Hausse des salaires minima conventionnels au 1er avril 2023 pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur

L'arrêté d'extension des avenants n°4 aux annexes 5 et 6 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile a été publié au Journal Officiel le 1er mars 2023, ce qui implique une augmentation des salaires minima conventionnels applicables aux salariés de la branche à compter du 1er avril prochain.

Pour les assistants maternels du particulier employeur, le salaire horaire ne pourra être inférieur à 3.26€ brut, soit 2.55€ net (2.51€ net pour Alsace - Moselle).

Une majoration de 4% du salaire sera appliquée si le professionnel est titulaire du titre professionnel "Assistant Maternel - Garde d'enfants", portant le minimum à 3.39€ brut, soit 2.65€ net (2.61€ net pour Alsace - Moselle).

 

Pour les salariés du particulier employeur, le taux horaire minimal est fixé à 11.36€ brut; une certification professionnelle de la branche l'augmentera de 4% également pour les niveaux I à IV ou de 5% pour les niveaux V et VI.

 

Pour lire l'arrêté d'extension du 21 février 2023, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/zc0-joe_20230301_0051_0108.pdf

Pour lire l'avenant n°4 du 8 décembre 2022 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/tvd-20221208-Avenant-4-annexe-5-salaires-AM-de-la-CCN-SPEED-signé.pdf

 Pour lire l'avenant n°4 du 8 décembre 2022 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/izz-20221208-Avenant-4-annexe-6-salaires-SPE-de-la-CCN-SPEED-signé.pdf