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Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et Assistants Maternels

Décision prise en CCPNI concernant le calcul de l'indemnité de rupture du contrat

Ci-après une décision prise en CCPNI concernant le calcul de l'indemnité de rupture du contrat lorsque le salarié a perçu l'indemnisation exceptionnelle pour les heures non travaillées en raison de la crise sanitaire covid-19.

Ainsi, l'indemnisation exceptionnelle pourra être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de rupture pour les ruptures de contrat notifiées à compter du 16 décembre.

Lire le document : https://www.csafam.fr/assets/documents/e0k-20201209-Décision-signée.pdf