Arrêté du 27 décembre 2023 - Modification de la liste des diplômes et certifications dispensés des heures de formation sur les besoins fondamentaux de l'enfant
L'arrêté du 27 décembre 2023 complète la liste des diplômes et certifications ouvrant droit à une dispense d'heures de formation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 29 juillet 2022.
Les titulaires de ces diplômes, candidats à l'agrément d'assistant maternel, sont donc dispensés de suivre les 30 heures de formation consacrées aux compétences et connaissances sur les besoins fondamentaux de l'enfant (cf. le 1° de l'article D421-46 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Ils sont en revanche tenus de suivre les autres modules.
Voici la liste des diplômes et certifications concernés :
1- Diplôme d'État de puéricultrice
2 - Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants
3 - Diplôme d'État de psychomotricien
4 - Diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture
5 - CAP Petite Enfance et CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance
6 - Bac Pro accompagnement, soins et services à la personne et Bac pro services aux personnes et aux territoires
7 - BEP accompagnement, soins et services à la personne
8 - BEP option sanitaire et sociale. (du 1 au 4: arrêté du 27 décembre 2023; du 5 au 8: article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2022).
Pour lire l'arrêté du 27 décembre 2023, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/ob4-Arrêté-du-27-décembre-2023-modifiant-la-liste-des-diplômes-et-certifications-dispensés-des-heures-de-formation-sur-les-besoins-fondamentaux-de-l'enfant-(30-heures).pdf
Pour lire l'arrêté du 29 juillet 2022, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/4a7-Arrêté-du-29-juillet-2022-relatif-aux-professionnels-autorisés-à-exercer-dans-les-modes-d'accueil-(art.-6).pdf
Pour lire l'article D421-46 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/kxo-Article-D421-46---Code-de-l'action-sociale-et-des-familles---Légifrance.pdf
Pour lire l'article D421-47 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/5uh-Article-D421-47---Code-de-l'action-sociale-et-des-familles---Légifrance.pdf