Modification de la cotisation prévoyance et nouveaux taux horaires minimum au 1er juillet 2022

Les arrêtés d’extensions de l’avenant n°2 et de l’avenant rectificatif à l’avenant n°2 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (cf. notre article : https://www.csafam.fr/actu/extension-de-l'avenant-n%C2%B02-%C3%A0-la-convention-collective-et-son-avenant-rectificatif-relatifs-%C3%A0-la-pr%C3%A9voyance-et-%C3%A0-l'indemnit%C3%A9-conventionnelle-de-d%C3%A9part-en-retraite) ont modifié le taux de la cotisation prévoyance, qui sera dorénavant de 1.04% pour la part salariale (contre 1.12% précédemment) et de 1.55% pour la part patronale (contre 1.45% auparavant).

Cette baisse de cotisation entraîne donc un changement de coefficients de conversion :

• 7812 pour les heures normales (0.7682 pour l’Alsace – Moselle)
• 8943 pour les heures complémentaires et supplémentaires (0.8813 pour Alsace – Moselle).

 

D’autre part, l’extension de l’avenant n°1 à l’annexe 5 de la convention collective (consulter l’actualité concernée sur ce lien :  https://www.csafam.fr/actu/extension-des-annexes-5-et-6-%C3%A0-la-convention-collective-fixant-les-taux-horaires-minimums-applicables-aux-assistants-maternels-et-aux-salari%C3%A9s-du-particulier-employeur) porte le tarif horaire minimal à 3.06€ brut, soit 2.39€ net (2.35€ net pour Alsace – Moselle). Une majoration de 4% (contre 3% auparavant) sera appliquée pour les assistants maternels titulaires du titre professionnel « Assistant Maternel – Garde d’enfants », portant à 3.18€ brut le tarif horaire minimal applicable, soit 2.49€ net (2.45€ net pour Alsace – Moselle).

Pour télécharger les nouveaux chiffres – clés en fonction de ces nouveautés, cliquez sur ce lien : https://www.csafam.fr/assets/documents/ikd-chiffres-clés-juillet-2022-mise-en-page-LB.pdf