et 3.06€ bruts jusqu'à renégociation par les partenaires sociaux, l'évolution du SMIC rend plus favorable au salarié l'article D423-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui établit que la rémunération minimale des assistants maternels ne peut être inférieure à 0.281 fois le SMIC.

De ce fait, le salaire horaire minimum est de 3.05€ brut (soit 2.38€ net en Métropole - DOM et 2.34€ net en Alsace - Moselle) pour tous les assistants maternels. Une majoration de 3% fixe le salaire horaire minimum à 3.15€ brut si le professionnel est titulaire du titre professionnel "Assistant Maternel - Garde d'Enfant" (soit 2.46€ net en Métrople - DOM et 2.42€ net en Alsace - Moselle).

Pour consulter le décret du 19 avril 2022, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/xrh-arrêté-du-19-avril-2022---augmentation-SMIC-et-MG.pdf

Pour consulter l'article D423-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/ff2-Article-D423-9---Code-de-l'action-sociale-et-des-familles---Légifrance.pdf

Pour télécharger le tableau des chiffres clés mis à jour, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/oik-Chiffres-clés-01052022--mise-en-page-csafam.pdf

Le CNPDS a mis à jour son guide de préconisations et de bonnes pratiques au regard de l'évolution de la situation sanitaire.

Pour télécharger ce nouveau guide, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/lfc-Guide_CNPDS_VF_Avril-2022.pdf

La cotisation salariale de la maladie évolue pour nos collègues d'Alsace - Moselle, qui dépendent du régime local: elle passe de 1.5% à 1.3% ce 1er avril. Le pourcentage des cotisations salariales s'élève donc à 23.26%, entraînant un changement des chiffres magiques (0.7674 pour les heures de base et 0.8805 pour les heures complémentaires et supplémentaires).

Le SMIC horaire passe à 8.11 € net et le salaire journalier maximal pour bénéficier du CMG à 40.55€ net. 

La modification de ce taux de cotisation n'entraîne aucun changement pour les autres chiffres-clés.

Nous mettrons prochainement en ligne la documentation (tableau des chiffres-clés et outils) réactualisée en fonction de ce changement.