Extension des avenants 5 aux annexes 5 et 6 de la CCN - augmentation salaires minima conventionnels pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur au 1er mai 2023

L'arrêté d'extension des avenants n°5 aux annexes 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est paru au Journal Officiel d'aujourd'hui.

De fait, les salaires minimas applicables aux assistants maternels du particulier employeur augmentent à compter du 1er mai prochain: le salaire horaire minimum sera de 3.36€ brut, soit 2.63€ net (2.59€ net pour Alsace - Moselle). Le professionnel titulaire du titre professionnel "assistant maternel - garde d'enfant" ne pourra percevoir moins de 3.49€ brut par heure, soit 2.73€ net (2.69€ net pour Alsace - Moselle).

Le taux horaire des salariés du particulier employeur (autres qu'assistants maternels) ne pourra être inférieur à 11.49€ brut pour le niveau I; une majoration de 4% sera appliquée aux taux horaires des niveaux I à IV inclus dès lors que le salarié justifiera de l'obtention d'une certification professionnelle de la branche. Cette majoration sera de 5% pour les niveaux V et VI dans les mêmes conditions.

Pour lire l'arrêté d'extension, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/ify-18042023-arrêté-d'extension.pdf

Assistants maternels: avenant n°5 à l'annexe 5 de la CCN: https://www.csafam.fr/assets/documents/ca4-Avenant-5-à-l'annexe-5-salaires-AM-de-la-CCN-SPEED-du-27.01.23-signé.pdf

Salariés du particulier employeur: avenant n°5 à l'annexe 6 de la CCN: https://www.csafam.fr/assets/documents/hvw-Avenant-5-à-l'annexe-6-salaires-SPE-de-la-CCN-SPEED-du-27.01.23-signé.pdf