CNPDS - Alerte sur l'article 10 du projet de Loi Plein Emploi

Les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile alertent sur les problématiques liées à l'article 10 du projet de Loi "Plein Emploi", actuellement examiné à l'Assemblée Nationale.

Plus précisément, ce texte établit les bases de la préfiguration d'un Service Public de la Petite Enfance et prévoit l'extension des missions confiées aux Relais Petite Enfance (RPE), qui pourraient être amenés à se charger des formalités administratives liées au contrat de travail et aux déclarations d'emploi à effectuer auprès de l'URSSAF-Pajemploi, dans le but de simplifier la charge du particulier employeur.

Cependant, le Conseil National Paritaire du Dialogue Social (CNPDS) rappelle que les particuliers employeurs ont déjà bénéficié par le passé de dispositifs de simplification du système déclaratif, notamment par la création de Pajemploi: il estime donc qu'avant de créer de nouvelles problématiques, il convient de privilégier la résolution de celles déjà existantes, notamment la pénurie.

Outre le fait qu'il n'appartient pas aux RPE de s'immiscer dans une relation contractuelle privée entre un salarié et son employeur, la question de la responsabilité juridique doit se poser, et de ses éventuelles conséquences, notamment en cas de saisine du Conseil des Prud'hommes.

 

Pour lire le communiqué du CNPDS, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/rfn-CP-CNPDS-26092023---art-10-loi-plein-emploi.pdf