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Confédération des Salariés du particulier employeur, Assistants Familiaux et Assistants Maternels

Formulaire de demande d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

L'annexe 4 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile prévoit l'attribution d'une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite pour les assistants maternels et salariés du particulier employeur partant à la retraite à partir du 1er janvier 2023 sous certaines conditions:

  • remplir les conditions de départ à la retraite (âge de départ et nombre de trimestres acquis)
  • avoir travaillé au moins 10 ans dans la branche professionnelle au cours de la carrière (assistant maternel et salarié du particulier employeur confondus)
  • avoir travaillé au moins 5 ans (ou 60 mois) en tant qu'assistant maternel et/ou salarié du particulier employeur au cours des 7 dernières années précédant le départ en retraite.

 

Le formulaire sera envoyé en priorité aux salariés susceptibles de partir en retraite en 2023 par l'IRCEM, puis aux autres assistants maternels et salariés du particulier employeur.

Pour télécharger le formulaire, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/2kd-IRCEM-Formulaire-demande-de-prime-départ-en-retraite.pdf