Arrêté du 14 mars 2022 - Montant des indemnités kilométriques

Un arrêté du 14 mars 2022 revalorise le montant minimum des indemnités kilométriques.

L'article 57 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile établit que: "Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé par les parties dans le contrat de travail. Il ne peut être ni inférieur au barème de l'administration, ni supérieur au barème fiscal".

Cet arrêté impose donc que l'indemnité kilométrique soit comprise entre 0.32 € (contre 0.29 € auparavant) et 0.631 € par kilomètre parcouru pour une voiture de 5 cv.