Hausse des salaires minima conventionnels au 1er décembre pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur
L'arrêté d'extension des avenants n°3 aux annexes 5 et 6 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile a été publié au journal officiel le 23 novembre, ce qui aura pour effet d'augmenter les salaires minima conventionnels applicables aux salariés de la branche à compter du 1er décembre prochain. Pour mémoire, la dernière modification de ces minimas date du 1er septembre; mais l'inflation avait entraîné l'ouverture de nouvelles négociations (cf. notre actualité du 24 août dernier sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/hausse-des-salaires-minima-conventionnels-au-1er-septembre-pour-les-assistants-maternels-et-les-salari%C3%A9s-du-particulier-employeur).
Pour les assistants maternels du particulier employeur, le salaire horaire ne pourra être inférieur à 3.20€ brut, soit 2.50€ net (2.46€ net pour Alsace - Moselle). Une majoration de 4% pourra être appliquée si le professionnel est titulaire du titre professionnel "Assistant Maternel - Garde d'enfants", portant le taux horaire à 3.33€ brut, soit 2.60€ net (2.56€ net pour Alsace - Moselle), soit une augmentation de 0.03€ brut et d'environ 0.02€ net.
Pour les salariés du particulier employeur, le taux horaire minimal est fixé à 11.18€ brut; une certification professionnelle de la branche l'augmentera de 4% également (soit 11.63€ brut de l'heure).
Pour lire l'arrêté d'extension du 23 novembre 2022, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/v43-joe_20221123_0271_0090.pdf
Pour lire l'avenant n°3 du 15 septembre 2022 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/kvr-Avenant-3-annexe-5-de-la-CCN-du-secteur-des-PE-et-de-l'EAD-du-15.09.22-AM.pdf
Pour lire l'avenant n°3 du 15 septembre 2022 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/obp-Avenant-3-annexe-6-de-la-CCN-du-secteur-des-PE-et-de-l'EAD-du-15.09.22-SPE.pdf