Extension des annexes 5 et 6 à la convention collective fixant les taux horaires minimums applicables aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur
Deux arrêtés publiés au Journal Officiel fixe les nouveaux taux horaires minimum applicables aux assistants maternels d'une part, et aux salariés du particulier employeur de l'autre.
Pour les assistants maternels, le taux horaire ne pourra être inférieur à 3.06€ brut et une majoration de 4% devra être appliquée pour les professionnels titulaires du titre "Assistant Maternel - Garde d'enfants", portant ainsi à 3.18€ brut le taux horaire minimum.
Pour les salariés du particulier employeur de niveau I, le salaire horaire brut minimal est fixé à 10.68€ avec une majoration de 4% également pour les salariés titulaires d'une certification professionnelle de la branche; dans ce dernier cas, le montant horaire sera au minimum de 11.11€ brut.
Pour consulter les documents, cliquez sur les liens:
- l'arrêté d'extension de l'avenant n°1 à l'annexe 5, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/71n-Arrêté-du-23052022-extension-annexe-5-salaire-minimum-AM.pdf
- l'avenant n°1 à l'annexe 5, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/sd1-Avenant-1-annexe-5-CCN.pdf
- l'arrêté d'extension de l'avenant n°1 à l'annexe 6, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/hv0-Arrêté-du-23052022-extension-annexe-6-salaire-minimum-SPE.pdf
- l'avenant n°1 à l'annexe 6, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/hym-Avenant-1-annexe-6-CCN.pdf