Chiffres clés au 1er mai 2022 suite à l'augmentation du SMIC et du minimum garanti

L'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du SMIC et du minimum garanti à partir du 1er mai 2022 a été publié au journal officiel du 20 avril.

Cette augmentation entraîne des changements sur certains chiffres clés:

• SMIC : 10.85€ brut soit 8.47€ net en Métropole-DOM (8.33€ net en Alsace-Moselle)
• Montant maximum journalier pour l'obtention du CMG (5 smic horaire) : 54.25€ brut soit 42.33€ net en Métropole-DOM (41.63€ net en Alsace-Moselle)
• Indemnités d'entretien suite à l'augmentation du minimum garanti (qui passe de 3.76€ à 3.86€): 2.65€ net par journée jusqu'à 6 heures et 52 minutes d'accueil puis 0.386€ par heure au-delà donc 3.474€ pour une journée de 9 heures d'accueil.

Concernant le salaire horaire minimum, des changements sont également entrés en vigueur: bien que l'annexe 5 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile fixe les montants du salaire horaire minimum à 2.97€ et 3.06€ bruts jusqu'à renégociation par les partenaires sociaux, l'évolution du SMIC rend plus favorable au salarié l'article D423-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui établit que la rémunération minimale des assistants maternels ne peut être inférieure à 0.281 fois le SMIC.

De ce fait, le salaire horaire minimum est de 3.05€ brut (soit 2.38€ net en Métropole - DOM et 2.34€ net en Alsace - Moselle) pour tous les assistants maternels. Une majoration de 3% fixe le salaire horaire minimum à 3.15€ brut si le professionnel est titulaire du titre professionnel "Assistant Maternel - Garde d'Enfant" (soit 2.46€ net en Métrople - DOM et 2.42€ net en Alsace - Moselle).

Pour consulter le décret du 19 avril 2022, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/xrh-arrêté-du-19-avril-2022---augmentation-SMIC-et-MG.pdf

Pour consulter l'article D423-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/ff2-Article-D423-9---Code-de-l'action-sociale-et-des-familles---Légifrance.pdf

Pour télécharger le tableau des chiffres clés mis à jour, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/oik-Chiffres-clés-01052022--mise-en-page-csafam.pdf