Hausse des salaires minima conventionnels au 1er septembre pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur
L'arrêté d'extension des avenants n°2 aux annexes 5 et 6 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile a été publié au journal officiel le 23 août, ce qui aura pour effet d'augmenter les salaires minima conventionnels applicables aux salariés de la branche à compter du 1er septembre prochain.
Il est à préciser que ces avenants avaient été signés le 13 mai, à l'issue de négociations demandées par la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation) en raison de l'augmentation du SMIC intervenue le même mois en raison de l'inflation (cf. notre actualité du 1er août sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/mise-%C3%A0-jour-des-chiffres-cl%C3%A9s-au-1er-ao%C3%BBt-2022-suite-%C3%A0-l'augmentation-du-smic-et-du-minimum-garanti). Le SMIC ayant été de nouveau augmenté au 1er août, de nouvelles négociations sont prévues en septembre pour augmenter de nouveau les salaires minimums de la branche.
Pour les assistants maternels du particulier employeur, le salaire horaire ne pourra être inférieur à 3.17€ brut, soit 2.48€ net (2.44€ net pour Alsace - Moselle). Une majoration de 4% pourra être appliquée si le professionnel est titulaire du titre professionnel "Assistant Maternel - Garde d'enfants", portant le taux horaire à 3.30€ brut, soit 2.58€ net (2.54€ net pour Alsace - Moselle).
Pour les salariés du particulier employeur, le taux horaire minimal est fixé à 11.05€ brut; une certification professionnelle de la branche l'augmentera de 4% également (soit 11.49€ brut de l'heure).
Pour lire l'arrêté d'extension du 11 août 2022, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/2t1-joe_20220823_0194_0023.pdf
Pour lire l'avenant n°2 du 13 mai 2022 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/83j-20220513-Avenant-2-aĚ-l'annexe-5-de-la-CCN-du-secteur-des-PE-et-de-l'EAD-signé.pdf
Pour lire l'avenant n°2 du 13 mai 2022 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/ubb-20220513-Avenant-2-aĚ-l'annexe-6-de-la-CCN-du-secteur-des-PE-et-de-l'EAD-signé.pdf