Extension des avenants 6 aux annexes 5 et 6 de la CCN - augmentation salaires minima conventionnels pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur au 1er septembre 2023
L'arrêté d'extension des avenants n°6 aux annexes 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est paru au Journal Officiel le 2 août dernier.
De fait, les salaires minimas applicables aux assistants maternels du particulier employeur augmentent à compter du 1er septembre prochain: le salaire horaire minimum sera de 3.43€ brut, soit 2.68€ net (2.64€ net pour Alsace - Moselle). Le professionnel titulaire du titre professionnel "assistant maternel - garde d'enfant" ne pourra percevoir moins de 3.57€ brut par heure, soit 2.79€ net (2.75€ net pour Alsace - Moselle).
Le taux horaire des salariés du particulier employeur (autres qu'assistants maternels) ne pourra être inférieur à 11.75€ brut pour le niveau I; une majoration de 4% sera appliquée aux taux horaires des niveaux I à IV inclus dès lors que le salarié justifiera de l'obtention d'une certification professionnelle de la branche. Cette majoration sera de 5% pour les niveaux V et VI dans les mêmes conditions.
Pour lire l'arrêté d'extension, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/dea-02082023-arrêté-d'extension-avenants--aux-annexes--et--CCN.pdf
Assistants maternels: avenant n°6 à l'annexe 5 de la CCN: https://www.csafam.fr/assets/documents/5a1-Avenant-6-à-l'annexe-5-AM-de-la-CCN-du-SPEED-du-17-mai-2023.pdf
Salariés du particulier employeur: avenant n°6 à l'annexe 6 de la CCN: https://www.csafam.fr/assets/documents/g2y-Avenant-6-à-l'annexe-6-SPE-de-la-CCN-du-SPEED-du-17-mai-2023.pdf
Mise à jour du 24 janvier 2024: l'avenant rectificatif à l'avenant n°6 de l'annexe 6 de la CCN vient rectifier certaines erreurs concernant les salaires minima conventionnels des salariés du particulier employeur; pour le télécharger, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/w8y-BOCC---Avenant-rectificatif-avenant-6-annexe-6-SPE.pdf