Décret 2021-1131 du 30 août 2021 - obligation monenfant.fr et administration de soins et traitements à l'enfant accueilli à compter du 1er septembre 2021
Ce décret, applicable dès le 1er septembre 2021, peut être consulté ici: https://www.csafam.fr/assets/documents/egs-décret-n°2021-1131-du-30082021---obligation-monenfant.fr-et-administration-médicaments.pdf
Il instaure pour les assistants maternels les « obligations d’inscription, de déclaration et de notification » sur le site monenfant.fr dans son titre I.
Les informations à renseigner comprennent le numéro de téléphone, l’adresse postale du lieu d’exercice (donc celle du domicile ou celle de la MAM) et l’adresse électronique. Il est précisé que les assistants maternels peuvent demander à ce que les informations ne soient pas rendues publiques.
Il devient obligatoire de renseigner les « disponibilités d’accueil en termes de jours, de plage horaire et de places, à minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année pour les six mois suivants ». Ainsi, chaque professionnel devra inscrire sur le site les créneaux qui restent disponibles pour un accueil sur le semestre suivant (au minimum) :
- le 1er juin au plus tard pour les disponibilités du 1er juin au 30 novembre
- le 1er décembre au plus tard pour les disponibilités du 1er décembre au 31 mai.
Une mise à jour de ces disponibilités sera possible à tout moment, mais la saisie deux fois par an est obligatoire !
Si l’assistant maternel suspend (provisoirement ou définitivement) son activité professionnelle, il devra également en avertir la CAF et indiquera cette indisponibilité sur le site et sera dispensé de cette obligation de saisie le temps de son indisponibilité.
La demande d’agrément ou le renouvellement de celui-ci seront conditionnés à l’engagement du professionnel de se conformer à ces obligations. Le manquement à ces obligations ne pourra faire l’objet, pour sa première occurrence, que d’un simple avertissement.
Nous avons justement reçu un mail de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), qui a entrepris la refonte du site monenfant.fr afin de pallier aux difficultés qui étaient rencontrées par nombre de professionnels jusqu’ici. Nous serons prochainement conviés à une réunion concernant le nouveau parcours ; en parallèle, une campagne d’information sera lancée afin d’informer le plus grand nombre et les accompagner dans la démarche.
Le même décret évoque dans son titre II l’administration de soins et de traitements par le professionnel de l’accueil de jeunes enfants. Les assistants maternels et gardes d’enfants à domicile y sont dorénavant autorisés sous conditions :
- le professionnel maîtrise le français lu
- la demande doit émaner des parents (ou des représentants légaux) de l’enfant
- les modalités de délivrance sont décrites dans une annexe au contrat de travail qui peut être élaborée avec l’aide de la PMI
- Avant d’administrer les soins / le traitement, le professionnel doit :
- Vérifier que le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical
- Les parents ont fourni une autorisation écrite
- Le matériel nécessaire a été fourni par les parents
- Une prescription médicale (ou sa copie) a été fournie ; par ailleurs, le professionnel s’engage à suivre à la lettre cette prescription
- Les parents ont expliqué le geste à réaliser au préalable.
La tenue d’un registre est obligatoire ; dans celui-ci figureront les informations inhérentes à l’administration (nom du professionnel, date et heure de l’acte, nom de l’enfant, le nom du médicament administré et la posologie). Il est précisé que le renseignement de l’acte dans le registre doit être immédiat !