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Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et Assistants Maternels

Communiqué de presse de l'intersyndicale suite au projet de réforme des modes d’accueil de la petite enfance

Les organisations syndicales représentatives ont été consultées sur le projet de réforme des modes d’accueil de la petite enfance.

S’agissant des Assistant(e)s Maternel(le)s employées par des particuliers, les inquiétudes sont vives sur plusieurs points :

Le nombre d’enfants mineurs pouvant être accueillis simultanément par les professionnel(le)s, y compris leurs propres enfants est limité à 6, dont 4 maximum de moins de 3 ans.

Cette disposition du projet d’ordonnance reprend la jurisprudence administrative mais ne satisfait pas à la profession qui souhaite une prise en compte de l’autonomie des enfants de l’assistant(e) Maternel(le) dés l’âge de 11 ans pour pouvoir pleinement utiliser leur capacité d’accueil.

La possibilité d’administrer des médicaments ou des soins est également insuffisamment encadrée dans les textes. La responsabilité des Assistant(e)s Maternel(le)s pourrait être engagée en cas d’accident alors qu’aucune disposition de la réforme ne vient renforcer la formation et l’accompagnement à ce type de pratiques.

Nous souhaiterions également que sur ce point les hautes autorités de santé soient consultées.

La mention de la « maîtrise du français lu » dans l'agrément nous pose un double problème : qui va évaluer cette « maîtrise » et comment éviter que ce critère n’entraîne des discriminations ?

Enfin, nous déplorons que quasiment rien dans ce texte n’aille dans le sens d'une meilleure reconnaissance des droits des professionnel(le)s alors même qu'ils/elles restent en première ligne pour pallier les difficultés que connaissent les familles au quotidien.

Chacune des organisations va faire des propositions d’assouplissement et d’amélioration des textes, l’intersyndicale souhaitant que ces dernières fassent l’objet de réelles discussions avant la promulgation des ordonnances.

Version PDF du communiqué de presse : https://www.csafam.fr/assets/documents/0hg-cp-ordonnances-web.pdf