Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022: fin pour les assistants maternels de la possibilité d'accueillir jusqu'à 6 enfants

Le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 abroge ce qui est communément appelé la "dérogation covid". En effet, les assistants maternels pouvaient, sous réserve des conditions de sécurité suffisantes, prétendre accueillir jusqu'à six enfants simultanément, à la condition d'en avertir le président du conseil départemental et les parents des accueillis. Cette possibilité, d'abord activée lors du 1er confinement lié à la pandémie, avait par la suite été réactivée par le décret 2021-1957 du 31 décembre dernier, qui avait lui-même modifié en ce sens le décret 2021-699 du 1er juin 2021, sans pour autant préciser la date de fin de ces dispositions.

L'article 10 du décret paru au Journal Officiel du 31 juillet 2022 stipule "Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.".

De ce fait, les contrats qui avaient été conclus dans ce cadre doivent être rompus.

Pour lire l'actualité détaillée sur la dérogation covid, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/d%C3%A9cret-n%C2%B02021-1957-du-31-d%C3%A9cembre-2021-r%C3%A9activant-la-possibilit%C3%A9-d'accueil-jusqu'%C3%A0-6-mineurs-pour-les-assistants-maternels

Pour lire le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 qui supprime la possibilité de "dérogation covid", cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/dxs-30072022-Décret-2021-1097-abrogation-décret-2021-699-du-01062021-dérogation-covid-AM.pdf