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Confédération des Salariés du particulier employeur, Assistants Familiaux et Assistants Maternels

Parution du décret 2021-1644 du 14 décembre 2021: gouvernance des services aux familles et agrément de l'assistant maternel

Le décret 2021-1644 du 14 décembre 2021 encadre les modalités de mise en place des comités départementaux des services aux familles (anciennement "commissions départementales de l'accueil du jeune enfant") mais précise également les dispositifs annoncés dans le cadre de la modernisation du statut des assistants maternels :

ATTESTATION D’AGRÉMENT

Les restrictions d’âge et de périodes d’accueil disparaissent ; l’attestation d’agrément précisera dorénavant le nombre d’enfants qu’un assistant maternel peut accueillir et le nombre d’enfants qu’il lui est permis d’avoir sous sa responsabilité exclusive (au maximum 6 enfants de moins de 11 ans dont au maximum 4 de moins de 3 ans) y compris ses propres enfants.

Une mention sur l’attestation stipulera la possibilité ou non d’augmentation exceptionnelle du nombre d’enfants accueillis (dans la limite de 4 enfants de moins de 3 ans au maximum) [sous conditions, cf. "Conditions du dépassement du nombre d'enfants"].

D’autres mentions complèteront l’attestation d’agrément, notamment les obligations d’information et de déclaration incombant au professionnel, la possibilité d’aide à la prise de médicaments, la durée et le contenu des formations obligatoires suivies.

Avec cette attestation d’agrément seront remis:

  • La charte d’accueil du jeune enfant
  • Les coordonnées du RPE (Relais Petite Enfance, ex-RAM) et celles de la PMI dont il dépend
  • De la documentation (sur la formation, sur le suivi et l’accompagnement dont il dispose, sur les conditions d’exercice …).

 

CONDITIONS DE DÉPASSEMENT DU NOMBRE D’ENFANTS ACCUEILLIS (article 421-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles)

Quel que soit le cas :

  • L’information sans délai auprès du président du conseil départemental est obligatoire, sauf pour le dépassement pour besoins spécifiques (dans ce dernier cas, une autorisation préalable doit être demandée) ; cette information doit également préciser les coordonnées des « nouveaux » particuliers employeurs ainsi que le planning de l’accueil et le nombre d’enfants total sous la responsabilité de l’assistant maternel au moment de ces accueils.
  • L’attestation d’agrément doit faire mention de cette possibilité
  • L’information doit être transmise aux parents employeurs « habituels ».

Pour une durée maximale de 55 jours par année civile, l’assistant maternel peut dépasser le nombre d’enfants de moins de 11 ans sous sa responsabilité exclusive (dans les limites précisées dans son attestation d’agrément) : le cas échéant, il en informe sans délai le président du conseil départemental (au maximum dans les 48 heures qui suivent).

Un dépassement peut également intervenir en raison de besoins spécifiques (par exemple : adaptation d’un nouvel accueilli ou accueil temporaire d’une fratrie, …). Dans ce cas, un accord préalable du président du conseil départemental sera nécessaire.

Il peut également déroger au nombre d’enfants accueillis simultanément pour satisfaire un besoin ponctuel dans la limite de 50 heures par mois, sous réserve de présenter des conditions de sécurité suffisantes. (exemple: remplacement d'un collègue momentanément indisponible)

 

Pour lire le décret en PDF, cliquez sur ce lien (concernant l'agrément, lire à partir de l'article 1-9°)https://www.csafam.fr/assets/documents/ox3-Décret-2021-1644-gouvernance-services-aux-familles-et-agrément-assmat.pdf