Les durées maximales de travail des assistants maternels - réponse du gouvernement

Les durées maximales de travail des assistants maternels sont fixées principalement par deux textes :

• L’article 96-3 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile stipule que « La durée maximale de travail est fixée à 48 heures de travail hebdomadaire. Elle est calculée sur une moyenne de 4 mois.»
• L’article D423-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) établit que « L’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de 48 heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de 4 mois, sans avoir obtenu l’accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.».

Ces deux textes agissent en complémentarité, c’est-à-dire que ces deux seuils (48 heures hebdomadaires en moyenne et 2 250 heures annuelles) doivent être respectés ; ils se calculent sur la présence effective des enfants accueillis par le professionnel.

Cependant, une question subsiste : ces limites s’entendent-elles par employeur ou tous contrats confondus ?

Le débat est relancé par la publication de la réponse à la question écrite de M. Marc LE FUR qu’il a adressée au Ministère du Travail, dans laquelle il est précisé que « Cette amplitude maximale s’apprécie du point de vue de l’assistante maternelle. ».

La raison de ces limites du temps de travail repose sur le fait qu’un salarié qui les outrepasse se met en danger ; dans le cadre de l’accueil du jeune enfant, il pourrait ainsi lui être reproché de ne pas être en mesure d’assurer la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis, faute de repos suffisant. La médecine du travail peut également s’opposer au dépassement des durées maximales ou le restreindre en cas d’atteinte à la santé ou la sécurité du salarié (article D423-13 du CASF).

En outre, on peut également estimer que cette réponse a été fortement influencée par l’article 17-3-b de la directive européenne 2003/088/CE qui fixe le droit à la limitation de la durée maximale du travail et aux périodes de repos journalier et hebdomadaire, qui a déjà été évoquée lors de la publication des arrêts de la Cour de Cassation concernant les congés payés en septembre dernier (cf. notre article sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/acquisition-de-cong%C3%A9s-pay%C3%A9s-durant-la-maladie).

En pratique

La durée maximale de 48 heures par semaine est calculée comme une moyenne sur 4 mois selon la convention collective, mais peut, avec l’accord des parties, être calculée comme une moyenne sur 12 mois d’après le Code de l’Action Sociale et des Familles. Cet accord est obligatoirement écrit (article D423-12 du CASF).

S’il est entendu que le calcul ne s’effectue qu’en fonction de la présence effective des enfants, la réponse du Ministère précise qu’il faut tenir compte de l’amplitude horaire de l’assistant maternel ; ainsi, une journée de travail commence à l’arrivée du premier enfant et s’achève au départ du dernier, indépendamment du nombre d’enfants en accueil et de leurs arrivées et départs qui se succèdent au cours de la journée.

Exemple : l’assistant maternel accueille Léo, premier enfant arrivé, à 7h00 et sa journée s’achève avec le départ de Chloé à 17h00 ; 10 heures de présence effective auront été prises en compte pour cette journée de travail.

Cette limite n’interdit pas la conclusion d’un contrat de travail de plus de 48 heures hebdomadaires : en effet, étant donné le calcul sur la présence effective, un jour ou une semaine de non accueil (jour férié non travaillé, congé, absence, …) viendra pondérer le nombre moyen d’heures d’accueil par semaine.

Exemple : un assistant maternel travaille 50 heures par semaine. Les 4 prochains mois représentent 17 semaines, et le salarié a une semaine de congés incluse dans cette période. Il respecte donc les 48 heures hebdomadaires car il aura accueilli les enfants au total 800 heures (50 heures x 16 semaines de travail effectif), ce qui fait une moyenne de 47.06 heures par semaine.

Si la moyenne calculée sur 4 mois entraîne le dépassement de la limite hebdomadaire, le calcul peut s’effectuer sur 12 mois par accord entre les parties expressément prévu au contrat de travail. Il conviendra alors de vérifier le respect théorique de la limite hebdomadaire de travail ainsi que celle de 2 250 heures de travail effectif par an.

En cas de dépassement des durées maximales de travail, vous devez en avertir votre employeur ou, a minima, lui fournir les éléments qui lui permettront de constater ce dépassement : il devra donc régulariser la situation (par exemple en baissant le nombre d’heures d’accueil par semaine ou en ajoutant une semaine déduite à la mensualisation, ou éventuellement en calquant ses horaires d’accueil sur ceux des autres parents). L’employeur qui a été averti de ce dépassement et qui ne se mettrait pas en conformité encourt des sanctions (administratives, civiles ou pénales) pour travail dissimulé, et pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour les préjudices causés en raison de l’atteinte à sa santé et sa sécurité (Cour de Cassation Sociale  du 26 janvier 2022, n°20-21636).

Le salarié, quant à lui, est tenu de fournir les éléments qui permettent à l’employeur de s’assurer du respect des limites, faute de quoi il encourt un licenciement pour faute grave (Cour de Cassation Sociale, 19 mai 2010, n°09-40923). Ces éléments pourraient, par exemple, être présentés sous la forme d’un récapitulatif quadrimestriel ou annuel des heures théoriques de travail du salarié. Le refus du salarié de fournir ces éléments à l’employeur pourra être sanctionné par un licenciement pour faute grave.

Enfin, une réponse gouvernementale n’a en théorie pas force de Loi ; néanmoins, en l’absence d’un texte légal ou conventionnel statuant sur la question, elle constitue une interprétation des dispositions en vigueur.

Pour lire la réponse du gouvernement, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/xzf-Réponse-question-au-gvt---amplitude-horaire-maximale-AM-(hebdo-et-annuelle).pdf