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Confédération des Salariés du particulier employeur, Assistants Familiaux et Assistants Maternels

Mise à jour de la FAQ de la DGCS sur la réforme des services aux familles

Pour relire l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, cliquez sur ce lien : https://www.csafam.fr/actu/ordonnance-n%C2%B0-2021-611-du-19-mai-2021-relative-aux-services-aux-familles

Dans sa rédaction, ce texte prévoit que l’attestation d’agrément mentionnera le nombre d’enfants que l’assistant maternel pourra accueillir à titre professionnel sans imposer de tranches d’âges, dans le respect d’une limite de 6 mineurs de moins de 11 ans, dont maximum 4 de moins de 3 ans, placés sous sa responsabilité exclusive, y compris les enfants du professionnel dès lors qu’ils sont présents au domicile durant les temps d’accueil, sauf si un autre adulte s’en occupe durant ce temps (dans ce dernier cas, ils ne sont pas considérés comme étant sous sa responsabilité exclusive). Une dérogation à cette limite est possible (cf. n°3 ci-dessous).

La foire aux questions de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) vient préciser les modalités et les incidences de l’ordonnance sur les attestations d’agrément et la capacité d’accueil du professionnel.

Pour lire la foire aux questions, suivez ce lien : https://www.csafam.fr/assets/documents/ny5-FAQ-DGCS-réforme-modes-d'accueil-25042022.pdf

 

1) Agrément initial (= 1ère demande d’agrément) :

Il sera accordé pour 4 enfants, dont au minimum 2 qui seront accueillis en sa qualité d’assistant maternel. Le professionnel ne pourra avoir plus de 6 mineurs de moins de 11 ans placés sous sa responsabilité exclusive (dont 4 enfants de moins de 3 ans maximum), y compris ses propres enfants (si vos enfants sont absents lors des temps d’accueil, ou si un autre adulte s’en occupe durant ce temps, ils ne sont pas considérés comme étant sous votre responsabilité exclusive). L’attestation éditée mentionnera le nombre d’enfants pouvant être accueillis à titre professionnel sans imposer ni de tranches d’âges des enfants accueillis, ni les périodes d’accueil (« périscolaire » par exemple). Si la capacité d’agrément est inférieure à 4 enfants, le conseil départemental motive sa décision par écrit auprès de l’intéressé(e). 

 

2) Renouvellement d’agrément :

L’attestation de renouvellement d’agrément mentionnera le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir, dans le respect de la limite de 6 mineurs de moins de 11 ans pouvant être sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel (y compris ses propres enfants de moins de 11 ans), dont maximum 4 de moins de 3 ans. Le renouvellement d’agrément qui serait accordé pour l’accueil de moins de 4 enfants devra dûment être argumenté par écrit par les services de PMI. Le renouvellement d’agrément sera  accordé pour 10 ans sous réserve que le professionnel ait validé les deux épreuves obligatoires du CAP AEPE (CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance), c’est-à-dire pour ceux ayant obtenu a minima une moyenne de 10/20 aux épreuves.

 

3) Dérogation pour le nombre maximal d’enfants de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive du professionnel :

Afin de répondre à un besoin imprévisible (fermeture d’école) ou temporaire (vacances scolaires), cette dérogation permet de porter à 8 le nombre de mineurs de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel, mais la limite de 4 enfants de moins de 3 ans reste inchangée. Cette possibilité ne peut excéder 55 jours par an et permet la présence des enfants scolarisés du professionnel durant les temps d’accueil sans que ceux-ci n’entraînent un dépassement du nombre de mineurs autorisés par l’attestation d’agrément. Il n’est possible d’y recourir qu’à la condition d’avoir adressé en amont une demande écrite au conseil départemental, qui statuera sur cette possibilité après évaluation des services de PMI, dans un délai de 3 mois après réception de la demande. Les éventuels motifs de refus seront signifiés et argumentés. L’assistant maternel en possession d’une attestation d’agrément mentionnant cette possibilité devra, en outre, informer le conseil départemental immédiatement de son recours à cette possibilité (et au plus tard dans les 48 heures, de préférence par écrit).

 

4) Dérogation pour permettre l’accueil d’un enfant supplémentaire :

Ce dispositif permet notamment de remplacer un collègue absent ponctuellement, et ce pour 50 heures par mois maximum, dans le respect néanmoins du nombre de mineurs pouvant être placé sous sa responsabilité exclusive (6 enfants de moins de 11 ans dont maximum 4 de moins de 3 ans). La demande doit se faire en amont, par écrit auprès du président du conseil départemental, et donne lieu à une évaluation par les services de PMI. La nouvelle attestation d’agrément est éditée sous 3 mois à compter de la réception de la demande ; tout refus est dûment motivé par écrit dans le même délai. Le recours à cette dérogation n’est possible que si elle est dûment indiquée sur l’attestation d’agrément : l’accueil d’un enfant à ce titre doit être notifié dans les 48 heures maximum au conseil départemental et les parents employeurs doivent en être informés également.

 

5) Dérogation pour accueillir plus d’enfants que permis sur l’attestation d’agrément :

Le nombre d’enfants accueillis pourra être porté à 4 pour les professionnels agréés pour l’accueil de 3 enfants ou moins, ou à 6 pour ceux agréés pour 4 enfants. Il ne pourra pas être dérogé à la règle fixant le maximum de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel. La demande doit se faire au minimum 2 semaines avant la date d’accueil envisagée auprès du président du conseil départemental. Après évaluation, la dérogation sera accordée pour un temps limité qui sera précisé sur l’attestation d’agrément.