Actualités

L'arrêté fixant la liste des syndicats représentatifs de la branche professionnelle est paru au journal officiel ce 26 décembre.

Nous vous sommes reconnaissants pour vos votes aux dernières élections TPE qui ont participé au maintien de la CSAFAM dans cette liste, ce qui lui permettra de poursuivre ses actions pour la défense de la profession d'assistant maternel, ainsi que de celle de salarié du particulier employeur, notamment par sa participation aux réunions et aux groupes de travail visant à faire évoluer le statut des salariés.

Une fois de plus, nous vous remercions de votre confiance!

Pour lire l'arrêté en version PDF: https://www.csafam.fr/uploads/files/uzg-Arrêté-représentativité---JO-du-26122021.pdf

Vous trouverez sur ce lien les recommandations nationales pour les modes d'accueil du jeune enfant: https://www.csafam.fr/uploads/files/1f2-covid-19_-_guide_relatif_aux_modes_daccueil_du_jeune_enfant-15122021.pdf

Les présentes recommandations entrent en vigueur à compter de la publication de ce protocole.

Il est également rappelé qu'il est toujours possible de se référer aux recommandations du guide ministériel covid-19 du 22 avril 2021 relatif à la reprise des activités d'accueil du jeune enfant.

La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) a élaboré une foire aux questions abordant les changements induits par les dernières réformes impactant le cadre réglementaire de l’accueil du jeune enfant.

Il est néanmoins à préciser que ce document ayant été élaboré le 13 décembre, il devra certainement être mis à jour pour prendre en compte le décret 2021-1644 du 14 décembre dernier (consultable sur ce lien : https://www.csafam.fr/actu/parution-du-d%C3%A9cret-2021-1644-du-14-d%C3%A9cembre-2021:-gouvernance-des-services-aux-familles-et-agr%C3%A9ment-de-l'assistant-maternel ).

Concernant la capacité d’accueil, l’assistant maternel pourra accueillir au maximum 6 enfants de moins de 11 ans, dont au maximum 4 de moins de 3 ans sous sa responsabilité exclusive, donc y compris les siens s’ils sont sous sa responsabilité exclusive ; il est précisé que ses propres enfants ne sont pas inclus dès lors qu’ils sont absents lors des accueils (école, garderie) ou s’ils sont présents mais placés sous la responsabilité d’un autre adulte durant le temps d’accueil (conjoint par exemple).

Un groupe de travail va être créé pour harmoniser la disparition des notions d’âges des enfants accueillis de moins de 3 ans afin d’harmoniser l’application entre l’état, les PMI et les associations d’assistants maternels.

Les assistants maternels déjà agréés qui souhaitent accueillir sans restriction d’âge devront faire une demande de modification de leur agrément par écrit au président du conseil départemental dont ils dépendent ; cette demande sera alors évaluée par la PMI.

L’obligation d’inscription et de renseignement des disponibilités sur monenfant.fr (décret 2021-1131 du 30 août 2021, consultable sur ce lien : https://www.csafam.fr/actu/d%C3%A9cret-2021-1131-du-30-ao%C3%BBt-2021---obligation-monenfant.fr-et-administration-de-soins-et-traitements-%C3%A0-l'enfant-accueilli-%C3%A0-compter-du-1er-septembre-2021 ) est rappelée, ainsi que la possibilité offerte aux assistants maternels de ne pas communiquer certaines informations personnelles.

Pour les MAM, il est rappelé que l’exercice y est possible pour 1 à 6 professionnels (dont 4 maximum simultanément), et qu’un maximum de 20 enfants peut y être accueilli (dont au maximum 16 de moins de 3 ans).

Pour lire le document de la DGCS, cliquez sur ce lien : https://www.csafam.fr/uploads/files/bt7-DGCS-FAQ-Norma-modes-accueil-jeune-enfant-13122021.pdf

Les salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile dont les revenus
nets mensuels sont inférieurs à 2 000 euros vont pouvoir bénéficier de l’indemnité inflation
de 100 euros annoncée par le Gouvernement.

Comme annoncé par le Gouvernement le 21 octobre dernier, 38 millions de Français dont les
revenus nets mensuels sont inférieurs à 2 000 euros (par personne), bénéficieront d’une
indemnité inflation de 100 euros, à la charge de l’État, qui sera versée dans les prochaines
semaines (sans distinction entre automobilistes et usagers d'un autre moyen de transport).

Les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels remplissant les conditions
requises bénéficieront eux aussi de cette indemnité par un versement direct de l’URSSAF, sans
intervention de leurs employeurs. Le Cesu et Pajemploi, services de l’URSSAF, verseront
l’indemnité dès lors qu’une déclaration aura été réalisée par le particulier employeur au cours
du mois d’octobre 2021. Cette indemnité sera due, même si ces salariés ne sont plus en
contrat avec l’employeur au moment du versement.

Ce sont toutes les rémunérations perçues auprès de l’ensemble des particuliers employeurs
qui seront prises en compte pour garantir le respect du seuil de 2 000 euros nets mensuels
(hors indemnité de 10 % au titre des congés payés). Chaque salarié ne pourra percevoir
l’indemnité inflation qu’une seule fois.

Pour bénéficier de manière automatique de cette indemnité, les salariés qui ne l’ont pas
encore fait sont invités à renseigner leurs coordonnées bancaires auprès du Cesu ou de
Pajemploi.
Pour plus d’informations :
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/mise-en-place-de-lindemniteinfl.html
et
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/liste-desactualites-2021/actualite-mapind.html

Pour lire le communiqué en version PDF: https://www.csafam.fr/uploads/files/sn9-Communication-CNPDS-Indemnité-inflation-13.12.21-VF-(1).pdf

Le décret 2021-1644 du 14 décembre 2021 encadre les modalités de mise en place des comités départementaux des services aux familles (anciennement "commissions départementales de l'accueil du jeune enfant") mais précise également les dispositifs annoncés dans le cadre de la modernisation du statut des assistants maternels :

ATTESTATION D’AGRÉMENT

Les restrictions d’âge et de périodes d’accueil disparaissent ; l’attestation d’agrément précisera dorénavant le nombre d’enfants qu’un assistant maternel peut accueillir et le nombre d’enfants qu’il lui est permis d’avoir sous sa responsabilité exclusive (au maximum 6 enfants de moins de 11 ans dont au maximum 4 de moins de 3 ans) y compris ses propres enfants.

Une mention sur l’attestation stipulera la possibilité ou non d’augmentation exceptionnelle du nombre d’enfants accueillis (dans la limite de 4 enfants de moins de 3 ans au maximum) [sous conditions, cf. "Conditions du dépassement du nombre d'enfants"].

D’autres mentions complèteront l’attestation d’agrément, notamment les obligations d’information et de déclaration incombant au professionnel, la possibilité d’aide à la prise de médicaments, la durée et le contenu des formations obligatoires suivies.

Avec cette attestation d’agrément seront remis:

• La charte d’accueil du jeune enfant
• Les coordonnées du RPE (Relais Petite Enfance, ex-RAM) et celles de la PMI dont il dépend
• De la documentation (sur la formation, sur le suivi et l’accompagnement dont il dispose, sur les conditions d’exercice …).

CONDITIONS DE DÉPASSEMENT DU NOMBRE D’ENFANTS ACCUEILLIS (article 421-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles)

Quel que soit le cas :

• L’information sans délai auprès du président du conseil départemental est obligatoire, sauf pour le dépassement pour besoins spécifiques (dans ce dernier cas, une autorisation préalable doit être demandée) ; cette information doit également préciser les coordonnées des « nouveaux » particuliers employeurs ainsi que le planning de l’accueil et le nombre d’enfants total sous la responsabilité de l’assistant maternel au moment de ces accueils.
• L’attestation d’agrément doit faire mention de cette possibilité
• L’information doit être transmise aux parents employeurs « habituels ».

Pour une durée maximale de 55 jours par année civile, l’assistant maternel peut dépasser le nombre d’enfants de moins de 11 ans sous sa responsabilité exclusive (dans les limites précisées dans son attestation d’agrément) : le cas échéant, il en informe sans délai le président du conseil départemental (au maximum dans les 48 heures qui suivent).

Un dépassement peut également intervenir en raison de besoins spécifiques (par exemple : adaptation d’un nouvel accueilli ou accueil temporaire d’une fratrie, …). Dans ce cas, un accord préalable du président du conseil départemental sera nécessaire.

Il peut également déroger au nombre d’enfants accueillis simultanément pour satisfaire un besoin ponctuel dans la limite de 50 heures par mois, sous réserve de présenter des conditions de sécurité suffisantes. (exemple: remplacement d'un collègue momentanément indisponible)

Pour lire le décret en PDF, cliquez sur ce lien (concernant l'agrément, lire à partir de l'article 1-9°): https://www.csafam.fr/uploads/files/ox3-Décret-2021-1644-gouvernance-services-aux-familles-et-agrément-assmat.pdf

Le 11 décembre dernier est paru un décret précisant les modalités d'attribution de la prime inflation pour les assistants maternels (y compris ceux exerçant en MAM) et les salariés du particulier employeur (cf. article 4 du décret précité).

Y sont éligibles les salariés ayant été déclarés par au moins un employeur en octobre 2021 et n'ayant pas perçu plus de 20 000 € net entre janvier et octobre 2021 (après déduction de 10% du total au titre des congés payés). Si vous n'avez travaillé que quelques mois entre janvier et octobre, il ne faut pas que votre rémunération excède 2 000€ net mensuels (toujours après déduction de 10% au titre de congés payés).

Pour la percevoir, faut indiquer vos coordonnées bancaires sur le site Pajemploi ou CESU (rendez-vous sur le site, entrez vos identifiants et cliquez sur "gérer mes coordonnées bancaires" et entrez vos informations).  

Pour consulter le décret en version PDF, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/12v-décret-2021-1623-du-11-décembre-2021-modalité-versement-prime-inflation.pdf

Vous êtes nombreux(ses) à nous interroger sur la disparition de la mention des âges des enfants accueillis dans les derniers textes légaux parus dernièrement.

Nous serons bientôt en mesure de répondre à toutes vos questions puisque nous serons prochainement conviés à une réunion sur le sujet.

Vous trouverez ci-après le mail reçu de la DGCS en ce sens:

"Bonjour à tous,

Vous avez sans doute remarqué que dans les nouveaux textes la mention des modulations des âges des enfants accueillis ne figure plus dans l’agrément des assistants maternels.

Le bureau familles et parentalité a lancé un groupe de travail et de réflexion sur ce sujet car cela suscite de nombreuses questions aussi bien chez les assistants maternels que dans les services de PMI. Cette réflexion aura pour but de nourrir la foire aux questions que nous souhaitons créer afin d’accompagner tous les partenaires dans l’application des textes.

Le bureau Familles et Parentalité vous proposera courant janvier une réunion sur ce sujet"

Nous vous tiendrons bien entendu informés!

Nous avons été conviés à une visioconférence avec Pajemploi afin de faire le point sur des sujets d'actualité, notamment:

- la prime inflation: il faut avoir travaillé en octobre 2021 (= avoir été déclaré par au moins un employeur) et avoir perçu une rémunération nette moyenne inférieure à 2 000€ net entre janvier et octobre 2021. Les ARE (Allocations Retour à l'Emploi) versées par Pôle Emploi n'entrent pas dans le calcul. A priori, les salariés ayant été en arrêt maladie tout le mois d'octobre ne pourront pas bénéficier de la prime, mais les pouvoirs publics réfléchissent à une solution pour ne pas les exclure du dispositif.

- le mini-site des fins de contrats mis à disposition des employeurs pour l'édition des documents et des calculs liés à la rupture

- mise en place d'un chatbot (assistant virtuel) sur le site Pajemploi

- création de l'application "Coti" qui a pour ambition de clarifier les relations employeur-salarié

- annonce de travaux en cours, notamment sur la possibilité d'avoir un bulletin de salaire par enfant dans le cadre de l'accueil d'une fratrie ou encore les échanges avec la sécurité sociale dans le cadre des arrêts de travail.

Pour lire le compte-rendu dans son intégralité en version PDF, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/hjn-Compte-rendu-Pajemploi-15-novembre-2021.pdf

Une prime inflation d'un montant de 100 € sera versée à tous les salariés qui remplissent les conditions d'attribution par l'URSSAF-Pajemploi / Cesu-URSSAF.

Pour en bénéficier, il faut avoir été déclaré par au moins un employeur pour le mois d'octobre 2021, avoir perçu un salaire net mensuel inférieur à 2 000€ et avoir renseigné ses coordonnées bancaires dans son espace personnel sur le site de Pajemploi/Cesu.

Pour consulter le communiqué en version PDF, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/no6-CNPDS_Communication_indemnite_inflation_08112021.pdf

Pajemploi a mis sur son site une information concernant les modalités de versement de la prime inflation pour les salariés du particulier employeur.

Pour percevoir cette prime de 100 € , deux conditions doivent être remplies:

- avoir exercé une activité en octobre 2021 (et donc avoir été déclaré par au moins 1 employeur)

- avoir perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € net par mois (moyenne calculée sur les salaires entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021). Pour les salariés du particulier employeur percevant 10% du salaire mensuel en paiement des congés, ceux-ci sont exclus du calcul de cette moyenne; en revanche, rien n'est précisé en ce qui concerne les assistants maternels.

Pour percevoir l'indemnité, le salarié devra renseigner ses coordonnées bancaires sur son espace Pajemploi.

Une foire aux questions devrait être mise prochainement en ligne afin de pouvoir préciser les modalités d'application.

Pour lire l'actualité URSSAF - Pajemploi en question (en format PDF), cliquez sur ce lien:https://www.csafam.fr/uploads/files/wxv-Actualité-_-Mise-en-place-de-l’indemnité-inflation pour-les-salariés-de-particulier-employeur-[09.11.2021]_Pajemploi.pdf

Nous avons obtenu une réponse encourageante à nos sollicitations sur les modalités d'application du dispositif "prime inflation" pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur.

Vous pouvez lire le communiqué en cliquant sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/70g-Communiqué-de-presse-25102021---prime-inflation.pdf

Vous pouvez lire le courrier envoyé à M. TAQUET et à Mme BORNE sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/prime-inflation:-demande-de-pr%C3%A9cisions-sur-les-modalit%C3%A9s-d'application-pour-les-assistants-maternels-et-les-salari%C3%A9s-du-particulier-employeur

Nous avons adressé ce jour un courrier à à Mme Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ainsi qu'à M. Adrien TAQUET, secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, afin d'obtenir des réponses en ce qui concerne la "prime inflation".

Cette mesure, annoncée par M. Jean CASTEX, prévoit l'attribution d'une prime de 100€ aux français ayant un revenu mensuel net inférieur à 2 000€, mais les conditions restent floues pour l'ensemble des salariés du particulier employeur, y compris les assistants maternels.

Sommes-nous elligibles à cette prime?

Qui la versera?

Est-elle à verser en fonction du nombre d'employeurs ou le montant est-il unique?

Nous vous communiquerons les réponses qui nous seront apportées.

Pour lire le courrier envoyé, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/c6b-Courrier-prime-inflation.pdf