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Après plusieurs mois d'attente, l'avenant n°2 à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile relatif à la prévoyance a été étendu.

Cet avenant modifie la cotisation de prévoyance: pour la part salariale, elle passe donc de 1.12% à 1.04%, ce qui aura pour conséquence une légère hausse du salaire net.

Les coefficients de conversion sont également modifiés: pour les heures normales, il sera de 0.7812 (0.7682 pour Alsace - Moselle) et 0.8943 pour les heures complémentaires et supplémentaires (0.8813 pour Alsace - Moselle).

Une mise à jour des outils CSAFAM sera mise en ligne prochainement pour tenir compte de ce changement.

Vous pouvez télécharger l'arrêté d'extension des avenants sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/4sl-Arrêté-du-23052022-extension-avenants-relatifs-prévoyance-et-ind.-conv.-départ-retraite.pdf

L'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du SMIC et du minimum garanti à partir du 1er mai 2022 a été publié au journal officiel du 20 avril.

Cette augmentation entraîne des changements sur certains chiffres clés:

• SMIC : 10.85€ brut soit 8.47€ net en Métropole-DOM (8.33€ net en Alsace-Moselle)
• Montant maximum journalier pour l'obtention du CMG (5 smic horaire) : 54.25€ brut soit 42.33€ net en Métropole-DOM (41.63€ net en Alsace-Moselle)
• Indemnités d'entretien suite à l'augmentation du minimum garanti (qui passe de 3.76€ à 3.86€): 2.65€ net par journée jusqu'à 6 heures et 52 minutes d'accueil puis 0.386€ par heure au-delà donc 3.474€ pour une journée de 9 heures d'accueil.

Concernant le salaire horaire minimum, des changements sont également entrés en vigueur: bien que l'annexe 5 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile fixe les montants du salaire horaire minimum à 2.97€ et 3.06€ bruts jusqu'à renégociation par les partenaires sociaux, l'évolution du SMIC rend plus favorable au salarié l'article D423-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui établit que la rémunération minimale des assistants maternels ne peut être inférieure à 0.281 fois le SMIC.

De ce fait, le salaire horaire minimum est de 3.05€ brut (soit 2.38€ net en Métropole - DOM et 2.34€ net en Alsace - Moselle) pour tous les assistants maternels. Une majoration de 3% fixe le salaire horaire minimum à 3.15€ brut si le professionnel est titulaire du titre professionnel "Assistant Maternel - Garde d'Enfant" (soit 2.46€ net en Métrople - DOM et 2.42€ net en Alsace - Moselle).

Pour consulter le décret du 19 avril 2022, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/xrh-arrêté-du-19-avril-2022---augmentation-SMIC-et-MG.pdf

Pour consulter l'article D423-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/ff2-Article-D423-9---Code-de-l'action-sociale-et-des-familles---Légifrance.pdf

Pour télécharger le tableau des chiffres clés mis à jour, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/oik-Chiffres-clés-01052022--mise-en-page-csafam.pdf

Le CNPDS a mis à jour son guide de préconisations et de bonnes pratiques au regard de l'évolution de la situation sanitaire.

Pour télécharger ce nouveau guide, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/lfc-Guide_CNPDS_VF_Avril-2022.pdf

La cotisation salariale de la maladie évolue pour nos collègues d'Alsace - Moselle, qui dépendent du régime local: elle passe de 1.5% à 1.3% ce 1er avril. Le pourcentage des cotisations salariales s'élève donc à 23.26%, entraînant un changement des chiffres magiques (0.7674 pour les heures de base et 0.8805 pour les heures complémentaires et supplémentaires).

Le SMIC horaire passe à 8.11 € net et le salaire journalier maximal pour bénéficier du CMG à 40.55€ net. 

La modification de ce taux de cotisation n'entraîne aucun changement pour les autres chiffres-clés.

Nous mettrons prochainement en ligne la documentation (tableau des chiffres-clés et outils) réactualisée en fonction de ce changement.

Le CNPDS annonce, par communiqué de presse, qu'un accord a été porté à l'extension afin de permettre l'alternance et l'apprentissage dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

La branche professionnelle était l'une des seules qui ne permettait pas cette opportunité de former les jeunes générations à nos métiers, ce qui posait un sérieux problème de recrutement et d'attractivité des professions "d'accompagnement intergénérationnelles".

Pour lire le communiqué de presse du CNPDS, cliquez sur ce lien:  https://www.csafam.fr/uploads/files/o5g-CP-CNPDS_apprentissage_22032022_VF.pdf

Un arrêté du 14 mars 2022 revalorise le montant minimum des indemnités kilométriques.

L'article 57 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile établit que: "Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé par les parties dans le contrat de travail. Il ne peut être ni inférieur au barème de l'administration, ni supérieur au barème fiscal".

Cet arrêté impose donc que l'indemnité kilométrique soit comprise entre 0.32 € (contre 0.29 € auparavant) et 0.631 € par kilomètre parcouru pour une voiture de 5 cv. 

Face à l'amélioration de la situation sanitaire, les recommandations applicables aux modes d'accueil du jeune enfant ont été allégées.

Vous pouvez télécharger le guide remis à jour sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/rf6-Actualisation-recommandations-nationales-petite-enfance-covid19-15032022.pdf

Voici le mail reçu au cours du weekend de la DGCS concernant l'évolution des recommandations nationales pour les modes d'accueil du jeune enfant au regard de l'amélioration de la situation sanitaire:

"Mesdames, Messieurs,

Considérant l’amélioration de la situation sanitaire constatée par les autorités de santé, le Premier ministre a annoncé un allégement des consignes sanitaires à compter du 14 mars 2022.

A compter de cette date, le port du masque ne sera plus obligatoire en intérieur, sauf dans les transports en commun et certains établissements de santé et médico-sociaux. Toutefois, le port du masque demeure possible pour les personnes qui le souhaitent et est recommandé chez les personnes à risque de développer une forme grave. Le respect des autres mesures barrières reste fortement recommandé.

Dans l’attente de la publication du décret et de l’actualisation des protocoles sanitaires concernant les modes d’accueil du jeune enfant et les activités de soutien à la parentalité, nous souhaitions d’ores et déjà vous informer que les recommandations nationales de niveau 1 évolueront à compter du 14 mars sur les points suivants :

• Le port du masque dans les espaces extérieurs et intérieurs du mode d’accueil et des lieux de soutien à la parentalité n’est plus obligatoire ;
• Pour les professionnels contacts à risque, plusieurs situations se distinguent :

1.     Le port du masque à titre préventif est requis durant 7 jours pour les professionnels disposant d’un schéma vaccinal complet ;
2.    Un isolement de 7 jours suivi d’un test à J7 sont obligatoires pour les personnes non vaccinées, ou incomplètement.

Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire.

Prenez soin de vous et de vos proches."

Les consignes pour les modes d'accueil ont été réactualisées en fonction de la situation épidémique.

Ces consignes seront applicables à compter du 28 février 2022.

Pour consulter le guide ministériel, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/u4p-Evolution-des-recommandations-nationales-Covid-petite-enfance-180222.pdf

La DGCS a mis à disposition une plaquette d'information sur les parcours à suivre par les professionnels cas contacts ou testés positifs.

Vous pouvez consulter le tableau en PDF sur ce lien: https://csafam.fr/uploads/files/jtw-covid_19_-_indemnisation_assistants_maternels_2801.pdf

Le guide de recommandations à destination des modes d'accueil du jeune enfant a évolué.

Les modifications apportées sont précisées sur la première page de celui-ci (cf. image ci-dessus).

Vous pouvez le consulter et le télécharger sur ce lien: https://www.csafam.fr/uploads/files/833-Covid-19-Actualisation-recommandations-nationales-modes-daccueil-du-jeune-enfant-14012022-1.pdf