Loi pour le plein emploi: extension des missions confiées aux RPE
La Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, dite "Loi pour le plein emploi", en plus de la transformation de Pôle Emploi en France Travail (cf. notre actualité sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/loi-pour-le-plein-emploi:-p%C3%B4le-emploi-devient-france-travail), fixe de nouvelles dispositions en matière d'accueil du jeune enfant (articles 17 à 19).
Les communes sont les "autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant": en plus du recensement des besoins et des places disponibles dans les modes d'accueil existants, elles assureront l'information et l'accompagnement des familles en recherche d'un mode d'accueil; elles prendront une part importante dans la planification du développement des modes d'accueil et la qualité de l'accueil qui y est proposé, en cohérence avec les schémas départementaux des services aux familles.
L'article 17 prévoit également l'extension des missions confiées aux Relais Petite Enfance (RPE), dorénavant obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants, qui pourront "accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces assistants maternels" pour le compte des particuliers employeurs. Il est également précisé que cela sera soumis "à leur consentement et celui des assistants maternels qu'ils emploient" (cf. article 17-I-3° de la Loi).
Cette dernière partie de la Loi avait déjà fait réagir le Comité de Filière Petite Enfance (CFPE) alors qu'elle n'en était qu'au stade de projet et des réserves avaient été émises sur le rôle de mandataire qui pourrait ainsi échoir aux RPE qui peine souvent à assurer les missions qui leur incombent, faute de moyens supplémentaires, et qui pourraient voir encore leur rôle réduit au profit de l'accompagnement des particuliers employeurs, au détriment du temps consacré aux assistants maternels. LE CFPE s'était néanmoins engagé à contribuer à une réflexion pour alléger "les freins administratifs qui pèsent sur les parents" (à lire sur ce lien: https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-06/Avis-du-bureau-du-CFPE-sur-article-10-du-projet-de-loi-Plein-emploi.pdf). Ces inquiétudes avaient été partagées par le CNPDS qui dénonçait alors les risques engendrés par l'intervention d'un tiers dans la relation contractuelle, qui relève du droit privé (cf. sur ce lien https://www.csafam.fr/assets/documents/g4x-CP-CNPDS-26092023---art-10-loi-plein-emploi.pdf).
Le CFPE avait renouvelé ses inquiétudes dans l'avis adopté le 6 novembre 2023 (à lire sur ce lien: https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-11/Avis%20du%20bureau%20du%20Comit%C3%A9%20de%20fili%C3%A8re%20petite%20enfance%20sur%20les%20articles%2010%20et%2010bis%20du%20PJL%20Plein%20emploi%20-%20novembre%202023.pdf): "Par ailleurs, le CFPE rappelle ses fortes réserves sur l’opportunité de confier aux RPE la faculté de réaliser des démarches pour le compte des parents, conformément à son avis de juin dernier et au communiqué du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Afin de s'assurer que le RPE ne se transforme pas en service mandataire, il convient d'exclure toute implication dans la relation contractuelle entre les parents employeurs et l'assistant maternel. ".
Faute de précisions, nous craignons en effet que de nouveaux conflits émergent entre parents employeurs et assistants maternels: qui sera juridiquement responsable en cas d'erreur déclarative? Qu'est-il entendu par les "formalités administratives" dans la Loi? Faut-il craindre des jugements sur l'assistant maternel et sa manière de travailler, sur le contenu du contrat, sur le taux horaire convenu?
D'autres précisions sont nécessaires à ce stade pour encadrer cette nouvelle prérogative et en préciser les modalités; nous ne manquerons alors pas de vous en informer, mais la CSAFAM reste très réservée sur la forme que prendra l'application de la Loi et les conséquences qui en découleront.
Pour lire la Loi pour le plein emploi, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/l1i-LOI-n°-2023-1196-du-18-décembre-2023-pour-le-plein-emploi---Légifrance.pdf