Nouvelles règles pour les départs en formation des assistants maternels et des salariés du particulier employeur
En raison d’une baisse des fonds dédiés à la formation octroyés à la branche des assistants maternels et salariés du particulier employeur, la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) a décidé de restreindre l’accès aux départs en formation aux seuls « salariés qui n’ont pas encore commencé une action de formation ou un parcours de Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) en 2023 » entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023.
En effet, la baisse des fonds confiés par l’organisme France Compétences à l’APNI (Association Paritaire Nationale Interbranche) a entraîné cette décision, rendue nécessaire par ce recalcul des financements, dans le but de pouvoir permettre autant que possible une certaine équité entre les salariés, largement encouragés par les pouvoirs publics à se professionnaliser.
Ainsi, « tout salarié qui a débuté une action de formation ou un parcours de VAE entre le 1er janvier et le 31 août 2023 devra, en lien avec son particulier employeur, attendre le 1er janvier 2024 pour faire valoir à nouveau ses droits à la formation dans le cadre du plan de développement des compétences. ».
En revanche, les salariés qui n’ont pas commencé une action de formation, c’est-à-dire « un module de formation, bloc de compétences de l’un des trois titres à finalité professionnelle de niveau 3 portés par la branche, certificat de compétences ou CQP porté par la branche » ou qui n’ont pas encore commencé leur parcours de VAE pourront partir en formation.
Nos demandes sont encore à ce jour sans réponse, mais nous poursuivons nos actions auprès de France Compétences dans l’espoir d’obtenir une revalorisation significative des fonds alloués, et ainsi permettre aux salariés de pouvoir poursuivre leurs parcours de professionnalisation. Nous resterons bien évidemment vigilants à ce que le droit à la formation soit sauvegardé et renforcé pour tous.
Pour lire le communiqué de Marie-Christine MARTIN, chargée de la formation professionnelle de la CSAFAM, cliquez sur ce lien : https://www.csafam.fr/actu/communiqu%C3%A9-concernant-la-formation-professionnelle
Pour lire le communiqué d’Ipéria, cliquez sur ce lien : https://www.iperia.eu/blog/2023/07/26/nouvelles-regles-sur-les-departs-en-formation-2023/