Actualités

L'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n°3239) a été publié au journal officiel. Vous pouvez le consulter sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/t97-Arrêté-d'extension-CCN-du-16-octobre-2021.pdf

Suite à la fusion de la branche des assistants maternels avec celle des salariés du particulier employeur, des travaux ont été menés par les partenaires sociaux afin d'élaborer une convention collective commune. Ce texte devait être "étendu" par la direction générale du travail, c'est-à-dire en quelque sorte le valider. Cet arrêté précise donc les points sur lesquels la DGT émet des réserves.

Pour lire le texte de la convention collective, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/psx-boc_20210016_0000_0019.pdf

Vous pouvez également télécharger le texte sur ce lien: https://www.csafam.fr/telechargement-libre ou dans votre adhérent.

L'arrêté du 23 septembre dernier définit un texte de référence pour tous les modes d'accueil du jeune enfant.

L'ensemble des professionnels intègrent à leur pratique professionnelle les 10 grands principes énoncés et detaillés dans le texte (que vous pouvez consulter sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/kyi-arrêté-du-23-septembre-2021-pour-création-charte-accueil-du-jeune-enfant.pdf) :

 DIX GRANDS PRINCIPES POUR GRANDIR EN TOUTE CONFIANCE

1. Pour grandir sereinement, j’ai besoin que l’on m’accueille quelle que soit ma situation ou celle de ma famille. 

2. J’avance à mon propre rythme et je développe toutes mes facultés en même temps: pour moi, tout est langage, corps, jeu, expérience. J’ai besoin que l’on me parle, de temps et d’espace pour jouer librement et pour exercer mes multiples capacités.

3. Je suis sensible à mon entourage proche et au monde qui s’offre à moi. Je me sens bien accueilli quand ma famille est bien accueillie, car mes parents constituent mon point d’origine et mon port d’attache.

4. Pour me sentir bien et avoir confiance en moi, j’ai besoin de professionnels qui encouragent avec bienveillance mon désir d’apprendre, de me socialiser et de découvrir.

5. Je développe ma créativité et j’éveille mes sens grâce aux expériences artistiques et culturelles. Je m’ouvre au monde par la richesse des échanges interculturels.

6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement.

7. Fille ou garçon, j’ai besoin que l’on me valorise pour mes qualités personnelles, en dehors de tout stéréotype. Il en va de même pour les professionnels qui m’accompagnent. C’est aussi grâce à ces femmes et à ces hommes que je construis mon identité.

8. J’ai besoin d’évoluer dans un environnement beau, sain et propice à mon éveil.

9. Pour que je sois bien traité, il est nécessaire que les adultes qui m’entourent soient bien traités. Travailler auprès des tout-petits nécessite des temps pour réfléchir, se documenter et échanger entre collègues comme avec d’autres intervenants.

10. J’ai besoin que les personnes qui prennent soin de moi soient bien formées et s’intéressent aux spécificités de mon très jeune âge et de ma situation d’enfant qui leur est confié par mon ou mes parents.

Suite à la publication de l'arrêté instaurant l'augmentation du SMIC et du minimum garanti au 1er octobre 2021 (vous pouvez consulter le décret sur ce lien : https://www.csafam.fr/uploads/files/v9z-arrêté-du-27092021-pour-augmentation-SMIC-au-1er-octobre-2021.pdf), voici les chiffres-clés :

CHIFFRES CLÉS À PARTIR DU 1^ER OCTOBRE 2021

SMIC         10.48 € brut                       8.18 € net hors Alsace - Moselle

                                                          8.02 € net Alsace – Moselle

Pour que l’employeur bénéficie du CMG

Salaire horaire minimum              2.95 € brut                         2.30 € net hors Alsace – Moselle

                                                                                           2.26 € net Alsace – Moselle

Salaire journalier maximum         52.40 € brut                       40.87 € net hors Alsace – Moselle

                                                                                          40.09 € net Alsace – Moselle

Minimum garanti                      3.73 €

Indemnités d’entretien minimum          journée de moins de 7 heures 31 minutes           2.65 €

                                                               montant horaire à partir de 7 h 31 min.                0.3523 €

Formule de calcul selon le nombre d’heures par jour (X)               X x 3.73 € x 85% / 9 heures

X étant le nbre d’heures d’accueil par jour en centième                                                                

Le gouvernement a annoncé l'augmentation automatique du SMIC au 1er octobre prochain, en raison de la hausse de l'inflation. Nous pourrions nous en réjouir, mais cet événement nous renvoie à la non signature de la CCN par la CSAFAM en mars dernier!

Lors des négociations du texte (qui devrait entrer en vigueur en janvier prochain), la CSAFAM avait insisté pour que le salaire minimum soit indexé sur le SMIC, afin qu'il soit revalorisé à chaque augmentation de ce dernier, y compris  en cours d'année.

Cette demande, qui n'a pas été appuyée par les autres syndicats, a obtenu une fin de non recevoir devant la FEPEM qui a opposé le fait qu'une augmentation du SMIC en cours d'année "est peu probable".

Ainsi, le salaire minimum des assistants maternels indiqué dans la nouvelle CCN est un montant fixe qui sera revalorisé une fois par an: lorsque le SMIC augmentera deux fois dans l'année (pour des raisons de hausse de l'inflation par exemple), nous n'en profiterons pas!

Voilà qui s'ajoute à la longue liste des raisons pour lesquelles nous avons refusé de signer le texte; vous pouvez consulter ces raisons sur ce lien:

NON la CSAFAM ne signera pas le texte de la nouvelle convention collective !

Le décret paru le 30 août dernier (consultable sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/d%C3%A9cret-2021-1131-du-30-ao%C3%BBt-2021---obligation-monenfant.fr-et-administration-de-soins-et-traitements-%C3%A0-l'enfant-accueilli-%C3%A0-compter-du-1er-septembre-2021) impose la retranscription immédiate du geste réalisé dans un registre dédié.

Nous mettons donc à votre disposition ce registre élaboré par nos soins afin de pouvoir y faire figurer les informations obligatoires au sens du décret. Vous pouvez l'imprimer et le conserver à portée de main en cas de besoin.

Pour télécharger le registre en pdf: https://www.csafam.fr/uploads/files/qjh-Registre-administration-de-soin-et-de-médicament.pdf

Vous trouverez ci-dessous la dernière mise à jour du guide de préconisations émanant du ministère des solidarités et de la santé.

Il complète le guide ministériel du 22 avril dernier.

Pour consulter les nouvelles recommandations, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/i5n-covid-19-guide-modes-accueil-jeune-enfant-rentree-25082021.pdf

Pour relire le guide du 22 avril dernier, cliquez ici: https://www.csafam.fr/actu/covid19-:-guide-ministe%CC%81riel---reprise-des-activite%CC%81s-d%E2%80%99accueil-du-jeune-enfant

Nous avons reçu une réponse à notre courrier du 18 juin dernier adressé au directeur de pôle emploi.

Dans ce courrier, nous avons attiré l'attention sur la complexité des formalités de fin des contrats liant particuliers employeurs et assistants maternels, et l'investissement de ces derniers dans la complétude des documents y afférant afin de les obtenir dans les meilleurs délais pour faire valoir leurs droits.

Vous pouvez consulter le courrier envoyé sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/lettre-adress%C3%A9e-au-directeur-g%C3%A9n%C3%A9ral-de-p%C3%B4le-emploi

La réponse que nous avons reçue se trouve ici: https://www.csafam.fr/uploads/files/4o6-Réponse-DG-pôle-emploi-au-courrier-du-18062021.pdf

Vous trouverez également l'actualité concernant le service Pajemploi permettant aux particuliers employeurs d'élaborer les documents de fin de contrat qui est évoqué dans la réponse de pôle emploi ici: https://www.csafam.fr/actu/r%C3%A9ponse-de-pajemploi-suite-au-courrier-du-2-juillet-2021-concernant-les-fins-de-contrat

Nous avions sollicité Pajemploi par un courrier envoyé le 2 juillet dernier pour leur faire part de notre inquiétude face au lancement du mini-site permettant aux employeurs de calculer la fin de contrat de leur salarié et générer les documents à lui remettre à cette occasion.

Vous pouvez relire notre courrier en suivant ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/hmr-CSAFAM-à-pajemploi-fin-de-contrat-02072021-Nicole-BARRALLON.pdf

Nous avons obtenu une réponse à celui-ci, accompagnée d'un tutoriel qui sera mis en ligne et accessible aux employeurs; vous pouvez consulter ces documents sur les liens suivants:

- Pour lire la réponse de Pajemploi: https://www.csafam.fr/uploads/files/o2i-Réponse-de-pajemploi-au-courrier-du-02072021-fins-de-contrat.pdf

- Pour lire le tutoriel à destination des employeurs: https://www.csafam.fr/uploads/files/ipl-Tuto-fin-de-contrat-API-Pajemploi-mini.pdf

Vous pouvez consulter sur ce lien le dernier numéro de la lettre d'information "La Veilleuse".

Au sommaire:

- les principaux points de la nouvelle convention collective qui devrait entrer en vigueur en janvier prochain

- les élections TPE

- la publication de l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.

Bonne lecture!

https://www.csafam.fr/uploads/files/1wo-4p-CSAFAM-N°6-HD.pdf

Le CNPDS réagit à l'adoption de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail par le Parlement.

Vous pouvez consulter le communiqué de presse sur ce lien:

https://www.csafam.fr/uploads/files/7ch-CP-CNPDS-loi-pour-le-renforcement-de-la-santé-au-travail-26072021.pdf

Le CNPDS a mis à jour son guide de préconisations et de bonnes pratiques pour éviter la transmission de la covid-19 en date du 19 juillet 2021.

Y figure l'incitation à la vaccination des salariés ainsi que celle des employeurs dans un esprit de protection collective.

Vous pouvez lire et télécharger le guide en suivant ce lien:

https://www.csafam.fr/uploads/files/v0p-Guide_CNPDS_VF_19_07_21.pdf

Le président de la république a, lors de son allocution du 12 juillet dernier, annoncé que la vaccination serait obligatoire pour les personnes au contact des plus fragiles.

La vaccination est donc fortement recommandée pour l'ensemble des salariés du particulier employeur, qui interviennent auprès de jeunes enfants ou d'adultes à l'état de santé précaire.

L'accent est mis sur la responsabilité commune aux employeurs et à leurs salariés; ils sont donc invités à se faire vacciner afin de renforcer la protection conférée par les gestes barrières.

Pour lire le communiqué en PDF: https://www.csafam.fr/uploads/files/2w2-CP_CNPDS_vaccination_15072021_vf-(002).pdf