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Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et Assistants Maternels

La CSAFAM interpelle Pajemploi sur les dysfonctionnements rencontrés par les assistants maternels et leurs conséquences.

La CSAFAM a envoyé un courrier le 28 décembre dernier, dans lequel nous attirons l'attention de Pajemploi sur les dysfonctionnements rencontrés par les assistants maternels et leurs conséquences...


Voici le contenu du courrier :

"Suite aux modifications opérées sur le site Pajemploi pour les déclarations à compter du 1er janvier 2021, nous avons quelques observations à vous formuler.

➢ Les indemnités d’entretien et de repas ont été intégrées au salaire net imposable.
Ces indemnités sont en effet imposables mais uniquement si le salarié fait le choix de l’abattement forfaitaire, ce qui n’est pas le cas de tous.
Il convient de laisser le choix à chacun, choix qui ne peut pas être déterminé à l’avance ; ce n’est qu’au moment où l’on effectue sa déclaration que l’on choisit d’appliquer l’abattement forfaitaire ou le droit commun.

➢ Une case a été ajoutée, permettant d’informer des fins de contrat.
Seulement, vous ne différenciez pas s’il s’agit d’une rupture à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative du salarié. Dans le 2ème cas, il n’y a pas d’indemnité de rupture due. Il en est de même pour le contrat ayant moins d’un an d’ancienneté.
Or, dès lors que la case « fin de contrat » est cochée, votre logiciel attend un montant de l’indemnité, il n’est pas possible d’y indiquer 0.

Nous attirons votre attention sur le fait que bon nombre de nos collègues ne vérifient pas les informations portées sur leurs bulletins de salaire.
Ils subiront de fait un préjudice si les informations que vous transmettez sont erronées.
De même, l’abattement forfaitaire est de 3 SMIC pour les journées d’accueil réel au-delà de 8 heures journalière.
Vous ne distinguez pas le nombre d’heures d’accueil par jour et le nombre de jours retenu est celui déclaré par l’employeur, soit le nombre de jours mensualisés (et non jours réels).
Le calcul de l’abattement que vous faites n’est donc pas correct.

Nous comprenons que vous souhaitez transmettre les informations de salaire au centre des impôts mais, en l’état, cela est préjudiciable pour toutes les remarques formulées plus haut.

En espérant que ce courrier ne restera pas, comme les précédents, lettre morte,
Nous vous prions d’agréer, Madame, nos respectueuses salutations.

Pour la CSAFAM,

Nathalie DIORÉ
Secrétaire confédérale"

Le courrier en version PDF : https://www.csafam.fr/assets/documents/hyz-Pajemploi-28122020.pdf