16 décembre 2020
Décision prise en CCPNI concernant le calcul de l'indemnité de rupture du contrat

Ainsi, l'indemnisation exceptionnelle pourra être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de rupture pour les ruptures de contrat notifiées à compter du 16 décembre.
Lire le document : https://www.csafam.fr/assets/documents/e0k-20201209-Décision-signée.pdf
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