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Confédération des Salariés du particulier employeur, Assistants Familiaux et Assistants Maternels

Montant des indemnités kilométriques

Paru au Journal Officiel le 7 avril dernier, l'arrêté du 27 mars 2023 modifie le montant maximal de l'indemnité kilométrique.

En effet, l'article 57 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile prévoit qu'une indemnité kilométrique soit versée au salarié qui utilise sa voiture personnelle dans le cadre de son activité professionnel. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieure au barème de l'administration, ni être supérieure au barème fiscal en vigueur. 

Pour les assistants maternels, le montant de l'indemnité kilométrique est divisé par le nombre d'enfants qui ont bénéficié du trajet, y compris les enfants du salarié (article 113 de la convention collective).

Pour les salariés du particulier employeur (y compris les gardes d'enfants), l'indemnité n'est pas due si le particulier employeur met à la disposition du salarié un véhicule afin d'assurer les trajets pendant le temps de travail (article 155 de la convention collective).

Le montant de l'indemnité kilométrique figurant au contrat, il faudra le modifier via un avenant.

Exemple pour un véhicule de 5 CV:

Le montant de l'indemnité kilométrique inscrit au contrat ne peut être inférieur à 0.32€ / km (barème de l'administration), et ne peut être supérieur à 0.529€/km (barème fiscal).

Pour consulter le barème de l'administration actuel (= montant minimum de l'indemnité kilométrique), cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/akq-Barème-km-de-l'administration.pdf

Pour consulter le barème fiscal de l'arrêté du 27 mars 2023 (= montant maximal de l'indemnité kilométrique), cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/w8o-joe_20230407_0083_0004.pdf